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    International

    Les orientations de l’UE pour les marchés publics

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5566 Le 31/07/2019 | Partager
    Elles visent la participation des soumissionnaires de pays tiers
    Les pouvoirs adjudicateurs peuvent évaluer les offres
    Un cadre législatif contre les pratiques anticoncurrentielles

    L’Union européenne a ouvert l’accès à ses marchés publics. Une partie non négligeable des investissements publics dans l’économie sont réalisés par l’intermédiaire de ces marchés qui représentent 14% du PIB de l’UE. Ce qui en fait un élément fondamental de l’écosystème d’investissement. De ce fait, les acheteurs publics de l’UE doivent disposer d’outils et d’informations utiles s’ils ont des soumissionnaires de pays tiers. Plusieurs pays européens avaient appelé à durcir le cadre législatif face notamment aux pratiques anticoncurrentielles de la Chine, en citant l’accès aux marchés publics.

    ■ Des conseils pratiques: Les orientations que vient de publier la Commission européenne contiennent des conseils pratiques destinés aux acheteurs publics des Etats membres. Elles les aident à établir quels soumissionnaires de pays tiers bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’UE. Et visent aussi à informer les pouvoirs adjudicateurs des différents outils élaborés par l’Union à leur intention. C’est le cas des mesures envisageables en présence d’offres anormalement basses ou celles permettant d’amener les soumissionnaires de pays tiers à s’aligner sur les normes de qualité de l’UE dans les domaines de la sécurité, du travail et de l’environnement. Les orientations aident aussi les pouvoirs adjudicateurs à évaluer efficacement les offres, à repérer celles qui semblent anormalement basses et à concevoir leurs marchés de manière à privilégier l’option la plus innovante, la plus sociale ou la plus verte.

    ■ Accès des soumissionnaires étrangers: De manière générale, la réglementation européenne ne fait pas de distinction entre les entreprises de l’UE et celles de pays tiers. Toutefois, l’accès aux marchés publics n’est garanti qu’aux entreprises des pays tiers avec lesquels l’Union a signé des accords de libre-échange contraignants internationaux ou bilatéraux portant sur les marchés publics. Les autres entreprises de pays tiers n’ont pas un accès garanti à ces marchés et peuvent en être exclus. De plus, les Etats membres restent libres de restreindre l’accès à leurs marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

    ■ Rejet des offres anormalement basses: La Commission rappelle aux pouvoirs adjudicateurs que les règles en vigueur leur permettent de rejeter les offres qui s’avèrent inexplicablement basses. Elles contiennent une liste de questions à poser au soumissionnaire pour lui demander de justifier son prix.

    ■ Marchés publics privilégiant la qualité: Les règles encouragent les pouvoirs publics à concevoir stratégiquement leurs appels d’offres et à ériger l’innovation, la responsabilité sociale et la durabilité en critères décisifs de leurs procédures. Ce qui permet d’éviter d’attribuer leurs marchés seulement aux moins disants. Les orientations contiennent des exemples concrets de ce genre d’appels d’offres stratégiques et expliquent comment établir et intégrer des normes sociales, environnementales et de travail dans les procédures de passation de marché. Ces règles s’appliquent à tous les appels d’offres, que les soumissionnaires soient établis dans l’UE ou non.

    ■ Assistance: Les orientations rappellent que les pouvoirs publics peuvent demander à la Commission une évaluation de la compatibilité d’un projet avec les règles de l’UE sur les marchés publics avant toute décision importante. Le cas du lancement d’un appel d’offres pour le projet principal ou la signature d’un accord international (mécanisme dit «d’évaluation ex ante», qui peut comporter par exemple des conseils sur un prix anormalement bas ou la conception d’un appel d’offres privilégiant la qualité).

    Cadre juridique

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    La Commission examinera comment l’UE pourrait faire face aux effets de distorsion des participations publiques étrangères et des financements publics d’entreprises étrangères sur le marché intérieur de l’Union. Enfin, elle invite de nouveau le Parlement européen et les Etats membres à adopter l’instrument relatif aux marchés publics internationaux avant la fin de l’année. Ceci pour faire valoir la réciprocité et ouvrir aux sociétés européennes de nouveaux marchés publics dans les pays tiers.
    Les orientations viennent compléter la communication «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe», qui a établi un vaste partenariat avec les Etats membres. Il y a lieu de bien connaître et de bien utiliser les possibilités et les latitudes offertes par le cadre juridique existant pour renforcer le marché unique et parvenir à des conditions de concurrence équitables.

    F. Z. T.

     

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