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    Economie

    Code du travail, droit syndical : L'accord social: Suite en septembre

    Par L'Economiste | Edition N°:242 Le 08/08/1996 | Partager


    Pour la première fois, le dialogue social ne s'en tient pas à des réunions et à des déclarations de principe. Aux mesures concrètes d'aujourd'hui devront suivre d'autre débats chauds à la rentrée.


    Patronat et syndicats d'un côté, Etat de l'autre. C'est le paradoxe des négociations tripartites du dialogue social, qui ont duré deux mois pour ce round.

    Le schéma classique, employeurs publics et privés d'un côté, et syndicats de l'autre, est remis en cause; le privé, représenté par la CGEM, pouvait répondre aux revendications, l'Etat ne pouvait s'aligner pour ses fonctionnaires en matière d'augmentation de SMIG et d'allocations familiales.
    C'est pourquoi ce round a duré deux mois, mais il a eu le grand mérite d'aboutir à un accord écrit et à des mesures concrètes pour les salariés et même les retraités.

    C'est la première fois que cette concertation aboutit. Auparavant, la formule du dialogue social, lancée après les événements du 14 décembre 1990, en restait aux réunions, aux voeux pieux, aux bouderies des syndicats.

    Cette fois-ci, et dès le lendemain du 31 juillet, chacun s'est empressé de se féliciter des résultats par journaux officieux ou d'opposition interposés.

    La CGEM a, pour sa part, tenu une conférence de presse dès le vendredi 2 août. L'association patronale se pose ici en représentant exclusif du patronat, et les CCI, qui disposent d'une représentativité légale, se sont trouvées complètement écartées. De fait, la représentation des grandes entreprises et de l'industrie est défintivement reconnue à la CGEM, et les CCI ne sont censées représenter que les PME et le commerce.

    "C'est un accord historique, le style de rapport social réducteur basé sur l'affrontement est abandonné au profit de la concertation positive", déclare d'entrée M. Abderrahim Lahjouji, président de la CGEM. Au passage, il reconnaît en le ministre d'Etat à l'Intérieur le rôle moteur dans ce marathon.

    La CGEM s'est d'ailleurs toujours targuée de pratiquer le dialogue social à la base, dans les entreprises, à l'occasion des négociations annuelles avec les syndicats sur les salaires. D'ailleurs, ce sont ces usages qui ont abouti à des salaires ouvriers bien au-dessus du SMIG de 3.200 DH/mois d'après son enquête. Pas étonnant donc que la CGEM ne se soit pas opposée à l'augmentation du SMIG qui a été finalement fixée à 10%, avec effet à partir de 1er juillet 1996. Même le SMAG est dépassé dans certaines entreprises agricoles, qui, cette année, ont dû verser 2 à 3 fois plus que le minimum prévu pour ramasser les bonnes récoltes, assure M. Chaïbi de la Ficopam.

    Cependant, des entreprises de la confection ou des TP, qui payent l'essentiel de leurs ouvriers au SMIG, devront supporter l'augmentation de leur masse salariale, ou tomber dans l'informel, regrette le patronat. Au passage, les dirigeants de la CGEM disent avoir "cédé" cet accord, malgré les difficultés économiques actuelles. Ils affirment que le concept de SMIG doit être abandonné au profit de SMIG sectoriels ou du libre-marché du travail.

    Report du code du travail


    Outre le salaire, charge directe et visible de l'entreprise, le patronat a poussé à des mesures indolores mais socialement efficaces.

    Ainsi, la CGEM a obtenu le pouvoir de mutualiser la provision pour logement. Ces 3% des bénéfices des entreprises s'ajouteront à un 2% du budget d'équipement de l'Etat pour constituer un "apport personnel" de 1 milliard de Dirhams d'après les évaluations patronales. Il ne restera au CIH qu'à mettre 2 milliards complémentaires. C'est une contribution au programme des 200.000 logements qui s'enlise dans les difficultés de financement.

    Auparavant, la CGEM estimait qu'il fallait résoudre l'épieuse problème du logement en utilisant les excédents de la CNSS du régime des allocations familiales.

