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    Accident du travail
    L’Emploi projette une réforme minimaliste

    Par L'Economiste | Edition N°:2419 Le 11/12/2006 | Partager

    . Les changements ne toucheraient que l’indemnisation . La conciliation administrative deviendrait obligatoireA un patient atteint d’une grave maladie, on prescrit une boîte de Doliprane. Cette caricature illustre bien le projet d’amendement de la loi sur les accidents du travail que pilote le ministère de l’Emploi. Face à la gravité de la situation dans laquelle se trouve cette branche, le choix de ne pas aller vers une réforme en profondeur peut surprendre. C’est pourtant l’option qu’ont choisie les pouvoirs publics. Les assureurs devront donc se contenter d’un changement minimaliste. Ce texte qui date de 1927, revu une première fois en 1963, sera juste «retouché». Dans l’immédiat, le ministère de l’Emploi ne devrait (s’il arrive à trouver une fenêtre dans le calendrier parlementaire) s’attaquer qu’aux dispositions «qui ne fâchent pas» et susceptibles d’être avalisées rapidement, en l’occurrence celles Concernant l’assouplissement des procédures d’indemnisation. Même si cette option ne suscite pas un gros enthousiasme chez les assureurs, elle a été «entérinée». La profession demande un toilettage de fond de toute la législation.Une commission regroupant des représentants de l’administration et des assureurs travaille sur la simplification des procédures. Actuellement, pour se faire indemniser, un salarié victime d’un accident du travail doit effectuer un parcours du combattant. La voie administrative est tout aussi lourde que la procédure judiciaire (voir encadré). Le ministère de l’Emploi propose la mise en place de l’obligation de la conciliation administrative, le tribunal devenant l’ultime recours. Le principe est similaire à la procédure de conciliation amiable dans le traitement des sinistres automobiles.Dans ce schéma, la compagnie d’assurances proposerait une indemnisation à l’employeur, à la victime et à ses ayants droit. Celle-ci devrait être formulée dans un délai de 30 jours après réception du certificat de guérison et du certificat de reprise du travail. Employeur et victime (salarié) doivent par la suite donner leur avis. Si les propositions sont acceptées, un procès-verbal est signé. L’assureur aura 30 jours pour liquider les indemnités. En cas de refus des propositions de la compagnie d’assurances, l’employeur est tenu de transmettre le dossier au tribunal dans un délai de 10 jours. Il doit également transmettre une copie du dossier à la victime ou ses ayants droit et informer le délégué provincial du travail. En cas de défaillance de l’employeur, la victime et ses ayants droit disposent d’un délai de six mois pour prendre les mesures judiciaires nécessaires. La finalité de ces ajustements envisagés par le ministère de l’Emploi est d’améliorer la diligence du processus d’indemnisation. Mais en l’absence de garde-fous, la fraude pourrait s’accentuer. Ce qui ne résout pas le principal problème auquel est confronté le secteur des assurances, à savoir des taux d’IPP de complaisance. Le risque avec la nouvelle procédure est de voir la «gangrène» s’étendre d’autant plus que 90% du «budget» accident du travail est consacré aux IPP inférieures à 10 et à des invalidités non significativesAucun garde-fou n’apparaît pour l’instant dans le texte préparé par le ministère de l’Emploi qui reste «perfectible». La plupart des griefs des assureurs sont concentrés sur la toute puissance du médecin traitant dans le processus de prise en charge des sinistres dont l’avis n’est soumis à aucun recours. Le scénario envisagé serait le suivant: le médecin traitant ne serait plus le seul à décider de l’IPP mais le ferait en concert avec un toubib mandaté par la compagnie d’assurances. Les IPP étant fixées par arrêté, le problème d’interprétation ne risquerait pas de se poser. Mais en cas de désaccord, les deux «confrères» pourraient recourir à l’arbitrage d’un autre médecin.


    Cascade de procédures

    Par rapport à la procédure administrative, les grandes étapes à franchir sont l’information de l’employeur par la victime, la déclaration de l’employeur aux autorités locales, la présentation des certificats médicaux, la transmission des dossiers au tribunal et l’information de l’inspection du travail. Côté procédure judiciaire, quatre grandes étapes doivent être franchies: celle de l’enquête et de la conciliation, l’expertise médicale, le passage par le tribunal de 1e-re instance, la Cours d’appel et la Cour suprême et enfin la procédure de notification et d’exécution des jugements. Khadija MASMOUDI

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