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    Assurance automobile : Retour du malus pour une personnalisation des tarifs

    Par L'Economiste | Edition N°:144 Le 08/09/1994 | Partager

    Les modalités d'application du malus devront être rendues publiques fin septembre. Mais il est déjà admis que le malus sera payé sous forme de quittance au moment où se produit le sinistre. Pour un meilleur contrôle des courtiers quant à son application, une banque de données sera opérationnelle à la Fédération des Assurances à partir de janvier.

    La circulaire d'application des nouveaux tarifs de l'assurance automobile ne sera publiée que le 21 septembre. Néanmoins, ces derniers sont applicables à partir du premier septembre. La circulaire devra essentiellement éclaircir les modalités d'application du malus.

    En fonction des nouvelles dispositions, tout sinistre matériel donne lieu à une majoration de 15% pour les véhicules de tourisme, de transport de marchandises et divers et 10% pour les véhicules de transport de voyageurs. En cas de sinistre corporel, la majoration est de 25% pour la première catégorie et de 15% pour la seconde". Il ressort, d'ores et déjà, des réunions tenues entre le Ministère des Finances et la Fédération des Assurances la semaine dernière que la majoration de la prime d'assurance (malus) sera appliquée au moment du sinistre sous forme de quittance et non lors du renouvellement du contrat d'assurance.

    En effet, lorsque le sinistre est corporel, l'assuré doit présenter à la police ou à la gendarmerie une attestation de prise en charge de son assureur. A ce moment, il lui sera exigé de payer la quittance. Le problème se pose quand l'accident est matériel. L'assuré sera appelé à payer le malus, mais rien ne peut l'y contraindre. S'il refuse le paiement immédiat, il sera tenu de le régler au moment où il renouvelle son assurance.

    Base de données à la Fédération

    Pour ne pas qu'il y ait d'échappatoire, dans le cas où un assuré change de compagnie ou de courtier, celui-ci doit présenter une attestation de cessation d'assurance. Il y sera mentionné si l'assuré a déjà ou non réglé le malus lorsque celui-ci est responsable d'un sinistre.

    Quelques questions demeurent en suspens. Comment le malus devra-t-il être appliqué lors d'une responsabilité partagée du sinistre ? Faut-il appliquer à l'acheteur d'un véhicule d'occasion le malus non réglé du vendeur ?

    En 1989, le système du bonus-malus a été suspendu pour des raisons de mauvaises applications qui posaient, par ailleurs, des problèmes de contrôle des courtiers. En effet, le bonus pouvait être appliqué par des courtiers, bien que l'assuré ait été responsable d'un sinistre, afin de sauvegarder leur clientèle. Il en va de même pour l'application du malus qui n'était pas systématique. Pour pallier ces difficultés d'application, une banque de données est en cours de mise en place à la Fédération d'Assurance. Elle sera opérationnelle à partir du mois de janvier 1995. Par ailleurs, il est indiqué auprès du Ministère des Finances que le contrôle des courtiers devra être renforcé en vue de garantir l'application du malus. Quand les rouages du système seront bien huilés, le bonus sera réintroduit, indique-t-on auprès du Ministère.

    L'objectif du système bonus-malus est une moralisation du risque. La suppression du système a eu comme conséquence la multiplication des accidents ainsi que l'apparition de la fraude assurance.

    Prison pour les contrevenants au code de la route

    Tous les intervenants s'accordent alors à affirmer que la résorption du déficit de la branche ne peut se résoudre uniquement par l'augmentation des tarifs. Il faudrait également trouver des solutions par une meilleure prévention routière, le renouvellement du parc automobile et l'amélioration de l'état des routes.

    Dans ce sens, au Ministère des Transports, des mesures ont été prises pour une meilleure prévoyance routière. Ainsi, la Loi concernant la hausse des amendes est déjà publiée au Bulletin Officiel. Elle est actuellement en vigueur au niveau des tribunaux. Pour son application au niveau des agents de la police de circulation et de la gendarmerie, la circulaire est en cours de signature par le Ministre des Transports. Les infractions graves (non respect du feu rouge, du stop, de la priorité à droite...), 111 au total, seront punies d'une amende variant entre 400 et 900DH. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé et le contrevenant devra passer une semaine en prison.

    Pour les infractions estimées moins graves (non-port de la ceinture de sécurité ou mauvaise luminosité...), l'amende sera entre 200 et 300DH.

    L.T.

    (1) Cf. L ' Economiste du 1er septembre 1994

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