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    Entreprises

    Assurances: Nouvelles mesures prudentielles

    Par L'Economiste | Edition N°:229 Le 09/05/1996 | Partager


    Marge de solvabilité, évaluation des réserves techniques et des charges de sinistres, provisionnement des créances sur les primes: les mesures prudentielles prévues pour le secteur des assurances entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1997.

    La marge de solvabilité est rendue obligatoire pour les compagnies d'assurances. La DAPS, Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, vient en effet d'envoyer à l'ensemble des sociétés du secteur une circulaire les informant de l'adoption d'un ensemble de mesures prudentielles, dont la marge de solvabilité. Cette dernière disposition, dont les mérites ont longtemps été vantés par les partisans de son application au Maroc, sera effective à partir du 1er janvier 1997.
    Les paramètres retenus pour la constitution de cette marge sont similaires à ceux des pays européens, à savoir: les fonds propres réels de l'entreprise (le capital constitué et versé ou une partie du capital lorsqu'il n'est pas entièrement versé plus les réserves libres de l'entreprise) rapportés à un pourcentage du chiffre d'affaires et de la charge des sinistres.
    Cependant, par rapport aux normes européennes, les deux ratios marocains ont été augmentés de 2 à 4 points. Et pour cause, le marché intérieur des assurances est surtout dominé par la Responsable Civile (RC) attachée à l'automobile. "Or, plus un marché ou une entreprise est dominé par cette catégorie d'assurance, plus il est vulnérable", explique Mlle Zoulikha Nasri, directrice des Assurances et de la Prévoyance Sociale au Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs, précisant que "nous étions donc obligés d'adapter ces ratios au contexte marocain". Désormais, toute entreprise d'assurances devra justifier la possession de cette marge. Dans le cas contraire, elle sera obligée d'y remédier et de la constituer par une augmentation de capital, opération qui devra être communiquée à la DAPS "dans les délais les plus courts", contrairement aux habitudes.

    Risques nucléaires


    Cette marge, adoptée en Europe depuis le début des années 70, représente la part des actifs libres dont une entreprise doit obligatoirement disposer en considération des primes collectées et de la charge de sinistres survenus, l'objectif étant de diminuer l'impact de certains éléments aléatoires ou structurels sur les engagements des compagnies d'assurances.
    En effet, des événements qui peuvent découler soit de la nature du risque couvert, soit de la composition du portefeuille de l'assureur, par exemple, peuvent fausser le montant des réserves techniques réellement constituées. Pour cette raison, des pays, dont le Maroc, avaient imposé la constitution d'une réserve supplémentaire, appelée réserve de sécurité, qui devait permettre de compenser, dans un degré moindre que celui relatif à la marge de solvabilité, l'insuffisance des réserves techniques.
    Outre la marge de solvabilité, la circulaire relative aux mesures prudentielles prévoit également un ensemble de dispositions visant à améliorer la structure technique des engagements des compagnies d'assurances et à permettre d'opérer un meilleur contrôle de leur solvabilité.
    Ainsi des améliorations ont été introduites au niveau des règles d'évaluation de la charge des sinistres. L'assurance automobile a été particulièrement ciblée. Les modifications ont également concerné l'évaluation des réserves techniques ainsi que les actifs qui les représentent. Les entreprises d'assurances seront en effet autorisées à constituer des réserves en couverture de risques spéciaux tels que les risques agricoles ou nucléaires par exemple.
    S'agissant des actifs constitués en représentation des réserves, les compagnies d'assurances peuvent pour la première fois y intégrer des parts d'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière).

    Auditeur indépendant


    Par ailleurs, les actifs ont fait l'objet d'une autre modification du point de vue de la présentation à travers les documents techniques devant être fournis à l'Administration. En effet, ces actifs doivent dorénavant être regroupés par nature d'opération, entre autres assurance de dommages, AT et transport. "Cette modification était nécessaire d'autant plus que le secteur va bénéficier d'un plan comptable spécifique". Celui-ci, travaillé sur deux ans, sera applicable à partir de 1997. Pour s'en imprégner, des compagnies d'assurances ont déjà entamé des séminaires de formation destinés à leur personnel.
    A l'instar des réserves, les primes, qui figurent parmi les éléments pouvant déterminer la solvabilité de l'entreprise d'assurance, sont également soumises à des mesures prudentielles. Un dispositif de provisionnement des créances sur les primes est prévu et devrait faire l'objet d'une instruction du Ministère des Finances avant la fin du second semestre de l'année en cours.
    Autre aspect des dispositifs prudentiels: les documents financiers que les entreprises seront amenées à communiquer au Ministère des Finances devront être dûment certifiés par un auditeur indépendant. Par conséquent, cet auditeur ne devra être en aucun cas le commissaire aux comptes de la société. Selon Mlle Nasri, "cet important et nouvel élément ne fait l'objet d'aucune contestation". Il offre la possibilité de relativiser la contestation et sert à maintenir le dialogue entre l'Administration et le secteur sous l'arbitrage d'une tierce partie indépendante.

