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    Economie

    Contrôle financier des entreprises publiques : Les grandes lignes du projet de réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:242 Le 08/08/1996 | Partager

    Une étude sur le contrôle financier des entreprises publiques a abouti à trois scénarios de réforme. Le troisième sert de base à la rédaction du projet de loi.


    Les entreprises et les établissements Publics (EEP) vont resurgir sur la scène à la rentrée. En effet, un projet de loi visant à réformer leur contrôle financier est en cours de préparation. Ses grandes lignes sont puisées dans l'étude menée par le cabinet "Bossard Consultants Mazars"(1). Cette étude avait abouti à la proposition de trois scénarios et, finalement, c'est le troisième qui a été retenu. Il est baptisé "le renforcement progressif et adapté du gouvernement d'entreprise". Actuellement ce bureau d'étude, appuyé par le comité de pilotage, travaille à la mise en oeuvre de ce scénario avec un habillage législatif, l'élaboration des organigrammes et des plans de formation pour la reconversion de plus de quatre-vingts contrôleurs financiers que compte le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs.

    Dans une note de synthèse adressée au Ministère, le bureau d'étude précise que "le troisième scénario paraît une situation intermédiaire qui apporte des changements importants tendant à la responsabilisation des gestionnaires tout en laissant aux autorités de tutelle la possibilité d'intervention en cas de dérapage".

    Une typologie distinguant trois genres d'entreprises a été retenue: "les organismes non marchands", "les entreprises marchandes concurrentielles" et les "monopoles".

    Rôle des CA renforcé

    Le projet introduit trois innovations majeures. Le contrôle financier a priori sera supprimé. Le rôle du Conseil d'Administration (CA) va être renforcé. Il se trouve ainsi doté de réels pouvoirs de pilotage pour chaque catégorie d'entreprise. Dans le cas d'organismes non marchands, le CA "fixe les objectifs à atteindre et les indicateurs de mesure", propose les autorisations d'emprunts et la nomination ainsi que la révocation des dirigeants. Pour les entreprises marchandes concurrentielles, le CA devra, outre arrêter "le programme d'investissement et l'état prévisionnel des recettes", "proposer à l'Etat l'affectation des résultats et la recapitalisation". Là encore, cet organisme proposera la nomination des dirigeants.

    Quant aux monopoles, le CA aura à établir le programme d'investissement et l'état prévisionnel des recettes. De même, il fixera le contenu du contrat-programme en concertation avec les représentants de l'Etat. Il aura à déterminer "librement les moyens de sa stratégie qui doit inclure ses engagements contractuels avec l'Etat". Proposer la nomination et la révocation des dirigeants est également de son ressort.

    Ce projet de réforme envisage d'impliquer davantage les ministères de tutelle techniques. Pour le premier type d'entreprises, leur poids devra être prépondérant au sein du CA. Ils devront en outre nommer les dirigeants conjointement avec le Ministère des Finances. Dans le cas des entreprises concurrentielles, le CA est également autorisé à révoquer les dirigeants. Pour le troisième type d'entreprise, les ministères de tutelle participent à l'élaboration du contrat-plan et nomment les dirigeants.

    Ce projet de réforme verra la création d'un nouveau poste baptisé "commissaire d'Etat". Ce commissaire aura à intervenir "conjointement avec l'agent comptable chef des services comptables et financiers quand l'organisme non marchand a besoin d'une assistance dans la fiabilisation des systèmes de gestion du contrôle interne". Pour les deux autres types, il intervient quand l'Etat est le seul actionnaire et que "le CA ne joue pas pleinement son rôle".

    Le rôle du Ministère des Finances est également renforcé. Il nomme les dirigeants sur proposition du CA. Ce département participe à l'élaboration du contrat-plan dans la situation de monopole et donne son approbation préalable aux dispositions budgétaires et de l'organisation financière et comptable pour les organismes non marchands. Pour ce type d'entreprise, le Ministère approuve tacitement les autorisations d'emprunts, à défaut de veto de la Direction du Trésor.


    Mohamed CHAOUI

    (1) Cf L'Economiste n°230 du 16 mai 1996.

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