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    Enquête

    Des tremplins pour basculer dans le privé

    Par L'Economiste | Edition N°:699 Le 08/02/2000 | Partager


    · Avec ou sans diplôme, des cadres de la Justice peuvent se reconvertir dans la profession d'avocat
    · Les professeurs de droit également après huit ans d'expérience
    · Les cadres de la conservation foncière dans le notariat


    Les batailles rangées sur l'amendement de la loi régissant la profession d'expert-comptable ravivent les débats sur les possibilités de reconversion de fonctionnaires dans le privé.
    S'appuyant sur les fenêtres ouvertes à leurs collègues de la Justice, des inspecteurs des Impôts et des cadres de la Trésorerie Générale veulent faire valoir leur droit à basculer dans l'expertise comptable au nom du principe constitutionnel d'égalité des citoyens. Si l'on en croit le Syndicat National des Finances-CDT, plusieurs cadres du Ministère de l'Economie et des Finances n'attendent que cet amendement pour présenter leur démission. De nombreux autres qui sont proches de la retraite voient dans cette évolution une occasion rêvée de prolonger leur activité.
    Dans leur argumentaire, ces derniers estiment qu'avec ou sans diplôme l'expertise acquise dans la Fonction Publique leur confère un droit d'exercer des professions où l'activité est plus ou moins similaire. Valeur aujourd'hui, c'est surtout les fonctionnaires de la Justice qui sont les grands bénéficiaires des passerelles pour la reconversion dans le secteur privé. Ainsi, un magistrat sous réserve de conditions d'ancien- neté et de niveau hiérarchique peut, au terme de sa carrière, se lancer dans la profession d'avocat (voir encadré ci-dessous).
    Par ailleurs, le législateur ouvre aux inspecteurs principaux de l'administration de l'enregistrement, à leurs adjoints ainsi qu'aux receveurs justifiant d'une ancienneté de dix ans dans la fonction la possibilité d'une reconversion dans le notariat. Idem aussi pour les conservateurs de la propriété foncière à condition de justifier de deux ans d'expérience. Il semble qu'il y ait peu de gens qui ont mis à profit ces passerelles pour passer dans le privé en dépit des différences de rémunérations dont se plaignent les cadres de l'Administration publique par rapport au privé. Quant aux professeurs de droit, nombreux sont ceux qui, depuis des années, tout en gardant leurs fonctions à l'université (ce qui est contraire à la loi) exercent soit en tant qu'avocat, soit tiennent des cabinets de conseil juridique. Dans le deuxième cas, ils sont sous le coup de la circulaire du Premier ministre sur le cumul de fonctions.
    Pour facile qu'elle apparaisse, cette flexibilité du législateur à l'égard de hauts cadres de la Fonction Publique n'en pose pas moins quelques difficultés: au bout de combien de temps, un haut fonctionnaire est-il censé être libéré de secrets auxquels il avait accès lorsqu'il était en activité? La loi reste muette sur la question.


    Avocats: Ce que dit la loi

    Sont dispensés du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat (art 18 du dahir 10 septembre 1993):
    - des anciens magistrats de deuxième grade ou d'un grade supérieur non titulaires d'une licence en droit et qui ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ont démissionné; ceux qui, après démission, ont exercé les fonctions judiciaires pendant au moins huit ans après l'obtention de la licence en droit.
    - Les professeurs de l'enseignement supérieur justifiant de huit ans d'enseignement dans une faculté marocaine de droit, postérieurement à leur titularisation et après leur démission ou retraite.


    Pour être notaire, il faut être Français

    C'est un de ces nombreux vestiges qui traînent encore dans l'architecture juridique du Maroc près d'un demi-siècle après l'Indépendance. Le dahir du 4 mai 1925 relatif à l'organisation du notariat pose entre autres conditions d'exercice de la fonction de notaire, celle de la nationalité française. En plus de qualités inhérentes à la jouissance des droits civiques, d'âge et de l'examen professionnel, le texte stipule en son article 7 que, "pour aspirer aux fonctions de notaire, il faut être Français". A l'époque de son adoption, le Maroc relevait encore juridiquement du territoire français. Mais depuis, la disposition n'a pas changé et l'on peut donc considérer que les notaires à l'exception de ceux qui disposent d'un passeport français sont hors la loi.
    Le projet de loi sur le notariat en souffrance actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement devrait nettoyer l'ancien texte. En attendant qu'il soit publié au Bulletin Officiel, nos notaires ont tout à redouter d'éventuelles actions en justice sur la légalité de leurs actes.

    Abashi SHAMAMBA

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