×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Entreprises

    Assurance-vie: Harmonisation des modalités de rachat

    Par L'Economiste | Edition N°:297 Le 25/09/1997 | Partager

    Une circulaire des Finances prévoit d'uniformiser les pratiques en matière de rachat et d'avance sur les contrats d'assurance-vie. Les assureurs sont partagés sur l'opportunité de ces nouvelles dispositions. Ils se voient ainsi privés d'un argument commercial essentiel.


    La circulaire sur les rachats et les avances sur les contrats d'assurance-vie, diffusée par le Ministère des Finances le 31 juillet dernier, est plutôt mal accueillie par la profession, ce qui est aisément compréhensible. Ses dispositions, qui entreront en vigueur en 1998, prévoient en effet d'uniformiser les pratiques des compagnies d'assurances. Jusqu'à présent, chaque société pouvait élaborer son propre règlement en matière de rachat et d'avance à condition de le soumettre pour approbation à la tutelle.
    Le rachat et l'avance sont des opérations à travers lesquelles l'assuré récupère une partie ou la totalité de son épargne (voir encadré). Incluses dans la plupart des contrats d'assurance-vie, ces opérations sont devenues au fil des temps de véritables arguments de vente.
    La liberté dont jouissent les compagnies d'assurances en matière de rachat ou d'avance peut être illustrée par les produits d'épargne-retraite.
    Au niveau du contrat Age d'Or de Wafa Assurance, par exemple, l'avance ne peut pas dépasser 80% de l'épargne (sans frais). L'avance passe à 95% chez Al Wataniya pour son produit Kenz, et 100% chez la RMA pour son produit Retraite active. Idem pour les pénalités de rachat: 5% avant 5 ans chez la Marocaine Vie pour son produit «Troisième âge», 5% avant trois ans chez l'Alliance Africaine pour son produit Thésaurus. Des différences peuvent parfois exister entre les produits d'assurance-vie au sein d'une même compagnie. Ce à quoi doit remédier la circulaire sus-mentionnée qui a été élaborée en collaboration avec la commission technique «vie» du Comité Consultatif des Assurances Privées (CCAP).

    Les nouvelles dispositions vont même plus loin. Pour les épargnants, il sera un peu plus difficile de recourir aux avances. L'article 11, notamment, dispose que «l'octroi d'une avance est subordonné au remboursement total de toute autre avance consentie au titre du même contrat». Or, il est établi que les compagnies d'assurances peuvent consentir plusieurs avances à un même client. Autre disposition qui suscite des remous, l'article 13 qui stipule que «l'avance est consentie pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.». Là aussi, la mise en application est jugée contraignante, les compagnies d'assurances accordant souvent des avances pour des délais qui dépassent celui prévu par la circulaire. Pour les assureurs, ces mesures sont d'autant plus inacceptables qu'il s'agit de promouvoir l'assurance-vie (le débat est d'actualité) en offrant des moyens attrayants, notamment des conditions d'avance et de rachat souples. Toutefois, cet avis ne fait pas l'unanimité dans la profession. La position de certains opérateurs rejoint en effet celles des assureurs français qui s'inquiètent de plus en plus des conséquences d'une liberté en matière d'assurance-vie. A travers des conditions d'avances avantageuses, des épargnants peuvent en effet être tentés de récupérer leurs capitaux et les placer en bourse.

    Les droits de l'épargnant


    Ces termes puisent leur origine dans les particularités de l'assurance-vie. Cette branche se caractérise en effet par l'augmentation de la probabilité de décès de l'assuré avec l'âge. D'où la nécessité pour l'assureur de constituer une réserve dite mathématique. Objectif: permettre à ce dernier de faire face, à tout moment, à ses engagements futurs. En contrepartie, l'assuré a des droits sur cette réserve. Ces droits sont composés des avances et des rachats mais aussi de «la réduction», de «la «transformation du contrat et de la «mise en gage». Le rachat total met fin au contrat d'assurance. Car il équivaut à une sortie du capital (le rachat partiel ne fait en revanche que réduire l'engagement pris par l'assureur). A la différence du rachat, l'avance ne modifie pas le fonctionnement du contrat. Il correspond à un besoin de financement exceptionnel.

    Mohamed BENABID

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc