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    Economie

    Confié par l'USAID au Ministère des Finances : Le Fonds de Garantie des Prêts en panne

    Par L'Economiste | Edition N°:148 Le 06/10/1994 | Partager

    Un Fonds de Garantie des Prêts d'un montant de 100 millions de DH destiné aux PME a été mis à la disposition du Ministère des Finances par 1'USAID. Le fonctionnement du Fonds bute sur le choix de l'organisme de gestion.

    La Société Marocaine de Garantie de Crédit verra-t-elle le jour? Les négociations entre l'USAID et les pouvoirs publics continuent à propos de l'organisme auquel devrait être confiée la gestion du Fonds de Garantie des Prêts (100 millions de DH) destiné aux PME. Dernier épisode: au lieu de la Société pressentie et non encore créée juridiquement, c'est Dar Damane qui va peut-être se charger de gérer le Fonds. Cette option correspond au souhait des autorités marocaines, mais n'enthousiasme pas outre mesure les responsables américains.

    Début juillet 1994, l'option de la SMGC était au centre des discussions. Le Congrès américain avait donné son accord pour la création d'une société de droit privé marocain pour la gestion du Fonds: la SMGC devait avoir un capital de 100 millions de DH, dont une partie souscrite par les banques commerciales. Après de multiples rounds, celles-ci étaient finalement prêtes à souscrire 50 millions de DH dont 20 millions libérés immédiatement. Ensuite, les banques allaient libérer 10 millions de DH chaque fois que la SMGC aura octroyé 30 millions de garantie de plus.

    Mais le changement de ministre des Finances avait empêché l'institutionnalisation de l'accord. "Ce dossier ressemble à du mercure. Dès qu'on le tient, il échappe" commente une source proche de l'USAID. "Nous sommes revenus à la case départ", commente-t-elle.

    La case de départ est bien entendu l'option de Dar Damane. Là aussi les négociations s'annoncent difficiles.

    Auprès de l'organisme marocain, la question semble pourtant tranchée. "Le principe de gestion du Fonds par Dar Damane est acquis". Il est toutefois précisé qu'il reste "à discuter des modalités de mise en pratique" Ce point de vue n'est pas partagé dans l'entourage de l'USAID. "La possibilité de transférer le Fonds à Dar Damane est en train d'être étudiée", estiment les cadres américains en poste au Maroc. Dans la foulée, il est ajouté que "même après accord, l'USAID devrait procéder à un diagnostic organisationnel de Dar Damane pour évaluer sa capacité de gestion". Domicilié actuellement à la Citibank,. le Fonds américain est réservé à la PME dont le capital est intégralement privé. La participation marocaine au capital devra être au moins égale à 50%. Le Fonds garantit 50% d'un emprunt plafonné à 5 millions de DH. Cette garantie s'applique au prêt bancaire d'une durée de 3 à 7 ans et bénéficiant d'un délai de grâce pouvant atteindre au plus deux ans, selon le taux du marché. L'emprunteur doit s'acquitter annuellement d'une prime de 2% du montant de la garantie.

    Dans le fond, le choix de Dar Damane pose un problème juridique. Le Congrès américain a voté une loi en faveur d'une société de gestion de droit privé. Or, parmi les fondateurs de Dar Damane figure Bank Al-Maghrib, autorité monétaire et personne morale de droit public. Celle-ci fait remarquer que la gestion de Dar Damane est de type privé, même si Bank Al-Maghrib pilote l'institution. Deux choix existent: ou bien changer les statuts de Dar Damane ou demander au Congrès américain de revenir sur sa loi, l'argent étant celui du contribuable américain. Il est pratiquement inimaginable que le Congrès fasse volte-face, estime-t-on auprès de l'USAID.

    Si ce problème est résolu, il restera à savoir si la taille humaine et logistique de Dar Damane pourra faire face au volume de travail auquel il sera confronté dans l'avenir: outre son classique fonds de 75 millions de DH, Dar Damane va gérer le Fonds de garantie dans le cadre du crédit jeune entrepreneur et du crédit jeune promoteur.

    De source proche de l'USAID, la gestion du Fonds par un organisme indépendant revêt une signification politique. "Ce Fonds est un don américain. Il ne nous appartient plus. Mais nous gardons un droit de regard sur sa gestion. L'objectif de promouvoir la PME marocaine doit être atteint", est-il conclu.

    100 millions de DH

    Le Fonds de Garantie des Prêts d'un montant de 10,5 millions de Dollars (100 millions de DH) sert à financer un maximum de 50% de la garantie exigée par les banques participantes pour octroyer des prêts à des PME nouvelles ou existantes désirant développer leur capacité de production pour l'exportation. Il sert donc à indemniser les institutions prêteuses en cas de défaillance du client. Le montant maximum garanti est de 5 millions de DH pour une période allant de 3 à 7 ans. Peuvent en bénéficier les sociétés privées dont le capital est à 50% marocain. Le Fonds est maintenant élargi aux entreprises dont le total du bilan ne dépasse pas 40 millions de DH au lieu de 15 millions initialement.

    A.Z.

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