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    Analyse

    Lutte contre l’évasion fiscale/Echange automatique de renseignements: La collecte des milliards

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5532 Le 11/06/2019 | Partager
    Plus de 95 milliards d’euros de recettes supplémentaires
    Impôts, intérêts, pénalités… tout y passe
    47 millions de comptes à l’étranger, une valeur d’environ 4.900 milliards d’euros
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    Les efforts déployés par la communauté internationale pour accroître la transparence au moyen de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ont donné leurs fruits. Ils ont amélioré la discipline fiscale et généré des résultats pour plusieurs pays, selon de nouvelles données diffusées par l’OCDE.

    Le Maroc est interpellé par les normes de l’Organisation. Le Forum mondial sur la transparence fiscale l’aide à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements. A travers les différents séminaires, les autorités gouvernementales et les représentants des institutions financières demeurent sensibilisés à la norme internationale et ses implications et opportunités pour le pays.

    Plus de 90 juridictions ont participé à une initiative mondiale en faveur de la transparence sous l’égide de la Norme commune de déclaration (NCD) établie par l’OCDE depuis 2018. Elles ont échangé des renseignements sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4.900 milliards d’euros.

    L’initiative d’échange automatique de renseignements (concrétisée par 4.500 relations bilatérales) représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.

    «La communauté internationale a atteint un niveau de transparence fiscale sans précédent, qui aura des retombées concrètes sur les recettes publiques et sur les services qu’elles financent dans les années à venir», a indiqué le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, lors de la présentation de ces nouvelles données avant la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui s’est tenue les 8 et 9 juin 2019 à Fukuoka, au Japon.

    «Les initiatives en faveur de la transparence que nous avons conçues et déployées via le G20 ont levé le voile sur l’existence de fonds extraterritoriaux très abondants qui peuvent désormais être dûment imposés par les autorités fiscales du monde entier», a expliqué Gurría.

    Et d’ajouter que «l’analyse continue des activités financières transfrontières montre d’ores et déjà combien les normes internationales d’échange automatique de renseignements renforcent la discipline fiscale et les résultats futurs devraient confirmer cette tendance».

    «Des rentrées fiscales encore plus conséquentes sont attendues à mesure que les pays continuent de traiter les informations reçues par recoupement de données et avec d’autres outils d’analyse. Nous nous rapprochons vraiment d’un monde où les fraudeurs n’auront plus nulle part où se cacher», mentionne-t-il.

    La divulgation volontaire de comptes, d’actifs financiers et de revenus à l’étranger est intervenue en amont du déploiement à grande échelle de l’initiative d’échange automatique de renseignements. Ce qui a permis de mobiliser plus de 95 milliards d’euros de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités) pour les pays de l’OCDE et du G20 sur la période 2009-2019. Ce montant cumulé a augmenté de 2 milliards d’euros depuis les derniers chiffres communiqués par l’OCDE en novembre 2018.

    Avancées sur les Gafa

    Autre sujet phare du G20 Finances, la réforme de la taxation du numérique. Le consensus a semblé dominer la rencontre même si les pays restent divisés sur la méthode. Les grands argentiers des économies majeures de la planète ont promis de «redoubler d'efforts pour remettre de la justice fiscale sur la scène internationale», selon les propos de Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie et des Finances. L'objectif est de parvenir à un accord final d'ici à 2020, une avancée rendue possible par le changement d'attitude des Etats-Unis, qui bloquaient les négociations depuis des années. L’idée véhiculée est de taxer Facebook, Google et autres multinationales du numérique (Gafa) non plus en fonction de la présence physique, de l'endroit où se situent leurs bureaux, mais de là où elles enregistrent leurs revenus. «Il est indispensable d'instaurer cette fiscalité du numérique, et tout aussi indispensable d'avoir une fiscalité minimale à l'impôt sur les sociétés  multinationales pour lutter avec force contre l'évasion fiscale qui révolte à juste titre nos compatriotes», a expliqué Le Maire. Les divergences restent toutefois importantes sur les moyens d'application. Washington privilégiant une approche très large ne se limitant pas au secteur du numérique.

    Impact sur les dépôts bancaires

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    Des analyses réalisées par l’OCDE mettent en évidence l’impact considérable de l’échange automatique de renseignements sur les dépôts bancaires détenus dans des centres financiers internationaux (CFI).
    Les dépôts détenus par des entreprises ou par des personnes physiques dans plus de 40 grands CFI ont augmenté entre 2000 et 2008, culminant à 1.600 milliards de dollars à la mi-2008.
    Ces dépôts ont chuté de 34% au cours de la dernière décennie, soit une diminution de 551 milliards de dollars, à mesure que les pays adhéraient à des normes de transparence plus strictes. Une grande partie de cette baisse (les deux tiers environ) est due au déclenchement de l’initiative d’échange automatique de renseignements.
    De fait, cette initiative a conduit à un recul de 20 à 25% des dépôts bancaires dans les CFI, selon des données préliminaires. L’étude complète devrait être publiée dans le courant de l’année.

                                                                                     

    Ce que pense l’ICRICT

    Depuis le début du processus BEPS, la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) a exhorté les gouvernements à considérer les multinationales en tant qu'entreprises uniques, et non pas comme une myriade de filiales artificiellement indépendantes.

    Pour la Commission, l’allocation des bénéfices globaux et des impôts qui en découlent devrait dépendre d’une clé de répartition reposant sur plusieurs facteurs tels que les ventes, l'emploi et les ressources utilisées. Elle s’est aussi prononcée en faveur d’un taux minimum d'imposition des sociétés réel au niveau mondial. C’est pourquoi ses équipes se félicitent du plan de travail du Cadre inclusif de l'OCDE/G20, en particulier de la reconnaissance dans ce document qu'«un nombre croissant de juridictions ne sont pas satisfaites des résultats fiscaux produits par le système fiscal international actuel et que cette insatisfaction a créé un impératif politique d'agir». L’ICRICT estime qu'il s'agit là d'une occasion d'évoluer vers un système de fiscalité internationale simple, efficace et équitable.

    ■ Simple et efficace: Certaines des propositions du pilier I(1) introduisent l’idée d’une clé de répartition pour distribuer les bénéfices globaux des multinationales entre les pays. Il s'agit d'une mesure positive, car elle reconnaît ainsi la nature unitaire des multinationales. Nous irions ainsi vers un système plus transparent, plus facile à mettre en œuvre et à respecter.

    ■ Équitable: Les négociations en cours dans le cadre du premier pilier aboutiront à des modifications de l'actuelle répartition des droits d'imposition. Le système actuel a systématiquement désavantagé les États non membres de l'OCDE, qui ne sont pas le foyer de la majorité des multinationales. Un certain nombre de pays en développement sont membres du Cadre inclusif, il est donc impératif que les résultats des discussions sur la redistribution des droits d'imposition reflètent leurs besoins. Les pays en développement sont susceptibles de tirer profit du premier pilier, tandis que le second profitera probablement aux pays riches, d’où proviennent la majorité des entreprises multinationales. C'est pourquoi il est important de trouver une solution combinant les deux piliers.

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    (1) Le plan de travail du G20 de l'OCDE a identifié deux piliers pour les négociations. Pilier 1: réaffectation des droits d'imposition à la juridiction de marché et Pilier 2: introduction d'un impôt minimum global.

    Fatim-Zahra TOHRY

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