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    Entreprises

    Commerçants, qui êtes-vous?

    Par L'Economiste | Edition N°:297 Le 25/09/1997 | Partager

    Qualité, capacité, obligations, sanctions... le code de commerce cerne et précise les droits et devoirs du commerçant.


    Sur 78 articles, le Livre I du nouveau code de commerce intro-duit de nombreuses innovations concernant les commerçants.
    La première a trait à la prescription commerciale abaissée à 5 ans au lieu de 15 prévus en matière civile contractuelle.
    Deuxième innovation, l'élargis-sement de la commercialité.
    Ainsi, qui peut être commerçant? La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités contenues dans une liste précise de 18 activités terrestres (art. 6) et deux activités maritime et aérienne (art.7), à l'exception de l'agriculture régie par un texte spécifique.
    Concernant la capacité commerciale, le code unifie la capacité quelle que soit la nationalité et la porte à 20 ans révolus. Il met fin également à une aberration en restaurant la liberté commerciale de la femme mariée qui n'a plus besoin de l'autorisation de son mari.
    Au niveau des obligations des commerçants, la première concerne l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. L'objectif de cette disposition, soulignent les experts, est d'étendre la bancarisation de la population. Cette obligation est renforcée par celle du paiement par chèque barré pour toute transaction supérieure à 10.000 DH (art.306). Face aux critiques des commerçants l'ayant perçue comme une entrave à la liberté commerciale, la Loi de Finances 1997/98 a remonté la barre et imposé le règlement par chèque barré non endossable pour les transactions d'un montant supérieur à 20.000 DH.

    Autre obligation, la tenue d'une comptabilité avec comme prime la possibilité de la produire à titre de preuve (art.19). Le nouveau code exige également que le commerçant classe et conserve les originaux des correspondances envoyées pendant 10 ans à compter de leur date (art.26), durée en inadéquation avec celle de la prescription de 5 ans.
    Par ailleurs, la personnalité morale ne prend effet qu'à partir de l'inscription au Registre du Commerce. Ici, le code de commerce revalorise l'institution en fait le pivot de l'existence légale d'une entreprise ou d'un commerce. Le code de commerce précise donc les conditions d'immatriculation, les radiations, les effets des inscriptions et les sanctions(1). Civiles et pénales, ces dernières, sont :
    · Une amende de 1.000 à 5.000 DH, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'Adminis-tration, à l'encontre de tout commerçant "qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires" (art.62). La même amende est encourue en cas d'inobservation des dispositions de l'article 39.
    La même peine est également prononcée en cas de non-indication de mentions obligatoires sur les papiers de commerce (art.65). Ces mentions ont trait aux numéro et lieu de l'immatriculation au registre analytique sur les factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers destinés aux tiers.

    · Un emprisonnement d'un mois à un an et/ou d'une amende de 1.000 à 50.000 DH pour toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatri-culation ou de l'inscription au Registre de Commerce (art.64).
    La même peine est prononcée en cas d'indication inexacte donnée de mauvaise foi figurant dans la mention portée sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales (art.66). Selon l'article 67, "indépen-damment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première condam-nation devenue irrévocable". Dans ce cas, les peines prévues à l'article 64 sont portées au double. De son côté, l'article 68 précise que les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal.

    (1) Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au B.O. du 20 janvier 1997. Cf L'Economiste du 30 janvier 1997.


    Moi, patron de SA


    Nom: S.
    Prénom: M.
    Age: 45 ans
    Signe particulier: Président de Conseil d'Administration.

    Le président-directeur général est mort, vive le président du Conseil d'Administration. Nomination, fonction, révocation... Ce que dit la loi sur la société anonyme.


    Depuis l'adoption de la loi du 30 août 1996, le président du Conseil d'Administration d'une SA a perdu le titre "prestigieux" de PDG. Si le nouveau texte lui attribue de plein droit la Direction Générale de la société, la nomination d'un DG sur sa proposition est prévue.

    I- Le président du Conseil d'Administration
    La loi est claire: le président doit avant tout être administrateur. Il doit ensuite être une personne physique "à peine de nullité de sa nomination" (art.63 alinéa 1er).
    La nomination du président s'effectue aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi(1). Elle doit, précise le Pr Hassania Cherkaoui(2), faire l'objet des formalités de publicité suivantes:
    -insertion dans un journal d'annonces légales,
    -dépôt au greffe du tribunal du siège social de la décision du conseil,
    -inscription modificative au Registre de Commerce,
    -insertion au Bulletin Officiel.
    Quant à la durée de sa fonction, elle ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. S'il est rééligible, le président peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration. "Toute disposition contraire est réputée non écrite" (art.63 alinéa 2).
    En cas de décès, de révocation ou de démission du président, le Conseil d'Administration, qui n'a pu le remplacer par un de ses membres, pourra nommer un administrateur supplémentaire qui sera appelé aux fonctions de président (art.39, alinéa 4) et ce, même si le Conseil d'Adminis-tration comprend plus de 12 membres ou de 15 membres pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Par ailleurs, l'article 66 prévoit qu'"en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le Conseil d'Adminis-tration peut déléguer un admi-nistrateur dans les fonctions de président". En cas d'empêchement temporaire, la durée de cette délégation est limitée et renouvelable. "En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président".

    Jetons et rémunération


    Concernant la rémunération, de par sa qualité d'administrateur, le président du Conseil d'Administration reçoit sa part dans les jetons de présence, ainsi qu'une rémunération fixée librement par le Conseil d'Administration. Cette rémunération "peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices", précise le Pr Cherkaoui.
    La fonction de président: La loi est claire, le président ne peut pas cumuler les fonctions d'administrateur et de salarié. Si le salarié peut devenir administrateur, un administrateur ne peut pas devenir salarié (art.43) Par ailleurs, selon l'article 74, le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. En charge de la gestion quotidienne, il est seul investi du pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers. L'alinéa 2 de cet article précise que le président "est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société", sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au Conseil d'Administration.
    Le contenu de sa fonction est ainsi nettement distingué de celui du Conseil d'Administration. Des limites sont cependant apportées à ses pouvoirs par les clauses des statuts ou les décisions du conseil. Mais les clauses ou délibérations de ce genre sont inopposables aux tiers (art.73, al4), "de telle sorte que si le président venait à les transgresser, la société serait tenue d'exécuter les engagements contractés, sauf à mettre en cause la responsabilité personnelle du président", souligne le Pr Cherkaoui.

    II-Le directeur général
    Le nouveau texte attribue de plein droit la Direction Générale au président du Conseil d'Adminis-tration (art.74, al 1). Il peut cependant être assisté par un ou deux directeurs généraux, dont la nomination est du ressort du Conseil d'Administration sur proposition du président (art.67). Concernant sa fonction, l'article 75 précise que le DG est investi "des pouvoirs dont le Conseil d'Administration détermine sur proposition du président, l'étendue et la durée". A l'égard des tiers, il faut bien souligner que le DG dispose des mêmes pouvoirs que le président, comme le souligne le Pr Cherkaoui en invoquant une jurisprudence de l'Assemblée Plénière en France. Par ailleurs, le DG n'est pas nécessairement actionnaire de la société. S'il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. Sa rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration. Là encore, s'il est administrateur, le DG perçoit non seulement ses jetons de présence mais aussi la rémunération déterminée par le Conseil. Un salaire peut lui être alloué, le cas échéant, si le DG est salarié.

    Meriem OUDGHIRI

    (1) Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents.
    (2) Cf L'Economiste du 18 septembre 1997.

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