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Contrats spéciaux de formation
Entreprises: Ce qui va changer en 2006

Par L'Economiste | Edition N°:2174 Le 19/12/2005 | Partager

. Critère d’éligibilité, délais, plafonds… les modifications . Un nouveau manuel de procédure sera appliqué à compter du 1er janvierAPRÈS moult tractations, le manuel des procédures des contrats spéciaux de formation (CSF) est fin prêt mettant fin à une période de tâtonnement. Il sera présenté lors du prochain conseil d’administration de l’Office de formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). Le comité de gestion, même s’il a accentué le contrôle, continue à traiter les dossiers sur la base d’un manuel jugé «obsolète» surtout après le scandale des CSF (cf. www.leconomiste.com). Ce qui engendre beaucoup de retard.Avec le nouveau manuel, la donne va changer. A compter du 1er janvier 2006, de nouvelles procédures seront appliquées. «Ce manuel fait partie d’un projet de restructuration de CSF appelé Cops. Il n’est pas rétroactif et traitera uniquement les demandes de financements déposées à partir de 2006», confie à L’Economiste Jalal Charaf, directeur de la Formation en cours d’emploi à l’OFPPT. Pour relancer les CSF, l’Office a mis en place une stratégie appelée Cops (acronyme de communication, organisation, procédures et système d’information). Il lui a alloué un budget de 10 millions de DH dont 3,5 à la communication.Le critère d’éligibilité a changé. Actuellement il est basé sur la déclaration et le payement de l’année fiscale précédente (année N-1). A partir de 2006, il sera basé sur l’année fiscale anglosaxone. A titre d’exemple, pour être éligible en 2006, l’Office doit s’assurer que l’entreprise a déclaré les salaires et versé la taxe de formation professionnelle (TFP) entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. «Nous avons décalé de six mois pour permettre à la CNSS de mettre à jour sa base de données. Avec cela, nous aurons à peu près 95% de fiabilité», soutient Charaf. . Mise à jourLa CNSS communiquera à l’OFPPT toutes les informations concernant ses affiliés (123.000 entreprises). Chaque fin de mois, l’Office obtiendra également la mise à jour des déclarations. Ce qui lui permettra de vérifier si l’entreprise est éligible. Le nouveau manuel de procédures a également revu les plafonds. Dans le système actuel, les entreprises, qui payent moins de 200.000 DH de TFP, peuvent se faire rembourser ce même montant. A partir de 2006, trois paliers sont prévus. Les entreprises qui payent entre 0 et 20.000 dirhams de TFP peuvent se faire rembourser 10 fois le montant de la taxe. Celles qui payent entre 20.000 et 200.000 DH peuvent se faire rembourser 200.000 DH. Les sociétés qui versent plus de 200.000 DH se feraient rembourser à hauteur de la TFP décaissée. Les grandes structures qui payent plus de 2,5 millions de DH auront le même traitement que les banques et les assurances et ne pourront se faire rembourser que la moitié de leur TFP. Les entreprises disposeront d’un délai plus important pour retourner un contrat signé et légalisé. Elles auront jusqu’au 31 décembre pour le faire contre 30 jours actuellement. Pour les avis de modifications des plans de formation (report ou annulation), la société doit en prévenir l’office 3 jours à l’avance alors que le délai est de 5 jours selon l’actuel manuel. De plus, elle n’aura plus à aviser l’OFPPT du début d’une action de formation si elle figure déjà dans le plan de formation. L’actuel manuel l’oblige à le faire 5 jours avant.Pour ce qui est des pièces justificatifs, le délai de dépôt est fixé au 30 avril de l’année N+1. Objectif: éviter de le faire coïncider avec la période de dépôt de bilan. Autre nouveauté: l’ingénierie de formation sera financée directement par les Groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC) et non par l’OFPPT. Sur la base de l’attestation du Giac, le plan de formation est remboursé par l’office à hauteur de 70 et 40% pour les actions non planifiées. Pour la formation longue durée (au moins 50 jours), les entreprises auront droit au remboursement de 70% des frais plafonnés à 50.000 DH par action. Ce qui ne dépassera pas dans les meilleurs des cas 35.000 DH. «Ce sont des actions remboursées à 70% qu’elles soient planifiées ou non. Il suffit de déposer une demande de formation longue durée», explique le directeur de la Formation en cours d’emploi.Autre changement, l’implication de l’association professionnelle en tant que prestataire de services. En fait, les formations sectorielles seront orientées en formations groupées qui vont prendre en compte les zones industrielles. C’est l’ONG qui va mettre en place et gérer le plan de formation du secteur ou de la zone qu’elle représente. Pour les entreprises qui sont éligibles, et qui veulent participer à ces formations, ils n’auront qu’à donner une délégation de signature à l’association pour qu’elle signe à leur place. Une fois la formation faite, il y a un contrat signée entre l’association, l’OFPPT et l’opérateur de formation. «A priori nous avons vu tout ce qu’il fallait mettre pour que le manuel soit sécurisé et simple. Ce qui était vraiment très difficile. Nous avions fait appel à une juriste qui nous a réécrit tous les contrats, qui a revu tout le manuel et qui a surtout redéfini le rôle de chacune de ces instances de gestion pour qu’on soit dans le cadre de la loi», conclut le directeur.Reste que l’Office a un grand travail à faire pour regagner la confiance des entreprises et les convaincre à reprendre les CSF qui ne touchent que 3% des affiliés du Maroc.


Les étapes à franchir

POUR demander un contrat, la société doit présenter en premier un dossier administratif, les documents exigées seront arrêtés dans une check-list. Une fois sa demande acceptée, l’office lui délivre un passeport. En fait, il s’agit d’une attestation d’accès qui va lui permettre de bénéficier des services du Giac (remboursement du diagnostic stratégique et de l’ingénierie) et de l’OFPPT (remboursement des plans de formation, des formations non planifiées ou des actions d’alphabétisation fonctionnelles). Ce numéro d’accès sert de carte d’abonnement valable un an et qui permet de faire le suivi des dossiers sur le site Internet des CSF qui est en cours de création. Deuxièmement, l’entreprise doit présenter le dossier technique. La nouveauté c’est qu’au lieu que le comité régional traite cela au cas par cas, il va dorénavant arrêter une nomenclature des coûts au niveau de chaque région et travaillera dessus de manière automatique. Cette grille doit être approuvée auparavant par le comité central de gestion. «Cette nomenclature sera publique afin d’éviter les disparités dans le traitement des dossiers. J’espère que cela va largement contribuer à la réduction des délais», indique Jalal Charaf. Une fois le dossier technique remis, l’Office fournit les contrats. Ensuite, dès la fin de la formation, l’entreprise ramène un dossier financier pour qu’elle soit remboursée. Il doit comprendre des justificatifs de réalisation (facture, fiche de présence et fiche d’évaluation remplie à la fin de la formation par les participants, nouvellement exigée) et les justificatifs de paiement: chèques, ordre de virement, effet…Nadia DREF

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