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    Cotisations CNSS: Gare aux frais de poursuite

    Par L'Economiste | Edition N°:289 Le 17/07/1997 | Partager

    La CNSS vient de diffuser auprès de 3.800 affiliés débiteurs une note d'information sur le recouvrement des cotisations pour l'exercice 96. Le document rappelle les dispositions prévues par la loi en cas de retard dans le règlement des créances.


    Pour le recouvrement des créances 95, la CNSS n'a pas saisi les biens des affiliés débiteurs. Mais il s'en est fallu de peu pour que les services de recouvrement n'utilise les grands moyens. La loi les autorise à le faire. Pour les créances 96, le département de M. Rafik Haddaoui espère ne pas en arriver là. En tout cas, les affiliés débiteurs seront informés des risques qu'ils encourent pour non-paiement des cotisations dans le temps. La CNSS vient en effet de diffuser une note d'information sur le recouvrement des créances.
    Le document a été adressé à 3.800 affiliés débiteurs dont les créances dépassent 20.000 DH. En tout, ces affiliés doivent à la Caisse près de 882 millions de DH. La note, qui accompagne le traditionnel relevé de compte adressé à tout affilié de la CNSS, rappelle les délais à respecter pour le paiement des cotisations. Les entreprises disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission des relevés de compte pour procéder au règlement des sommes dues ou formuler des observations. «Si aucune réclamation n'est formulée, la créance est jugée certaine», explique M. Ahmed Khouzar, chef de la Division du Recouvrement à la CNSS. Ce qui n'exclut pas non plus des «contestations pour contester», l'affilié essayant surtout de retarder les échéances de paiement. Depuis l'adoption de la politique de décentralisation, les responsables de la CNSS reconnaissent que la situation s'est nettement améliorée. Les risques d'erreur sont devenus rares. Les réclamations aussi. Pour preuve: actuellement le nombre de réclamations ne dépasse pas 2000 par exercice contre 12.000 par le passé.

    Passé le délai des 30 jours, les affiliés débiteurs entrent dans le champ d'application des frais de poursuite: sommation sans frais, commandement, saisie et vente.
    La sommation de paiement sans frais correspond au relevé de compte adressé aux affiliés, qu'ils soient débiteurs ou non. Ce qui n'est pas le cas du commandement adressé aux débiteurs uniquement. Ces frais sont fixés à 3%, la base de calcul étant le solde général (créance principale à laquelle s'ajoutent les pénalités de retard). Si les créances dues ne sont toujours pas réglées par l'affilié, la CNSS peut faire valoir le PV de saisie des biens 20 jours après la notification du commandement. La créance qui, à ce niveau, a intégré les frais de commandement se voit alors appliquer un taux de 5%. «Il est rare que l'affilié débiteur ne se manifeste pas au bout de cette étape, ajoute M. Khouzar. N'empêche, la loi a également prévu ce cas de figure. Huit jours après la clôture du PV de saisie, l'affilié débiteur peut faire l'objet d'une vente des biens saisis.

    Mohamed BENABID

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