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    Economie

    Loi SA: Plus que 8 mois pour se conformer

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5567 Le 01/08/2019 | Partager
    Les sociétés faisant appel public à l’épargne tenues de nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants
    Le mandat de cette nouvelle profession reste à définir
    Le contrôle de conformité dévolu à l’AMMC et aux commissaires aux comptes
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    (*) La loi n° 20-19 précise que les conditions de nomination et de révocation des administrateurs ordinaires et indépendants sont identiques, mais reste silencieuse sur les prérogatives de ces derniers

    Le compteur est enclenché pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. La loi n° 20-19 sur les sociétés anonymes, publiée au Bulletin officiel n°6773 (version arabe), leur accorde un an pour se conformer.

    La nouvelle disposition porte sur la nomination d’un ou plusieurs administrateurs indépendants. Les structures concernées disposent donc encore de huit mois pour se plier à cette obligation. Les sociétés faisant appel public à l’épargne devront donc nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants pour siéger dans leur conseil d’administration.

    Cette mesure leur permettra de se mettre en harmonie avec les standards internationaux en matière de bonne gouvernance et de transparence et d’améliorer le classement du Maroc dans le classement Doing Business. Cette disposition cible principalement les sociétés familiales et s’applique aux sociétés cotées en bourse et à toutes celles émettant des valeurs mobilières sur le marché.

    «Cette disposition marque l’apparition au Maroc d’une nouvelle profession, à savoir l’administrateur indépendant. Sauf que la loi ne comporte aucune précision quant à son profil, ni son degré d’expertise», explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires associé à HB Law Firm.

    En principe, l’administrateur indépendant doit être «recruté» sur la base de sa formation académique et de son expertise car il doit apporter une valeur ajoutée à sa société et contribuer à la prise des meilleures décisions pour sa croissance. Mais devant le silence de la loi sur le profil de l’administrateur indépendant, le risque serait qu’une société fasse appel aux services d’un homme de paille «ou ce qu’on appelle les administrateurs de complaisance» dans le seul but de se conformer.

    La loi est restée vague quant au mode de rémunération sous forme de jetons de présence et/ou de primes. Il va de soi que personne ne pourrait accepter un mandat au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société en tant que bénévole, à moins qu’elle se contente d’une rémunération morale via une mention dans son CV.

    Me Habachi signale également que la loi ne limite pas le nombre de mandats qu’un administrateur indépendant peut cumuler dans différentes structures. Toutefois, il est entendu que la durée du mandat est limitée à six ans à l’image des administrateurs ordinaires.

    La loi n° 20-19 fixe les critères sur l’éligibilité des administrateurs indépendants. Sur la liste figure l’interdiction d’avoir été salarié de la société au cours de trois années précédant sa nomination, représentant permanent de l’organe de surveillance ou de direction d’un actionnaire, ne pas avoir été membre du conseil d’administration. L’administrateur indépendant ne doit pas avoir non plus exercé un mandat de commissaire aux comptes de la société au cours de six ans, avoir un lien de parenté avec un actionnaire…

    Il n’existe pas de formation spécifique aux administrateurs indépendants. Interrogé par L’Economiste, l’Institut marocain des administrateurs ne dispose pas d’un programme spécifique en dehors du certificat des administrateurs de sociétés, délivré au terme d’une formation de 11 jours, étalée sur 6 à 7 mois. A ce jour, l’IMA, ouvert depuis 2013, a formé 189 lauréats.

    La loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre des sociétés qui ne se conforment pas. Toutefois, l’AMMC pourrait sévir comme elle le fait déjà pour défaut de publication de l’information financière. Les commissaires aux comptes devront eux aussi le signaler dans le rapport de leurs clients.

    Le mandat d’un administrateur indépendant consiste à participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, une au minimum sauf pour les sociétés cotées tenues par le régulateur d’arrêter leurs comptes sur une base trimestrielle. La loi n’a pas clairement défini le périmètre du mandat d’administrateur indépendant. Plusieurs questions restent donc posées.

    Ainsi, comment se passera la cohabitation entre lui et les administrateurs ordinaires? «Qui devrait trancher en cas de divergence entre les deux catégories d’administrateurs? Un administrateur indépendant pourra-t-il s’opposer à une décision stratégique?», s’interroge Me Habachi.

    Il est entendu que les autres mesures prévues par la loi sur la SA sont déjà entrées en vigueur depuis la date de la publication de la loi. Il s’agit notamment de l’obligation de soumettre à l’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire toute cession de plus de 50% des actifs de la société dans un délai d’un an, de l’extension de l’action en responsabilité des fautes de gestion commises aux membres du conseil d’administration et du directoire…

    Bank Al-Maghrib précurseur

    Sans attendre la loi n° 20-19 relative aux sociétés anonymes, Bank Al-Maghrib a été la première à avoir émis une circulaire (10 juin 2016) obligeant les établissements de crédit à nommer un administrateur indépendant. La mesure est entrée en vigueur il y a deux ans. L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) lui a donc emboîté le pas.

    Hassan EL ARIF

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