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    Actionnaires, vos droits

    Par L'Economiste | Edition N°:298 Le 02/10/1997 | Partager

    Propriété sur les titres, information, vote, protection des minoritaires... la loi sur la société anonyme a introduit d'importantes innovations concernant les droits des actionnaires.


    "Les actionnaires sont liés à leur société par la détention d'un titre négociable. Leur intervention dans la vie sociale ne s'effectue que par le biais des assemblées au sein desquelles les décisions se prennent à la majorité", soulignent d'emblée les membres de l'Association Marocaine des Juristes d'Affaires (AMJA), récemment créée.
    L'une des premières innovations du nouveau texte concerne le nombre de personnes pouvant constituer la société. L'ancien nombre de 7 a été réduit à "5 actionnaires au moins" (art. 1er). Cette simplification s'explique par la volonté de supprimer les prête-noms et l'actionnariat fictif.
    D'autres innovations intéressent par ailleurs la situation juridique de l'actionnaire et son rôle au sein des assemblées.
    Tout d'abord, l'actionnaire détient des droits sur le titre.
    Ces derniers découlent du droit de propriété qui lui a toujours été reconnu sur l'action. Toutefois, précisent les membres de l'Association, "il est à noter que, par le fait du mécanisme mis en place par le Dépositaire Central, le droit de propriété qui portait toujours sur un titre matérialisé est en train de se transformer, pour les valeurs visées par ce texte de loi, en droit sur une valeur".

    Restrictions


    L'actionnaire peut librement aliéner son titre en totalité ou en partie sous certaines réserves. Il peut le donner en nantissement ou démembrer son droit en consentant un usufruit.
    Cependant, la loi a prévu des restrictions affectant les préro-gatives de l'actionnaire.
    Ainsi, celui-ci ne peut décider unilatéralement de diviser son titre, "de le faire éclater en certificat d'investissement et certificat de droit de vote".
    Par ailleurs, l'actionnaire dispose de droits dans les relations avec la société. Il n'est pas copropriétaire avec d'autres des biens de la société. "Il est un créancier de la société". Cette créance qu'il détient n'est qu'éventuelle. Cela signifie qu'il a droit aux dividendes, à l'exercice du droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation du capital en numéraire... De plus, "la créance dont il est titulaire est une créance qui ne vient pas en concours avec les autres créances sociales; les créances des obligataires, entre autres, doivent être réglées sur l'actif social avant la créance de l'actionnaire", expliquent les membres de l'AMJA.
    Afin de permettre une meilleure protection de l'actionnaire, le texte introduit aussi des innovations en matière d'assemblées.

    Ainsi, parmi les plus importantes figure la création des assemblées spéciales qui peuvent réunir les titulaires d'une même catégorie d'actions (art.113). Il consacre par ailleurs une procédure de l'information (art. 140 à 165). Le droit à l'information qui implique une information ponctuelle à l'occasion de la réunion des assemblées et une information permanente vient compléter les mesures imposées en matière de publicité.
    Ce système d'information vise à assurer principalement la protection de l'épargne et, partant, la protection de l'investissement dans les entreprises, en leur donnant toutes les garanties quant à la sauvegarde de leurs droits. Le texte prévoit la mise à la disposition des actionnaires de tout document nécessaire à l'appréciation de la gestion de la société. Parmi les nouvelles dispositions, figure également la protection de certains minoritaires.

    L'article 157 autorise "un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social à demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion". Ici, la loi donne le droit de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts pour dresser un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion lorsque les minoritaires ont des doutes sur la régularité de ces opérations.
    La minorité représentant au moins 5% du capital social peut ajouter des points à l'ordre du jour (art.117, al.2). S'ajoutent à ces mesures la protection du droit de vote ou encore la présence permanente des commissaires aux comptes dont le rôle a été ren-forcé.


    ...et vos obligations


    Droit de l'actionnaire implique également obligation. L'une des plus importantes est celle de libérer le non-versé relatif à l'action. A défaut, il peut être privé de son droit de propriété.


    SI l'actionnaire détient des droits sur son titre et dans les relations avec la société, il est également soumis à des obligations. Et l'une des plus importantes est celle prévue par l'article 21 qui dispose que "...les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'Administration ou du Directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce". Ainsi, précisent les membres de l'AMJA, l'actionnaire est tenu de libérer la partie de la valeur de son action non libérée au moment de la souscription au capital social et ce, dès que la demande lui en est faite dans le délai légal de trois ans au plus tard. Si l'actionnaire ne remplit pas cette obligation, il s'expose à une privation qui peut porter sur le droit de propriété de l'action et sur les droits qui lui sont rattachés.
    Concernant le premier point, la loi prévoit dans son article 274 le droit pour la société de vendre aux enchères publiques les titres de l'actionnaire défaillant, soit par le ministère d'un notaire ou par une société de bourse, lorsque la société n'est pas cotée en bourse, soit en bourse lorsque la société est cotée en bourse, après une mise en demeure restée infructueuse.

    Cessation des droits


    Pour ce qui est de la privation des droits rattachés à l'action, elle concerne la cessation du droit à l'admission et aux votes dans les AG d'actionnaires et l'exclusion des actions de l'actionnaire défaillant du calcul du quorum et ce, 30 jours après la mise en demeure de l'actionnaire défaillant restée infructueuse. De même, à l'expiration de ce même délai, l'actionnaire n'a plus droit aux dividendes et au droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
    Outre la privation des droits attachés à l'action, la loi permet à la société d'exercer un recours à l'encontre de l'actionnaire défaillant, des cessionnaires successifs qui l'ont précédé et le souscripteur qui sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action (art.277, alinéa 1er). Ce recours, est-il précisé, peut être exercé soit avant la vente de l'action, soit en même temps que cette vente, soit même après la vente. Y échappe cependant "tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date de l'envoi de la demande de transfert tendant à obtenir l'inscription du transfert sur les registres de la société émettrice".

    Pour les membres de l'Association, la sévérité du traitement de la défaillance en matière de non-versé à l'égard de la société est clairement exprimée aux articles 182 et 293 de la loi. "La première disposition n'autorise l'augmentation de capital en numéraire que si les actions en numéraire sont entièrement libérées". De son côté, la seconde disposition relative à l'émission d'obligations impose la libération intégrale du capital social afin de permettre le recours à l'emprunt obligataire. Autrement dit, ajoutent les membres de l'Association, "la loi se montre particulièrement sévère à l'égard des sociétés qui ont besoin soit d'augmenter leur capital, soit de recourir à un emprunt obligataire dans la mesure où elle conditionne la possibilité de décider l'une ou l'autre des deux opérations par la libération intégrale de la valeur des actions de numéraire".
    Enfin, à l'encontre des dirigeants en matière de non-versé, l'article 408 indique que les membres des organes d'adminis-tration, de direction ou de gestion qui n'auront pas procédé aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal de 3 ans à compter de l'immatriculation de la société ou "qui auront émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital social n'était pas intégralement libéré", se verront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6.000 à 30.000 DH ou de l'une des deux peines seulement.

    Meriem OUDFHIRI


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