    Aujourd'hui, ces excédents suffiront juste à couvrir les hausses des allocations familiales qui passent de 100 à 150 DH par enfant pour les 3 premiers enfants. Pour les 3 suivants, les familles prolifiques devront se contenter des 36DH.

    C'est la première fois qu'une décision sur la CNSS est prise en dehors de son Conseil d'administration qui ne se réunit plus depuis des années.

    Outre ces mesures concrètes, le reste trop passionnel ou compliqué est renvoyé en septembre, et parfois aux calendes grecques. Le code du travail qui en est à sa nième version est retiré comme l'avait demandé l'UMT qui s'est retiré des négociations et un nouveau projet, encore un autre sera concocté. On imagine déjà les difficultés à trouver des accords sur des thèmes comme l'exercice du droit de grève ou le licenciement collectif pour baisse d'activité qui se cache pudiquement sous la notion savante de flexibilité du travail. "Si nos lois du travail ne sont pas réformées dans ce sens, il n'y aura ni investissement étranger, ni investissement national", avertit M. Lahjouji.

    Rendez-vous en septembre pour d'autres thèmes chauds sur la convention collective, la sécurité sociale.

    Mais le gouvernement a promis d'être là pour jouer son rôle d'arbitre.

    Khalid BELYAZID




    Hausse des salaires des fonctionnaires en octobre



    Près d'un million de fonctionnaires devraient bénéficier d'une amélioration de leurs salaires. Mais pas pour juillet comme convenu. Pour des raisons d'ordonnancement, le Ministère des Finances a décidé que ces hausses ne pourraient intervenir qu'en octobre 1996 avec un effet rétroactif à juillet 1996.

    Ces augmentations concernent les fonctionnaires de l'échelle 1 à 9.

    L'UGTM et la CDT souhaitent que ces hausses visent également les fonctionnaires des échelles 10 et 11 et les hors-cadre.

    "Nous sommes conscients qu'à chaque fois qu'il y a une augmentation au sommet de l'échelle l'écart se creuse. Aussi souhaitons-nous que ces hausses soient réparties plus équitablement", souligne M. Abderrazzak Afilal, secrétaire général de l'UGTM.

    Les taux des hausses par échelle ne sont pas encore déterminés.

    Les partenaires dans le dialogue social devront justement plancher en septembre, lors de la prochaine rencontre, sur la répartition de l'enveloppe des 3,72 milliards de DH.




    CDT/UGTM: Un nouveau ton syndical


    Le langage des deux centrales syndicales CDT et UGTM (Confédération Démocratique du Travail et Union Générale des Travailleurs Marocains) ayant participé au dialogue social mûrit. Le fond du dialogue est plus sage. La réussite des négociations n'est pas mesurée quantitativement, mais sur le principe même que le dialogue entre les différents partenaires soit établi. "C'est la première fois qu'il existe un véritable dialogue", déclare M. Noubir Amaoui, secrétaire général de la CDT.

    "La grande victoire reste l'institutionnalisation d'un dialogue permanent, mettant ainsi fin aux rencontres périodiques provoquées lors des crises sociales qui ont été des échecs", renchérit M. Abderrazzak Afilal, secrétaire général de l'UGTM.

    La signature d'une déclaration commune met avant tout en place les bases d'un partenariat social avec une reconnaissance du rôle des syndicats. C'est le début de leur participation réelle dans les relations de travail.

    "Nous sommes satisfaits de l'esprit et de la volonté des différents partenaires de trouver réellement des solutions aux problèmes sociaux", précise la CDT, rappelant également que l'aboutissement des négociations reste dû aux Recommandations Royales.

    Le tournant syndical est véritablement pris. Les cris de victoire demeurent cependant discrets. La vraie victoire des deux centrales est d'être devenues parties intégrantes de la vie "économique, politique et sociale". La CDT s'engage, en tant que représentant de l'appareil de production, à ne pas gêner le bon déroulement du travail.

