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    Enquête

    Délits boursiers
    Les limites de la surveillance du CDVM

    Par L'Economiste | Edition N°:3826 Le 13/07/2012 | Partager
    Sur 55 affaires, 8 seulement en instance à la Justice
    Les délits difficiles à prouver
    Les moyens d’investigation limités

    Avant de transférer les premiers cas avérés en 2011, le CDVM s’était longtemps caché tantôt derrière les tracasseries administratives tantôt en raison d’un manque de prérogatives administratives en matière d’investigation

    LA traque des coupables de délit d’initié est délicate. Avant de transférer les premiers cas avérés en 2011, le CDVM s’était longtemps caché tantôt derrière les tracasseries administratives tantôt en raison d’un manque de prérogatives administratives en matière d’investigation. Sur les 18 cas de délits d’initiés et 37 de manipulations de cours avérés sur la période 2006/2010, seulement 8 dossiers sont aujourd’hui entre les mains de la Justice. La Cour des Comptes (cf. L’Economiste du 29 mars 2012) avait pointé du doigt dans son rapport les limites du fonctionnement du département de la surveillance du CDVM. «Seuls les délits d’initiés ayant un impact sur les cours ont été traités, ceux sans impact sur les cours échappent, de fait, à la surveillance».
    Autre cas pouvant échapper à la surveillance, les délits d’initiés commis indirectement par le biais d’une personne interposée. «Ils sont difficilement appréhendables», souligne une source initiée. D’ailleurs, «les règles actuelles de surveillance ne permettent pas d’identifier ce type d’infraction». De plus, les prérogatives accordées au CDVM en terme d’investigation sont assez limitées: Pas de recours à la police judiciaire pour enquête et pas d’accès aux listes téléphoniques, comme c’est le cas à l’international.
    A cela s’ajoute, «un système d’information inadapté» du régulateur. Selon la Cour des Comptes, il «n’offre pas la possibilité de paramétrages des règles de surveillance et par conséquent de mettre en place un système d’alerte déclenché automatiquement en cas d’écart aux règles prédéfinies».  «La surveillance se fait, par conséquent, quasiment à l’œil nu et par conséquent, son efficacité dépend de l’expertise de l’analyste et de ses compétences à détecter les anomalies et les comportements suspects», ajoute-t-elle dans son rapport.
    Mais comment s’opère la décision d’instruction d’un dossier d’enquête? Il incombe directement au DG du CDVM. Il décide, le cas échéant, du classement ou de l’approfondissement des investigations et du transfert au conseil d’administration pour examen. L’examen des résultats des enquêtes et la décision de transfert à la justice lui reviennent également. D’ailleurs, la loi prévoit la saisine du procureur même dans le cas d’une simple prise de connaissance des infractions pouvant faire l’objet de sanctions pénales. Dans certains cas, le procureur du Roi a toute latitude de décider de lancer des poursuites sans en être préalablement saisi par le CDVM. Ceci dit, «des faits avérés et présumés graves n’ont pas été transmis à la Justice et échappent à la sanction», rappelle la Cour des Comptes. Certains dossiers ont même été classés soit à la phase de pré-enquête ou même après enquête et examen par la commission paritaire pour différents motifs de limitation de l’arsenal juridique en matière d’investigation ou de qualification juridique. D’autres cas pouvant donner lieu à des sanctions pénales ont été transférés à une commission paritaire ayant pour instructions d’appliquer des sanctions à caractère disciplinaire au lieu d’aller en Justice. Il faut dire que l’usage, au sein du CDVM était,  d’avancer des arguments «peu convaincants» comme la «non familiarisation des juridictions nationales avec ce type d’affaires» ou encore «le fait qu’un établissement public soit impliqué ne permet pas une discussion lucide», le tout pour «éviter de nouveaux scandales financiers dans le marché».
    A part le fait que ces délits soient difficiles à prouver quand ils sont soupçonnés, le tribunal doit s’assurer que l’initié présumé a agi de façon intentionnelle. La difficulté est d’identifier si les opérations (achats ou  ventes d’actions) ont été effectuées en connaissance d’informations privilégiées. Dans ces cas, «il convient à l’accusation d’apporter la preuve que l’élément moral et l’élément matériel caractérisant l’infraction sont inexistants», soutient un avocat d’affaires de la place.
    Les délits d’initiés concernent les dirigeants de sociétés et toute personne disposant, dans l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, d’informations privilégiées  pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, selon l’article 25 de la loi relative au CDVM. Concrètement, dès lors que vous disposez d’une information non connue du public, dite «privilégiée», et que vous l’utilisez intentionnellement pour réaliser des gains sur le marché boursier, vous avez commis un délit d’initié. L’utilisation de cette information peut être directe, pour votre compte, ou indirecte, au profit d’une tierce personne.

     

    A l’international

    LES délits boursiers à l’international sont nombreux. Le dernier en date celui de la banque londonienne Barclays dont l’ex DG Bob Diamond a démissionné il y a peu renonçant ainsi à un maximum de 20 millions de livres sterling de bonus. L’affaire, selon les autorités britanniques, porte sur des manipulations du Libor (London Interbank Offered Rate, taux interbancaire), entre 2005 et 2009,  qui ont impliqué pour des millions d’emprunteurs de payer un taux d’intérêt majoré ou minoré sur leur dette.
    Diamond a d’ailleurs admis que des comportements «répréhensibles» s’étaient produits dans la banque au cours de cette période et qu’il avait employé tous les moyens pour remédier à cette situation avant de présenter sa démission. Pour rappel, le Libor est calculé quotidiennement pour dix devises et quinze périodes de référence allant du jour le jour à douze mois. Outre Barclays, plusieurs autres banques pourraient être rattrapées par ce scandale: Citi, JPMorgan Chase et Bank of America. L’affaire est toujours en cours d’instruction.
    De son côté Rajat Gupta, ex-administrateur de Goldman Sachs et ancienne star de Wall Street, a été jugé coupable de délit d’initié (le 15 juin 2012) à New York, au terme d’un des plus gros scandales financiers des dernières années aux Etats-Unis. Au terme de trois semaines de procès et moins de deux jours de délibération du jury, le financier de 63 ans est coupable de quatre des six chefs d’accusation que la Justice lui imputait, avec la perspective de 25 ans de prison à la clé. Rajat a été reconnu coupable d’avoir fourni des informations confidentielles sur la banque Goldman Sachs, alors qu’il siégeait à son conseil d’administration, à son ami et partenaire en affaires, le milliardaire Raj Rajaratnam. Ce dernier se serait appuyé sur ces conseils pour réaliser des opérations financières. Les jurés se sont basés sur les enregistrements de conversations téléphoniques, les données sur les appels passés et sur les échanges boursiers réalisés.

     

    B.Z. avec M.A.B.

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