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    Enquête

    Code du travail: La dernière réaction de la CGEM

    Par L'Economiste | Edition N°:662 Le 17/12/1999 | Partager



    · Licenciement, droit du travail, droit de grève... Les points de friction demeurent
    · Indemnités de licenciement: Le groupement évalue l'incidence des niveaux proposés par le projet


    Le projet de code du travail semble bel et bien repartir pour un énième Le consensus est difficile à obtenir. Alors que la texte n'a toujours pas été adopté en Conseil de Gouvernement, la position du patronat est aux antipode de celle des syndicats. La dernière réaction en date a été reprise par le bulletin interne "CGEM info".
    L'essentiel des observations se cristallise sur le droit de grève, la liberté du travail et les indemnités pour licenciement.
    D'abord, la liberté du travail. Le groupement du patronat considère à ce niveau que le problème essentiel pour les entreprises réside dans l'application et l'interprétation des textes par les autorités et la justice. "Il ne faut admettre aucune entrave à la liberté du travail et qu'il soit déclaré sans ambiguïté que toute occupation des locaux et tout sit-in sont des infractions qui portent atteinte à des valeurs essentielles: le droit de propriété, le droit d'entreprendre et le droit au travail".
    La CGEM juge impératif de réglementer le droit de grève et d'obtenir la mise en place d'un pacte social avec le gouvernement et les syndicats pour instaurer un climat incitatif à l'investissement.
    Le projet retient l'atteinte à la liberté du travail parmi les faits graves (article 38) et ce, en dépit d'une forte opposition des syndicats. Su ce plan, le groupement ne semble pas prêt à faire des concessions, bien au contraire. Il considère que le constat d'atteinte à la liberté au travail doit assoupli. "La CGEM ne voit pas pourquoi une commission doit être réunie si l'entrave à la liberté du travail est dûment constatée par l'inspecteur du travail". Allusion est faite à la commission tripartie présidée par le gouverneur.
    A ce niveau, la CGEM a également évalue l'incidence des indemnités pour licenciement sur les entreprises. Sur la base d'un taux de mobilité de 30%, les niveaux proposés par le projet de code devraient se traduire par une augmentation des charges salariales à hauteur de 43%. Le projet de code prévoit doubler le barème actuel, plafonner les dommages et intérêts à 24 mois pour les salaires supérieurs au SMIG (sans tenir compte de l'ancienneté) et laisser au tribunal l'appréciation des dommages pour les salariés payés au SMIG.
    "Le non-plafonnement de ces indemnités ne permet pas à notre pays d'avoir un code incitatif pour de nouveaux investisseurs. Cela constituera un danger permanent pour nos PME/PMI". La CGEM juge anormal de devoir payer 67 mois, voire 100 mois en cas de rupture du contrat de travail. "Cela est d'autant plus vrai que souvent la limite entre licenciement abusif et licenciement justifié n'est pas clairement dessinée". La Confédération rappelle, en outre que les indemnités de licenciement sont de 20 heures par année travaillée, alors qu'en Allemagne elles sont plafonnées à 12 mois pour les salariés ayant moins de 50 ans et moins de 15 ans d'ancienneté, 15 mois pour la tranche de 50 à 55 ans et 20 ans d'ancienneté et 18 mois au-delà. S'agissant de l'indemnité normale (traitée par l'article 53 du code), la CGEM propose "comme dernière concession" une position intermédiaire entre ce qui est proposé par le code et ce qui est en vigueur actuellement: 72 heures les 5 premières années d'ancienneté, 108 heures pour les 5 suivantes et 156 heures au-delà.
    Pour l'indemnité de dommages et intérêts, le groupement accepte de doubler l'indemnité normale, mais insiste sur la nécessité de plafonner l'ensemble des indemnités à verser à 24 mois la somme de toutes les indemnités: normale + abusif + préavis.

    Mohamed BENABID

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