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    Le débat sur la représentativité des syndicats rebondit

    Par L'Economiste | Edition N°:2419 Le 11/12/2006 | Partager

    . La seule référence est le résultat aux élections professionnelles. En perte de vitesse, les syndicats sont contraints à se réinventerC’est un pavé dans la mare que vient de lancer le Conseil économique et social en France. Consultée par le gouvernement, l’institution recommande de remettre en cause les critères de représentativité des syndicats, critères adoptés au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Certaines organisations syndicales se sont assises sur des rentes de situation. Le débat est lancé en France, espérons qu’il traversera la Méditerranée où la question de représentativité des syndicats résulte davantage de relations politiques que d’une réelle audience sur le terrain.Le Conseil économique et social reconnaît majoritairement le principe selon lequel le choix, par les salariés, des organisations appelées à les représenter dans les négociations doit se fonder, entre autres mais principalement, sur des élections, il importe de définir les clauses qui doivent figurer expressément au cahier des charges de cette mesure de la représentativité des syndicats.Premièrement, il doit s’agir d’organisations syndicales légalement constituées et indépendantes. A cet égard, les critères du Code du travail et inscrits dans le droit positif relatif aux conventions collectives doivent être revus pour devenir les conditions objectives à remplir par les organisations candidates à ce suffrage. . Réinstaller le dialogue socialCes conditions (déclaration de leur organisation, nombre minimum d’adhérents, cotisations, ancienneté minimum...) devraient présenter un caractère objectif facilement contrôlable et non soumis à interprétation possible par le juge en cas de contentieux.Deuxièmement, la mesure de la représentativité des organisations devrait résulter de consultations permettant à tous les salariés et quelle que soit la taille de leur entreprise d’élire leurs délégués. En effet, la légitimité des organisations ne pourra que se trouver renforcée si la base électorale est la plus large possible et si le taux de participation est élevé.Troisièmement, afin de réinstaller dans le dialogue social les deux acteurs de l’entreprise que sont le salarié et l’employeur, il importe que le choix par les salariés des organisations appelées à les représenter s’effectue dans la mesure du possible sur les lieux de travail en faisant si nécessaire appel aux nouvelles technologies. Il convient également d’établir un lien concret entre le salarié et l’organisation syndicale sur laquelle il choisit de porter ses suffrages. Il est important que toute élection porte sur des personnes reconnues par une organisation. Il s’agit d’un principe essentiel pour établir une relation de confiance entre les salariés et les syndicats.Enfin, pour que s’installe la légitimité des organisations syndicales dans la durée, il importe que les consultations permettant d’asseoir leur représentativité interviennent à des intervalles de temps suffisamment longs. Une répétition trop fréquente serait source d’instabilité et de campagne électorale permanente avec les risques de surenchère ou d’immobilisme que cela pourrait entraîner.C’est sur ces bases que devraient être définis le ou les scrutins permettant de mesurer la représentativité des organisations. Il conviendrait également de préciser, à cette occasion, le seuil de représentativité à retenir pour permettre de sélectionner sans exclure (un seuil égal ou supérieur à 5% pourrait être retenu).. Tout sauf le maintien du statu quo !Parmi les organisations syndicales de salariés, cinq d’entre elles (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) bénéficient d’une présomption de représentativité «irréfragable», c’est-à-dire, selon le dictionnaire, «qu’on ne peut pas récuser». Cette prérogative établie par des textes de 1950 et 1966 et dont la liste des bénéficiaires n’a pas été actualisée depuis 40 ans, bien que le gouvernement eût pu la modifier, confère à ces organisations la capacité de négociation des accords aux niveaux national, interprofessionnel et de branche.En outre, dans les entreprises, elles sont a priori réputées représentatives des salariés pour fonder des sections syndicales et présenter des candidats aux élections professionnelles dès le premier tour.Les organisations syndicales qui ne bénéficient pas de cette présomption doivent prouver leur représentativité aux niveaux de la branche ou de l’entreprise au regard de critères fixés en 1950 par le Code du travail (effectifs, indépendance, existence de cotisations, expérience, ancienneté et attitude patriotique pendant l’occupation) auxquels, depuis, la jurisprudence a ajouté l’audience (essentiellement mesurée par les résultats électoraux) et l’activité (caractérisée par le dynamisme des actions menées). La représentativité est appréciée au niveau de la branche par le ministre chargé du Travail et au niveau de l’entreprise par le juge d’instance. En aucun cas, ces organisations ne sont habilitées à agir au niveau national au même titre que les organisations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable.Cette situation qui pouvait avoir sa justification dans le contexte historique de l’après-guerre apparaît aujourd’hui largement obsolète. La présomption irréfragable de représentativité avait été mise en place pour faciliter l’implantation syndicale dans l’entreprise et éviter les contentieux multiples et systématiques. Aujourd’hui, le principe d’une représentativité syndicale conférée à certains ad vitam aeternam par la puissance publique n’est plus compris, constatent les auteurs du rapport sur le dialogue social. Cette sorte de rente est d’ailleurs une des sources de distanciation pour les salariés eux-mêmes, poursuivent-ils. Le Conseil économique et social considère qu’une nouvelle définition de la représentativité des organisations syndicales de salariés s’avère nécessaire: c’est une exigence d’équité, de réalisme, d’efficacité et de démocratie qui doit enrichir le présent et l’avenir.Synthèse L’Economiste

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