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    Economie

    Nominations aux hautes fonctions
    Le SGG a-t-il failli à sa tâche?

    Par L'Economiste | Edition N°:3818 Le 03/07/2012 | Partager
    Il a laissé passer des dispositions inconstitutionnelles
    Or, il est censé veiller en amont à la conformité des textes à la loi fondamentale
    Au SGG, on évoque un problème d’interprétation

    LA décision du Conseil constitutionnel invalidant les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi relatif aux nominations dans les hautes fonctions a remis sur la table le rôle du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) dans le contrôle en amont de la conformité des textes à la Constitution.
    Ce projet de loi est très attendu par le chef du gouvernement et ses ministres, pour procéder à la nomination des patrons des établissements publics et des secrétaires généraux des différents départements. Il a pris du retard à cause des modifications qui devaient y être apportées suite aux décisions du Conseil Constitutionnel. Il a été finalement approuvé par la première chambre la semaine dernière et programmé pour aujourd’hui à la Chambre des conseillers. Ce retard aurait pu être évité si le texte ne comportait pas des dispositions non-conformes à la Constitution. Ceci relève du rôle du SGG, qui est «le filtre juridique des projets de textes préparés par le gouvernement, et qui doit, à ce titre, vérifier leur conformité avec ceux qui leur sont juridiquement supérieurs», explique un constitutionnaliste. Concrètement, le SGG doit veiller à la compatibilité des textes en vertu de la hiérarchie des normes. Chaque texte doit être harmonisé avec la norme qui lui est supérieure. A la tête de cet édifice, se trouve la Constitution, à laquelle doivent s’adapter tous les autres textes législatifs et réglementaires.
    Ce travail est mené par la Direction générale de la législation et des études juridiques, qui a pour mission, en vertu du décret 2-09-677, relatif à l’organisation du SGG, «de procéder, sur le plan juridique, à l’examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes en vigueur». En laissant passer des dispositions considérées par le Conseil constitutionnel comme non-conformes à la loi fondamentale, le SGG a-t-il failli à sa tâche? Pour Abdelilah Fountir, directeur des Affaires générales au SGG, il s’agit plutôt d’un problème d’interprétation.
    Dans le cas particulier du projet de loi relatif aux nominations, «il fallait faire preuve d’intelligence pour sauvegarder les droits des actionnaires dans les sociétés où l’Etat n’est pas majoritaire». Car les entreprises publiques doivent également se soumettre aux textes en vigueur sur les sociétés. C’est pour cela que le SGG «a opté pour la notion d’approbation des nominations. Celle-ci constitue une solution juridique entre le respect du droit d’entreprendre et les dispositions constitutionnelles relatives aux pouvoirs de nomination dans les conseils des ministres et de gouvernement», a expliqué ce responsable. Il a déploré que «le Conseil constitutionnel se soit attaché à la lettre aux dispositions constitutionnelles, et qu’il n’ait pas opté pour une interprétation démocratique du texte».
    En effet, «certaines décisions du Conseil constitutionnel sont discutables sur le plan juridique. Mais en vertu de la Constitution, elles s’imposent aux pouvoirs publics», a estimé un constitutionnaliste. Or, le SGG est censé fermer les brèches bien avant que les textes n’arrivent au Parlement, et avant l’intervention du Conseil constitutionnel. Néanmoins, «le point de vue du SGG n’engage pas les autres instances extra-gouvernementales, notamment le Parlement et le Conseil constitutionnel», souligne ce juriste proche du fonctionnement de la fabrique des lois.
    En effet, «le SGG fonctionne en tant que conseiller juridique du gouvernement et œuvre au respect de la légalité de ce point de vue. Car, c’est le gouvernement qui est le responsable en dernier ressort», explique ce responsable au SGG. Or, «ça peut arriver qu’après la finalisation du projet de loi et sa transmission au Parlement, que celui-ci soit dénaturé ou même déformé au point d’aboutir à des incompatibilités avec la Constitution, suite à des amendements par les parlementaires», explique une source impliquée dans les rouages du SGG. Pire, «certains ministres défendent mal les projets de loi devant les commissions, parce qu’ils ne sont pas toujours entourés de staffs spécialisés», estime-t-il. Cependant, ceci ne doit pas empêcher le SGG de veiller au respect de la Constitution, via des interventions a posteriori.
    En effet, en cas d’inconstitutionnalité flagrante, cette institution doit attirer l’attention du chef du gouvernement sur les irrégularités constatées et lui proposer de soumettre le projet au Conseil constitutionnel.

    Prévenir les incidents

    LES incidents juridiques, qui se sont notamment manifestés à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif aux nominations dans les hautes fonctions, «peuvent être évités grâce à un travail en amont», a estimé un constitutionnaliste.
    En effet, «les ministres doivent s’entourer de spécialistes en matière de rédaction des projets de textes afin de permettre au SGG de se focaliser sur le travail de fond et ne pas perdre le temps dans la vérification des questions de pure forme, de style, d’agencement des articles, de références…», explique cet expert. Cela allégerait la tâche des juristes du SGG qui croulent sous les dossiers à cause du manque des moyens humains (cf. www.leconomiste.com).
    Le Parlement est également appelé à miser sur la formation des élus, afin de limiter les risques d’incohérence et d’incompatibilité avec la loi fondamentale ou les autres textes en vigueur lors des amendements des textes législatifs.

    Mohamed Ali MRABI

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