    Mohamed BENABID & Alié Dior NDOUR



    Recouvrement des primes

    Assurances : Les intermédiaires bousculés par les délais




    Les délais de recouvrement des primes exigés par les compagnies d'assurances suscitent toujours des remous chez les intermédiaires. Ces derniers s'inquiètent de l'absence de concertation entre les différents intervenants dans la police d'assurance.

    La polémique suscitée par les délais exigé pour le recouvrement des primes par les compagnies d'assurance ne s'est toujours pas estompée. La preuve, nombre d'agents et courtiers d'assurances avancent qu'il est impossible de mettre rapidement en pratique une telle mesure pour deux raisons essentielles.
    Au plan financier, les difficultés concernent plus particulièrement les cabinets d'assurances à faible chiffre d'affaires. Eu égard à la faiblesse de leur trésorerie, ces cabinets de courtage ne seraient pas en mesure de puiser dans leurs propres ressources en cas de retard dans le règlement des primes par la clientèle, explique-t-on auprès de la profession.
    Du point de vue commercial, la base s'élargit. La clientèle est aussi affectée que les intermédiaires. Cependant, l'impact est plus marqué pour ces derniers. En effet, en cas de retard dans le paiement des primes, des mises en demeure sont adressées aux assurés via leurs intermédiaires. Il est noté que, pour les cas extrêmes, le litige se traduit directement par une résiliation de la police d'assurance. Le revers pour les intermédiaires: ces assurés mauvais payeurs brandissent la menace du transfert du contrat chez un concurrent dès la réception de l'avis. Par conséquent, les intermédiaires sont mis en mauvaise posture. Un responsable d'un cabinet d'assurances souligne à ce titre qu'un "client perdu est difficile à récupérer". Pour cause, "sa profession passe plus de temps à récupérer les primes qu'à produire". Pour autant, la logique économique voudrait qu'un mauvais payeur soit tout simplement sanctionné.
    Outre ces deux problèmes, d'autres griefs sont portés à l'égard des compagnies. Figure sur la liste le refus de certaines compagnies "d'accepter comme moyen de paiement des effets de commerce émis par les assurés".

    Marche forcée


    Côté assureurs, un début de solution au problème des "clients défaillants" a été trouvé par les dispositions prises par le G9 en septembre 1995. Ce groupe avait en outre signé un protocole d'accord qui prévoyait, entre autres, des dispositions en matière de recouvrement des primes. La mesure avait été rendue effective par une circulaire invitant les agents et courtiers à respecter les délais de règlement en vigueur, notamment ceux prévus par l'arrêté du 16 octobre 1990. Désormais, pour ces "clients défaillants", la souscription d'une police auprès d'une des compagnies membre est conditionnée par le règlement des primes dues à l'ancien assureur.
    Par ailleurs, compte tenu des arriérés de primes relatifs à l'exercice 1995, un calendrier de règlement avait été proposé par le "G9" sur intervention de la Fédération des Agents et Courtiers du Maroc, FNACAM. Il était également exigé des intermédiaires d'envoyer régulièrement le relevé mensuel des encaissements.
    Une marche forcée est ainsi imposée au secteur qui cherche à se faire une meilleure image. Les intermédiaires s'inquiètent cependant de l'absence de concertation entre l'ensemble des parties prenantes (assureurs, courtiers et assurés). Un groupe de courtiers entend y remédier. Il propose un ensemble de solutions visant à faciliter le recouvrement des primes tout en tenant compte des intérêts des intermédiaires et englobant les politiques de souscription et des tarifs, deux sujets chauds à l'approche de l'entrée en vigueur des mesures prudentielles.
    Le détail des suggestions n'est pas précisé. Toutefois, s'agissant du type d'actions qui pourraient être menées pour accélérer le processus de recouvrement des primes, un responsable d'un cabinet de conseil en assurance indique que "des campagnes d'informations destinées à sensibiliser les assurés sur la nécessité de régler les primes dans les délais doivent être menées". Il avance à cet effet l'idée d'une table ronde entre des représentants de la CGEM, au nom des assurés, et de la FSAR (Fédération des Sociétés d'Assurances et de Réassurance) tout en soulignant qu'une telle initiative est urgente, d'autant plus que "l'arrêté ministériel relatif au recouvrement des primes s'oppose en réalité aux assurés et non aux intermédiaires". La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale ne se prononce pas encore sur cette tentative de réorganisation des courtiers, mais "observe avec intérêt les actions enclenchées".

    Mohamed BENABBID & Alié Dior NDOUR






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