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    Enquête

    Dépassement de la durée légale du travail : Heures supplémentaires ou dérogation permanente ?

    Par L'Economiste | Edition N°:148 Le 06/10/1994 | Partager

    La notion d'heures supplémentaires prête souvent à confusion et peut donc devenir source de conflits employeur/employé. Selon qu'elle est légale ou volontaire, elle donne droit à une rémunération différente.

    Vous avez travaillé huit heures aujourd'hui et votre patron vous demande de rester au-delà de votre horaire normal. "Pourquoi pas ?", vous dites-vous en passant discrètement la main sur votre poche.

    Seulement, vous ne savez pas trop combien cela vous rapportera, car il existe deux bases de calcul selon que l'heure supplémentaire est volontaire ou légale (dérogations permanentes). "Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail applicable dans l'établissement, compte tenu, le cas échéant, des heures de dérogations permanentes". Ces dérogations permanentes sont énumérées dans l'article 10 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937 qui stipule que la durée du travail effectif journalier pourra, pour certains travaux, être prolongée de façon permanente au-delà des limites légales. Cette prolongation ne peut toutefois dépasser quatre heures par jour.

    Il est à rappeler que la durée légale du travail c'est soit 8 heures par jour ouvrable de la semaine, soit 48 heures par semaine, soit 2.496 heures par an, soit une limitation équivalente établie sur une période autre que la semaine. Quand la durée de travail est légalement répartie sur une période autre que la semaine, sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en dehors de la période considérée, sous réserve bien sûr des dérogations permanentes. Si les heures de travail sont inégalement réparties sur l'année, sont jugées heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la 10ème heure quotidiennement ou au-delà de la 2.496éme heure pour l'ensemble de l'année.

    Toutefois, les travailleurs qui effectuent des heures de travail au-delà de l'horaire habituel, sans pouvoir atteindre le seuil hebdomadaire en heures normales, pour des causes de démission, de licenciement, de jour de repos, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de congé payé ou d'embauche récente, ont droit à la rémunération aux taux des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires constituent en fait des dérogations temporaires dont bénéficie un chef d'établissement dans des conditions fixées par la loi dans les cas suivants:

    - Travaux urgents (prévention d'accidents imminents, organisation de mesures de sauvetage etc...). Pour ce cas, il est précisé qu'il n'existe pas de limite de temps durant le premier jour, mais la dérogation est limitée à deux heures pour les trois jours suivants.

    - Travaux dans l'intérêt de la sûreté de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du gouvernement. Dans ce cas, la limite est fixée par concertation avec les services concernés.

    - Travaux urgents dans l'entreprises (surcroît de travail, inventaires...). A ce niveau, la limite est fixée par l'arrêté viziriel relatif à chaque profession.

    Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux supérieur au taux normal contrairement aux heures de dérogations permanentes, payées dans la plupart des cas au taux du salaire normal.

    La rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les heures travaillées entre 5 heures et 22 heures et de 50% pour celles entre 22 heures et 5 heures. Quand les heures supplémentaires sont effectuées un jour de repos, ces taux sont doublés.

    Concernant la rémunération des heures travaillées en application des dérogations permanentes, l'employeur doit calculer les taux horaires sur la base de :

    - 1/48ème pour le salaire hebdomadaire (calculé à l'heure);

    - 1/104ème pour le salaire forfaitaire bimensuel;

    - 1/208ème pour le salaire forfaitaire mensuel;

    En revanche, les heures de dérogations permanentes destinées aux repas, les heures de présence liées au caractère intermittent du travail et ne correspondant pas à un travail effectif ainsi que celles donnant droit à un repos compensateur ne sont pas rémunérées.

    Hakima EL MARIKY

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