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    Enquête

    Départ en congé : L'employeur tient les rênes

    Par L'Economiste | Edition N°:237 Le 04/07/1996 | Partager

    Les entreprises qui procèdent à la fermeture annuelle pour congé ont besoin de l'accord de l'autorité régionale. Pour les autres, l'employeur reste maître de la fixation des départs en congé de ses salariés. Des négociations sont néanmoins possibles.


    Pour assurer la continuité du service, les employés sont tenus de préparer un planning pour leur congé. En effet, celui-ci ne doit pas nuire à la continuité de l'activité exercée par la société en question.

    Le congé annuel payé a été institué au Maroc par le Dahir du 5 mai 1937 dans l'industrie, le commerce et les professions libérales puis a été modifié et remplacé par celui du 9 janvier 1946. Selon ce Dahir, un congé annuel payé est accordé à tout ouvrier, employé ou apprenti opérant dans une activité commerciale, industrielle ou dans une profession libérale. De plus, "Le droit à congé payé est ouvert lorsque le travailleur a six mois de services continus dans le même établissement ou chez le même employeur", indique l'article 3 modifié par le Dahir du 12 février 1952. Après six mois de services continus, chaque travailleur a droit à dix jours de congé, au minimum, dont neuf sont ouvrables. Cette durée peut être augmentée d'un jour et demi par mois supplémentaire.

    Quant aux jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans, ils bénéficient de deux jours ouvrables pour chaque mois de travail. D'ailleurs, pour la législation un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.
    Selon l'article 5, modifié par le Dahir du 16 octobre 1946 et celui du 12 février 1952 "la durée du congé annuel légal, telle qu'elle est fixée à l'article 3, est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de services chez le même employeur ou dans le même établissement, sans que cette augmentation puisse se cumuler avec l'augmentation de la durée du congé légal résultant soit des usages, soit des stipulations de conventions collectives ou de contrats individuels". Lorsqu'un des jours de congé coïncide avec un jour normalement chômé dans l'établissement, le congé est prolongé d'une journée. Pour les jeunes travailleurs et les apprentis, la durée du congé sera augmentée de deux jours ouvrables ou d'un jour et demi par période de cinq ans de services.

    Congé fractionné

    Sont appelés "jours ouvrables" les jours autres que ceux de repos hebdomadaire et que ceux fériés chômés dans l'établissement.
    La période légale des congés s'étend sur toute l'année. Toutefois, le congé payé, s'accompagnant de fermeture totale ou partielle de l'établissement, met l'employeur dans l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité régionale de contrôle en vue d'éviter la fermeture simultanée de plusieurs établissements. En effet, le Dahir de 1946, complété par celui de 1952, dispose que "l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité régionale de contrôle, après avis de l'inspecteur du travail, et sous réserve que, quelle que soit la durée de leurs services au jour de la fermeture, tous les travailleurs reçoivent une indemnité de congé correspondant à la durée de cette fermeture". Les dates de congé, elles, relèvent de la compétence de l'employeur. Toutefois, celui-ci reste tenu "de communiquer à chaque ayant droit au moins 45 jours avant son départ" la date fixée qui doit "être portée sur une affiche facilement lisible et accessible apposée dans les ateliers, bureaux, magasins et dépôts".

    L'article 15 du Dahir de 1952 autorise l'employeur à fractionner le congé suite à la demande du salarié ou avec son agrément, "à condition que l'une des fractions soit au moins de six jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire". Par contre, l'indemnité reçue par l'employé en cas de congés groupés reste équivalente à celle perçue pour son congé. Elle correspond au salaire proprement dit, augmenté des primes, des indemnités relatives au travail et des avantages en nature dont le travailleur est privé pendant son congé.

    Rafik IKRAM

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