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    Chèque en bois: Ce que vous risquez si

    Par L'Economiste | Edition N°:296 Le 18/09/1997 | Partager

    Le nouveau code de commerce introduit tout un dispositif répressif visant largement le tireur d'un chèque sans provision. Il est soumis à un éventail de sanctions et un chapelet d'amendes fiscales variant de 5 à 20% sur la valeur à payer(1) .


    "Ce chèque que nous transportons quasiment tous sur nous mais dont certains d'entre nous ignorent qu'ils portent sur eux et avec leur propre signature un passeport assuré vers la maison d'arrêt". Cette boutade avait été prononcée lors d'un des F'tours-débats de L'Economiste par Me Ahmed Mikou, avocat au barreau de Casablanca et professeur de droit(2) . Non sans humour, il avait souligné l'importance de cet instrument de paiement mais surtout les risques engendrés en cas de mauvais usage.

    Le tarif


    Reste que ni l'offensive ni la campagne de sensibilisation auprès de l'opinion publique de ces dernières années contre les chèques sans provision n'ont totalement gommé ou ralenti cette pratique. L'avalanche a continué et continue encore et l'étiquette de discrédit est toujours collée à cet instrument de paiement. A l'encontre du tireur d'un chèque en bois, le nouveau code(3) prévoit notamment :
    · une amende fiscale de 6% du montant du chèque sans que cette amende ne puisse être inférieure à 100 DH, dans le cas où il omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à présentation. "Si la provision au jour de la présentation est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant du chèque et le montant de la provision", précise l'article 307.
    · Interdiction de chéquier: elle est de 10 ans, selon l'article 312, "à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante, lorsqu'il n'a pas été fait usage de la faculté de régularisation prévue à l'article 313".
    Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie (art.313, alinéa 2) qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré et qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale prévue par l'article 314.

    Cette amende est de:
    -5% du montant du chèque ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313;
    -10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;
    -20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
    · l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision (Art.316) à l'encontre du tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation, du tireur qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer. Celui qui contrefait ou falsifie un chèque, celui qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait ou encore celui qui, en toute connaissance de cause, fait usage ou tente de le faire d'un chèque falsifié ou contrefait, encourt la même peine. Cette dernière est également prononcée en cas d'émission de chèque de garantie.

    · est passible d'un emprison-nement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 DH, celui qui émet des chèques au mépris de l'interdiction de 10 ans de chéquier (art.313) ou en violation de l'interdiction d'un à cinq ans prononcée par le tribunal (art.317). Les mêmes peines peuvent être appliquées au mandataire qui, en connaissance de cause, émet des chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application des articles 313 et 317. Ces peines prévues sont doublées si les chèques émis au mépris de l'injonction ou en violation de l'interdiction par les personnes visées plus haut "ne sont pas payés à présentation faute d'une provision suffisante".o


    (1) Voir notre Tribune.
    (2) Cf L'Economiste du 13 février 1997.
    (3) D'autres dispositions sont également prévues dans le Code Pénal: art.544 et 545.


    Le jargon du chèque


    Instrument de paiement par excellence, le chèque ne peut être utilisé à des fins de crédit. "Au porteur", "barré", "non endossable",...petit lexique du chèque, ce titre si familier.


    · Le chèque: le chèque peut être défini comme un écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds disponibles portés au crédit de son compte chez le tiré (généralement un établis-sement bancaire). A la différence de la lettre de change, le chèque n'est qu'un instrument de paiement. Il ne peut pas servir à faire du crédit. Cette impossibilité lui vient de ce qu'il est obligatoirement payable à vue (art.267).
    · Le chèque de garantie: Il est considéré comme une véritable délinquance. Le nouveau code de commerce punit d'un emprison-nement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision "toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie".
    · Le chèque au porteur: il s'agit d'un chèque ne portant pas la mention ou l'indication de la personne à l'ordre duquel il doit être payé. Ce chèque peut donc être encaissé par toute personne se présentant au paiement.

    · Le chèque barré: Dans le but de limiter les risques en cas de perte ou de vol, le chèque peut être barré. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto (art. 280). Le barrement peut être général ou spécial. Toujours selon l'article 280, le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention "établissement bancaire" ou un terme équivalent. Il est dit spécial si le nom d'un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial et non le contraire. Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à l'un de ses clients ou à un établissement bancaire (art.281). Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'à l'établissement bancaire désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, "l'établis-sement bancaire désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre établissement bancaire".
    ·Le chèque non endossable: ici le chèque contient la mention expresse qu'il ne peut y avoir de transmission par voie d'en-dossement sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé.
    ·La provision: elle est constituée par la créance de somme d'argent, exigible, dont le tireur est titulaire à l'encontre du tiré. La provision doit exister au moment même où le chèque est émis et se révéler, à cette date, suffisante et disponible.

    ·L'opposition: celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré (art.274). Il n'est admis d'opposition par le tireur au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque. De même, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Pour l'article 271 du code, "le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile". De plus, poursuit l'article, tout établissement bancaire est tenu de mentionner sur les formules de chèques délivrées aux titulaires de comptes, les sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi. Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour une autre cause, "le président du tribunal, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de cette opposition".

    Meriem OUDGHIRI

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