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    Economie

    Concurrence: Le pouvoir de décision focalise toujours les débats

    Par L'Economiste | Edition N°:3421 Le 10/12/2010 | Partager

    . La réforme de la loi 06-99 un préalable. Objectif: bénéficier d’auto-saisine avec les pays européens«LE Maroc a ouvert son économie pour tirer son épingle du jeu dans un marché international difficile. Le pays a aussi rapproché ses législations économiques de celles du système européen. Ceci est bien mais pas suffisant». Les propos sont d’Eneko Landaburu. L’ambassadeur, chef de la délégation de l’Union européenne (UE) à Rabat, n’a pas mâché ses mots à l’occasion des deuxièmes Assises de la concurrence, tenues à Fès à l’initiative du Conseil de la concurrence, dont les travaux ont démarré jeudi. «Il faut, explique le diplomate, réformer la loi marocaine 06-99 relative à la concurrence. Ceci en la dotant d’une structure indépendante et d’un pouvoir décisionnel qui puissent bénéficier d’auto-saisine avec les pays européens». Landaburu qui intervenait en présence de Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Affaires économiques et générales, a rappelé, à juste titre, que «le droit à la concurrence est un élément essentiel du rapprochement mené entre le Maroc et l’UE». Baraka le sait. Le responsable gouvernemental a souligné que «le statut avancé avec l’UE oblige le Royaume d’avoir des instances de régulations et mettre à niveau son marché». C’est d’ailleurs dans ce sens que le gouvernement a réactivé en 2008 le Conseil de la concurrence et l’a doté de moyens. «D’autres conventions avec les instances législatives sont prévues pour renforcer le rôle de ce régulateur», informe le ministre. En attendant, Ali Benamour, le président dudit Conseil, souhaite la sortie du projet de réforme des statuts et des prérogatives de son organisme. Un projet qui, selon lui, a été déposé à la Primature en 2009. Une fois adoptée, la loi relative au projet en question permettrait au Conseil de jouer son rôle de gendarme du marché alors qu’il a eu jusque-là une mission purement consultative. Notons qu’actuellement, la loi en vigueur (06-99) ne permet nullement au Conseil de jouer un rôle opérationnel. C’est ce que conclut, d’ailleurs, l’autorité allemande de la Concurrence, avec laquelle le Conseil de Benamour était en jumelage, dans son rapport envoyé au gouvernement marocain. Les experts allemands estiment qu’il y a nécessité de mettre en place une autorité indépendante par rapport au pouvoir exécutif et dotée de larges pouvoirs, soit exactement ce que stipule le projet de réforme. Rappelons que les principaux amendements proposés portent sur le renforcement des pouvoirs du Conseil, avec la possibilité de recours à la justice afin d’attaquer les décisions par voie d’appel, l’auto-saisine, et la possibilité d’enquête. Actuellement, une entreprise ne peut pas saisir le Conseil, elle doit passer par son association professionnelle. Ce qui pose parfois des problèmes surtout qu’il peut y avoir des protagonistes au sein de l’association de la même association. En tout cas, l’équipe de Abbas El Fassi a promis que la mise à niveau institutionnelle sera entamée en 2011. Un timing qui tient compte du délai de 2012, une année fatidique pour laquelle le Maroc doit être prêt pour l’ouverture du marché. «Je milite pour que le projet de loi aboutisse à temps, et je dis ce que je pense», renchérit Benamour. Ce dernier dira même «qu’il faudrait une loi internationale de la concurrence», et que le meilleur gagne. Il proposera aussi «de regrouper l’instance de la protection des consommateurs avec celle de la concurrence».


    Catalyseur

    Forte en débats et en propositions, la rencontre de Fès constitue l’occasion, d’une part, de sensibiliser les participants au rôle essentiel de la concurrence comme catalyseur du développement économique de notre pays au profit des consommateurs et des entreprises, et d’autre part, de présenter les pratiques anticoncurrentielles. Ces assises se tiennent aussi en présence d’instances internationales dont l’anti-trust des USA et les autorités régulatrices de la France, la Turquie et l’Egypte… Ce qui permettra certainement un échange favorable entre les experts des différents pays. Aussi communiquer autour des fonctions des différents conseils figure au programme. Conseils qui disposent de deux fonctions essentielles, à savoir répondre à des saisines et demandes d’avis concernant des dépassements par rapport aux règles de la concurrence, et jouer un rôle de sensibilisation de l’opinion publique et des institutions qui peuvent le saisir sur des questions ayant trait à la concurrence. Organisée sous le thème «les Autorités de la Concurrence: interrelations et rapports avec les pouvoirs exécutif et judiciaire», ces assises de trois jours (9, 10 et 11 décembre) visent enfin à examiner les interrelations entre les institutions de régulation nationales et sectorielles et leur positionnement par rapport aux pouvoirs publics et aux autorités judiciaires.Youness SAAD ALAMI

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