    "Compte tenu de la situation économique du pays, c'était le maximum que l'on pouvait obtenir", précise M. Abderrazzak Afilal.

    En tout état de cause, il existe une prise de conscience de l'effort accordé par le gouvernement, et ceci en dépit d'une conjoncture défavorable. Cette institutionnalisation du dialogue permet d'établir des bases transparentes dans les relations et évite les conflits sociaux. "Cette alliance est une sorte de mariage où les partenaires partageraient aussi bien les bénéfices que les pertes", indique M. Afilal, en souhaitant voir se créer de véritables comités interentreprises qui prendraient part à la gestion des entreprises et des secteurs d'activités.

    Globalement, la confiance entre les différentes parties est établies, y compris sur les engagements non consignés par écrit considérés comme une déclaration d'honneur.

    En matière de chômage, M. Afilal souligne qu'il est prévu de créer une caisse de chômage pour licenciement économique. Mesure d'ailleurs préconisée par la Banque Mondiale en vue de contribuer à la flexibilité du marché de l'emploi. La grande question qui se pose sur ce point est le financement de cette Caisse.

    Lors de la prochaine rencontre en septembre, les différents partenaires tiendront compte de l'évolution économique pour examiner les nouvelles tournures de ces négociations.

    Fatima MOSSADEQ



    Recrutements au MSP

    Le casse-tête des affectations


    Neuro-endocrinologie, eco-toxicologie, optométrie, biotechnologie, biologie moléculaire. Ces spécialités, difficiles à décrypter par les profanes, correspondent pourtant au profil des diplômés de l'Enseignement supérieur dont le recrutement est prévu par le Ministère de la Santé Publique. Des formations et des diplômes rares obtenus soit au Maroc, soit dans des universités étrangères, notamment canadiennes et américaines. "Leurs CV nous ont impressionnés", reconnaît un des membres de la commission du Ministère de la Santé Publique qui avait en charge l'étude des dossiers. La commission, qui s'est réunie les 8, 9 et 10 avril, a examiné entre 200 et 300 demandes d'emploi. Ce chiffre n'est pas définitif. Il n'inclut pas les diplômés qui n'ont pas encore effectué de démarches. Le chiffre ne représente en fait que le nombre de lauréats ayant pris attache, de leur propre initiative, avec le MSP ou certains établissements universitaires. Les candidats retenus seront bientôt invités à déposer leurs dossiers de recrutement. Les uns seront employés dans des laboratoires d'hôpitaux au titre d'assistants médicaux, soit une échelle 10 et un salaire brut moyen de 4.800 DH. Les autres seront affectés à des établissements de recherche et d'expertise relevant du MSP tels que l'Institut Pasteur du Maroc (IPM), l'Institut National d'Hygiène ou le Laboratoire de Contrôle du Médicament.

    En fait, l'affectation de ces thésards n'est pas tâche aisée. Le problème réside au départ dans le risque de sous-utilisation de ces qualifications. "Leur profil correspond plus à celui d'enseignants ou de chercheurs qu'à celui d'assistants médicaux".

    Les diplômés qui seront donc recrutés par les établissements d'expertise de Rabat et de Casablanca, à savoir le Laboratoire de Contrôle du Médicament, l'Institut Pasteur du Maroc ou l'Institut National d'Hygiène, sont donc en principe avantagés. Ces affectations dépendront étroitement des besoins exprimés par chaque établissement. L'IPM a demandé à ce niveau le recrutement de 50 diplômés mais n'en a reçu que 10. Orienter ces diplômés vers les laboratoires de recherche uniquement n'est pas une panacée. "Il faut aussi médicaliser les autres régions du pays".

    C'est ce qui explique l'affectation de nombreux médecins vers les laboratoires d'hôpitaux d'Oujda, d'Agadir. A ce niveau se pose le problème d'encadrement des nouvelles recrues. Paradoxalement, des diplômés auraient demandé, de leur propre gré, d'être affectés dans ces régions. La logique voudrait pourtant que le choix des demandeurs soit porté sur l'axe Casablanca-Rabat.

    Mohamed BENABID

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