×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Agenda

    Entrepôt industriel franc : La circulaire de la Douane

    Par L'Economiste | Edition N°:229 Le 09/05/1996 | Partager


    L'Administration des Douanes et Impots Indirects a publié une circulaire ( n°4361/211 ) précisant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc. Texte intégral.

    Par circulaires citées en référence, le service a été informé que la Loi de Finances pour l'année 1995 a complété le titre V du code des douanes et impôts indirects, relatif aux régimes économiques en douane, par un chapitre II bis concernant le régime de l'entrepôt industriel franc.
    Il est rappelé que les entrepôts industriels francs, tels que définis par l'article 134 bis du code des douanes sont des établissements, placés sous le contrôle de l'administration, où les entreprises dont la production est destinée en totalité à l'exportation peuvent être autorisées à importer en suspension des droits et taxes aussi bien les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées que les marchandises destinées à être mises en oeuvre par lesdits matériels et équipements.
    Les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel franc, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes dudit entrepôt et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire (Cf à ce sujet le chapitre III du titre V du code des douanes et impôts indirects ainsi que le chapitre 03 du titre IV de la RDII).
    Les matériels, les équipements et leurs parties et pièces détachées importés sous le régime précité peuvent être mis à la consommation dans les conditions fixées à l'article 151 dudit code (Cf, également, paragraphe IV.04.04.17 et suivants de la RDII).
    A ce propos, le service est informé de la publication, au Bulletin Officiel n°4323 du 6.9.95, de l'arrêté du ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°1773-95 du 23 juin 1995, fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc.
    Les modalités de mise en application de ce nouveau régime économique sont exposées ci-après:

    I- Surveillance et contrôle douanier:
    Les établissements érigés en entrepôt industriel franc sont soumis à la surveillance des agents de l'Administration des Douanes.
    Toutefois, et sur décision de l'Administration, la production d'une garantie agréée par cette dernière, couvrant les engagements souscrits au titre de ce régime, peut dispenser les établissements précités de la surveillance des agents de l'administration.
    L'autorisation d'établissement, délivrée dans les conditions fixées au chapitre 1er bis du titre III du décret n°2-77-862 prix pour l'application du code des douanes et impôts indirects, précise l'option retenue par l'administration et détermine, le cas échéant, les charges du bénéficiaire de l'entrepôt au titre de la surveillance assurée par les agents de l'administration.

    II - Visite douanière et vérification des marchandises:
    Les matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées ainsi que les marchandises à mettre en oeuvre sont soumis, lors de leur importation ou exportation, aux formalités de visite douanière, soit au bureau de douane d'entrée ou de sortie, soit à domicile.
    Ainsi, lors de la vérification des marchandises, le service peut prélever des échantillons, marquer, estampiller les marchandises lorsque les transformations envisagées ne s'y opposent pas et, d'une façon générale, prendre toute disposition de nature à permettre la reconnaissance ultérieure des marchandises placées sous ce régime.
    De même, lors de la vérification des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées, le service peut prendre toute disposition de nature à permettre l'identification ultérieure des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées placés sous ce régime.

    III - Engagements du bénéficiaire (soumissionnaire):
    Le bénéficiaire de l'entrepôt industriel franc est tenu:
    - de veiller à la bonne conservation des marchandises et de signaler à l'administration toutes modifications de l'état des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées ainsi que des marchandises, placés sous le régime de l'entrepôt industriel franc;
    - de faciliter les contrôles et les recensements aux agents de l'administration;
    - de ne procéder, sauf autorisation préalable de l'administration, à aucun transfert d'un entrepôt industriel franc à un autre entrepôt des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées ainsi que des marchandises placés sous ce régime.
    Il est, outre, tenu de mettre à la disposition des agents de l'administration:
    - les instruments nécessaires aux opérations de contrôle et de reconnaissance des marchandises à mettre en oeuvre et des produits obtenus à partir de ces marchandises;
    - la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations matérielles que ces contrôles nécessitent.
    Le bénéficiaire doit, également tenir:
    - Un registre coté et paraphé par l'administration où sont inscrits notamment:
    - la nature, les valeurs et les quantités de marchandises, matériels, équipements et parties et pièces détachées importés sous ce régime;
    - les quantités des produits compensateurs, les matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées pour lesquels des déclarations en détail d'apurement ont été déposées et vérifiées.
    Ledit registre reprend, le cas échéant, la nature, la valeur et les quantités des matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées acquis localement.
    - Un compte général de fabrication reprenant mensuellement, d'une part, les quantités de marchandises d'origine étrangère mises en oeuvre au bénéfice de l'entrepôt industriel franc et, d'autre part, les quantités de produits finis obtenus à partir de ces marchandises.
    Au cas où l'établissement utilise des matières premières acquises localement, celles-ci doivent être entreposées distinctement de celles qui sont importées et le compte général précité devra faire ressortir, en outre et de manière séparée, les quantités desdites matières premières utilisées dans le processus de fabrication et celles restant en stock.
    Par ailleurs, il convient de préciser que le bénéficiaire de l'entrepôt industriel franc est tenu, également, de présenter à première réquisition des agents de l'administration:
    - sa comptabilité matière ainsi que tous registres, pièces et documents de toute nature permettant de s'assurer du respect des engagements découlant dudit régime;
    - les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, ou le cas échéant, les justificatifs requis lorsque ces marchandises sont intégrées dans le processus de fabrication.

    IV - Mise à la consommation des parties et pièces détachées usagées
    Les parties et pièces détachées usagées dont le remplacement a été effectué doivent être présentées aux agents de l'administration pour être mises à la consommation ou détruites ou réexportées dans les conditions réglementaires.

    V - Gestion informatique
    Pour une meilleure gestion de ce régime et pour les besoins statistiques, il a été décidé d'attribuer aux opérations réalisées dans le cadre de l'entrepôt industriel franc les codes régimes précisés ci-après:
    - importation: 38
    - mise à la consommation en suite d'entrepôt industriel franc: 48
    - exportation et réexportation en suite d'entrepôt industriel franc: 75
    - entrepôt industriel franc (cession): 88
    L'annexe II-01 au chapitre 05 de la RDII, relative aux codes régimes sera complétée en conséquence.
    Toute difficulté d'application doit être signalée à l'Administration Centrale sous le timbre de la présente.

    Retrouvez dans la même rubrique

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc