×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Deux entorses à la neutralité de la TVA

    Par L'Economiste | Edition N°:289 Le 17/07/1997 | Partager

    La TVA est réputée sans incidence sur l'entreprise, puisqu'elle est en définitive supportée par le consommateur. Mais les modalités de sa déductibilité en atténuent parfois la neutralité.


    Puisqu'elle touche la consom-mation, la TVA est souvent présentée comme un impôt financièrement neutre au regard de l'entreprise, celle-ci n'assumant que le rôle de collecteur au profit du Trésor. Le principe est que la taxe ayant grevé le prix de revient d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. C'est le mécanisme d'imputation de la TVA en amont sur la TVA en aval. A charge pour l'entreprise de reverser la différence entre la taxe exigible et la taxe déductible au percepteur.
    Mais tous les contribuables ne sont pas logés dans ce cas de figure: il est des situations où le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe déductible. Dans le jargon fiscal, on parle de buttoir, c'est-à-dire, l'existence d'un crédit de taxe, reportable sur les déclarations des mois ou trimestres suivants jusqu'à épuisement, sans limitation de délai. A noter que cette possibilité de report indéfini est exceptionnelle en droit fiscal; en dehors de la TVA, elle n'existe guère à l'égard d'autres éléments.
    Pour neutraliser toute rémanence de la taxe dans le prix, le législateur prévoit, pour une catégorie d'activités précises, la possibilité de se faire rembourser le crédit de TVA. C'est en particulier le cas des entreprises traitées comme des assujettis totaux bien qu'une partie de leurs opérations soit exemptée de la taxe.

    Le remboursement de la TVA constitue une dérogation à la règle de droit commun du report de crédit. En fait, cette modalité n'est qu'une option, libre au contribuable d'y souscrire ou de rester sous le régime du droit commun.
    Les avantages liés à la restitution de la TVA ne sont pas toujours perceptibles: nombre d'opérateurs fustigent constamment les services du Fisc pour leur manque de diligence dans le traitement de dossiers de remboursement. Tout récemment, les exportateurs miniers ne se sont pas privés de le rappeler à la suite de leur réunion mensuelle.
    Le buttoir peut aussi découler d'une situation où les taux appliqués en amont et en aval de l'activité d'une entreprise sont différents, notamment pour celle ayant plusieurs catégories de produits dans son portefeuille. Le cas extrême du buttoir est celui d'une entreprise exonérée en aval et assujettie en amont ou celui où elle collecte un volume important de la taxe avec droit à déduction sur ses achats. Lorsqu'il devient systématique, le buttoir peut déboucher sur des tensions de trésorerie. Les contribuables s'efforcent alors de le gérer en recourant aux avances de trésorerie bancaires. Selon un spécialiste des questions fiscales, il s'agit surtout d'un problème de gestion de l'actif circulant.

    A l'entreprise d'ajuster son portefeuille en fonction de cette contrainte. Une société de leasing de véhicules par exemple aura intérêt à équilibrer son stock entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. L'autre exemple classique de buttoir est celui des grandes surfaces. Leurs ventes se réalisant pour l'essentiel au comptant, elles reversent directement la TVA au Trésor, alors qu'elles ne récupèrent la taxe qu'après avoir réglé leurs fournisseurs, plusieurs mois après. Mais elles compensent largement par des crédits fournisseurs qui constituent quasiment un financement permanent.
    La deuxième distorsion à la neutralité de la TVA est inhérente aux modalités de déductibilité. Le droit à déduction prend normalement naissance avec l'exigibilité, c'est-à-dire à la date de paiement du fournisseur. Cette déduction n'est cependant pas immédiate, car il faut distinguer selon qu'elle porte ou non sur les immobilisations. Pour les valeurs d'exploitation et les prestations de services, la déduction sera opérée sur la déclaration du deuxième mois à compter du fait générateur. Pour bien des spécialistes la règle du décalage d'un mois ne repose sur aucun fondement théorique.
    Pour les biens immobilisés en revanche l'entreprise imputera la TVA sur la déclaration du mois suivant le fait générateur.

    Abashi SHAMAMBA


    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc