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    De bonnes sources

    Fisc: Les chefs de service président les commissions des accords à l'amiable

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5545 Le 28/06/2019 | Partager

    Les chefs de services des vérifications et les chefs de service d'assiette présideront dorénavant la commission régionale ou provinciale de validation des accords à l'amiable. Il s'agit précisément des dossiers dont le chiffre d'affaires des exercices non prescrits vérifiés est inférieur à 10  millions de DH pour la Direction régionale des impôts de Casablanca, 8 millions de DH pour celle de Rabat et  6 millions de DH pour les autres régions. A cela s'ajoutent les dossiers dont les droits correspondants aux redressements et rappels notifiés en principal sont inférieurs à 1 million de DH. 

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