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    Economie

    Remboursement TVA: Mode opératoire de la procédure simplifiée

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5559 Le 18/07/2019 | Partager
    Seules les entreprises dont les comptes sont certifiés «sans réserves» concernées
    Le commissaire aux comptes chargé de toutes les vérifications
    Piqûre de rappel du fisc sur la procédure
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    Les premiers dossiers de remboursement TVA, selon la nouvelle procédure simplifiée, sont attendus au cours des prochaines semaines.  Cette procédure réclamée par le monde des affaires est entrée en vigueur en mars dernier. Depuis, aucun dossier n’a été déposé. Les entreprises et leurs conseils s’organisent pour  pratiquer ce nouveau dispositif.

    La Direction générale des Impôts revient aussi à la charge auprès de ses collaborateurs. Le fisc a publié une note de service dans laquelle il précise les modalités d’application de cette mesure introduite  par le décret n°2.18-638 du 4 mars 2019. 

    La procédure simplifiée de remboursement de la TVA s’adresse aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci n’ont plus à présenter la liasse des documents exigés jusque-là.

    Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises. Le décret n’établit aucune segmentation en termes de chiffre d’affaires. Il suffit que les comptes de l’exercice clos, précédant le trimestre concerné par la demande de remboursement TVA, soient certifiés, sans réserves, par un professionnel habilité à exercer le commissariat aux comptes.

    «Cette procédure est ouverte à toutes les entreprises, petites ou grandes, à condition de certifier les comptes. Même celles qui réalisent moins de 50 millions de DH de chiffre d’affaires peuvent en nommer un pour être éligibles», indique Abdelmajid Faiz, expert-comptable, associé E&Y Faiz.  Cette mesure devrait ainsi générer de l’activité  supplémentaire aux commissaires aux comptes qui interviennent dans les 5.000 à 6.000 sociétés anonymes et Sarl.

    Les demandes de remboursement doivent être accompagnées notamment des relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA (articles 92 et 94 du code général des impôts). S’y ajoutent les relevés récapitulatifs justifiant les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués à l’intérieur, les achats à l’importation ainsi que les achats réalisés en admission temporaire, en suspension ou en exonération de la TVA. 

    Dans sa note, la DGI précise aussi que «ces relevés doivent comporter, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription aux livres comptables des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu (article 118 du CGI)». A ces documents, l’opérateur doit joindre l’attestation du commissaire aux comptes confirmant la sincérité des informations contenues dans ces relevés et leur concordance avec les écritures comptables de la société.

    Le commissaire aux comptes est responsable de la vérification de l’éligibilité de l’entreprise à la procédure simplifiée et de la concordance du crédit TVA déclaré avec celui constaté dans les comptes… La vérification des justificatifs des informations contenues dans les relevés, leur conformité et leur concordance avec la comptabilité lui incombe.

    «C’est une prime à la transparence. Pour éviter les mauvaises surprises, le commissaire aux comptes doit s’assurer de la comptabilisation exhaustive des factures», souligne Mohamed Hdid, président de la Commission fiscalité et régime de change à la CGEM.

    Le processus est ainsi allégé pour le contribuable qui pourrait se faire rembourser dans des délais «rapides» et aussi pour l’administration qui se décharge d’une paperasse importante. Surtout pour les structures qui comptent des montants de TVA significatifs et doivent produire quantité de factures et de justificatifs. Des documents que le fisc devait «éplucher» dans le cadre du dispositif normal.

    «Cette procédure assurera plus d’efficacité et de rapidité dans le traitement des dossiers sans perdre en assurance pour le fisc», assure Faiz. Les entreprises catégorisées bénéficient déjà de plus de célérité dans le traitement de leurs dossiers.

    Khadija MASMOUDI

     

     

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