×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Déclaration du patrimoine
    Embouteillage à la Cour des comptes

    Par L'Economiste | Edition N°:3343 Le 18/08/2010 | Partager

    . 15 août, dernier délai pour les ministres, les magistrats et les parlementaires. Les conjoints et les enfants majeurs exclus de la déclarationAprès les hauts fonctionnaires et les élus locaux, c’est autour des ministres, des parlementaires et magistrats de déposer leurs déclarations de patrimoine. Ils avaient jusqu’au 15 août pour le faire. Les plus futés n’ont pas attendu le retour des vacances pour déposer leurs dossiers auprès de la Cour des comptes. Ils craignaient l’oubli, un facteur prépondérant dans pareilles situations. D’autres ont attendu le dernier jour pour le faire. Une chose est sûre, c’est l’embouteillage à la Cour des comptes. Ces déclarations sont une opération lourde qui concerne beaucoup de monde. Maintenant que l’opération est bouclée, on est en droit de s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif, jugé « décisif » dans la moralisation de la vie publique. C’est bien d’obliger les membres du gouvernement, les députés, les magistrats… de déclarer ce qu’ils possèdent à l’entrée et à la sortie de la fonction. Mais ce dispositif perd en crédibilité lorsqu’on sait que les conjoints et les enfants majeurs ne sont pas concernés par cette fameuse déclaration. Le décret d’application qui aborde les formulaires de déclaration ne mentionne que le déclarant et ses enfants mineurs. Ce qui relativise la portée d’une loi censée imposer plus de transparence dans la gouvernance des affaires publiques.C’est de notoriété publique que plusieurs décideurs et politiques mettent leurs biens au nom de leurs femmes. Ils ne veulent pas que leurs noms apparaissent dans des cas de corruption et d’enrichissements indus. Le cas d’un élu pris en flagrant délit de corruption dans une commune marocaine et qui tourne en boucle sur Internet, est là pour le rappeler. Ces responsables dissimulent leur nom si demain ils sont mêlés à des affaires de justice. « Beaucoup ont recours à cette astuce, histoire de sécuriser les biens si demain ça tourne mal. Ils mettent le bien en question sous le nom du conjoint ou des enfants majeurs pour éviter qu’il ne soit saisi par la justice en cas de problème. Et même si le fautif risque la prison, une fois sorti, il retrouvera ainsi son bien », souligne un député qui a été très actif lors de l’adoption de la loi par la chambre des représentants. Il est incontestable que ce genre de disposition vide la loi sur la déclaration de sa substance, note t-il. D’autres critiques sont formulées à l’encontre de ce dispositif. L’une concerne les suites à donner en cas de constat d’enrichissement indu, après l’entrée et la sortie du gouvernement ou du Parlement. C’est le flou total dans les procédures pour enclencher des poursuites à l’encontre de ceux qui auraient fauté. Ce sera à la discrétion du pouvoir exécutif ? Le risque est de voir certains utiliser ces dossiers pour des considérations politiques. Les critiques convergent également sur le contrôle et le suivi dévolus à la Cour des comptes. En effet, les détracteurs affirment que la Cour n’est pas parvenu à remplir ses missions initiales. Pour convaincre, ils citent un exemple sous forme d’interrogation: qu’a fait cette institution dans l’histoire du contrôle des dépenses des partis politiques et des candidats pendant la campagne électorale? Pourtant, le Maroc a organisé plusieurs élections.


    Les formulaires

    Selon les formulaires accompagnant le décret d’application publié au bulletin officiel en février dernier, le montant minimum d’argent à déclarer est de 300.000 DH. Outre l’état civil, le formulaire comprend une douzaine de pages, avec les biens immeubles, les enfants mineurs, le montants du passif, avec l’organisme prêteur, l’échéancier et les montants des mensualités. Le document comprend également une page réservée aux biens meubles du déclarant et de ses enfants mineurs. Cette catégorie comprend les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés, les biens meubles reçus en héritage et les véhicules automobiles. A cela s’ajoutent les prêts, les objets d’art et d’antiquité, les parures et les bijoux et les autres valeurs mobilières. Le propriétaire doit mentionner la valeur et la date d’acquisition. En outre, le déclarant doit indiquer la valeur et la date des revenus perçus, à quelque titre que ce soit, l’année précédant la nomination ou l’élection. Les biens en copropriété sont également concernés par la déclaration. Une description de ces biens ainsi que la date d’acquisition. Les documents sont à déposer auprès du secrétariat greffe de la Cour des comptes contre la délivrance d’un récépissé.Mohamed CHAOUI

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc