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    Analyse

    Lutte contre l’évasion fiscale: Comment le Maroc adapte sa législation

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5532 Le 11/06/2019 | Partager
    Le Royaume est membre du Cadre inclusif sur BEPS depuis mars 2019
    Il bénéficiera d’une assistance pour appliquer les normes
    Défi: quitter la liste grise des paradis fiscaux de l’UE
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    Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE: «La mise en place des standards par le Maroc est cruciale puisqu’il est aujourd’hui inclus dans la liste grise de l’Union européenne sur les juridictions non coopératives à des fins fiscales…» (Ph. AFP)

    - L’Economiste: Tous les pays sont-ils bien avancés dans la phase de déploiement du projet BEPS?

    - Pascal Saint-Amans: Oui, il y a eu de grands progrès dans la mise en place du projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS) depuis sa publication en 2015. Rappelons que ce projet est composé de 15 actions et que quatre standards minimums sont obligatoires. Cette mise en œuvre est assurée par un mécanisme d’évaluations par les pairs qui permettent d’identifier les pays qui ne les ont pas suffisamment ou pas correctement instaurés. Les résultats sont dans l’ensemble très positifs.

    - Avez-vous des exemples concrets d’avancement des travaux?
    - Par exemple, en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables, les États ont éliminé leurs régimes fiscaux préférentiels qui ont été identifiés comme dommageables (225 régimes ont été revus au total). Quant à la transparence des activités des sociétés, les informations sur 21.000 rescrits fiscaux (désignant les accords passés entre gouvernements et entreprises), autrefois secrètes, ont été échangées avec d’autres administrations fiscales. Plus encore, en matière de transparence, environ 80 pays ont mis en place une obligation pour les entreprises multinationales de fournir aux autorités fiscales une «déclaration pays par pays» recensant des informations sur leurs employés, leurs chiffres d’affaires, leurs actifs et leurs impôts, afin de mieux évaluer les risques fiscaux liés à leurs opérations.

    - Peut-on conclure que les montages fiscaux abusifs ont été éradiqués?
    - L’objectif du projet BEPS est en effet de changer les règles pour ne plus permettre les montages fiscaux abusifs. Des progrès considérables ont été réalisés depuis 2015 et des mesures sont en cours de transposition par les pays membres du Cadre inclusif. Il est à noter que l’objectif pour l’OCDE est aussi d’assister les pays qui en ont besoin dans la mise en place de ces standards, et plus particulièrement les pays en développement qui souffrent du phénomène de flux financiers illicites.
    En 2015, il n’y a pas eu d’accord pour résoudre les problématiques fiscales soulevées par la numérisation de l’économie. Mais les choses ont évolué et de plus en plus rapidement. Depuis 2017, le Cadre inclusif sur BEPS travaille activement sur le sujet et, fin mai, a adopté un plan de travail dont le but est d’élaborer une solution pour résoudre les problématiques fiscales résultant de la numérisation de l’économie.
    Le calendrier est serré avec l’objectif de trouver un accord politique début 2020 sur l’architecture d’une solution et une finalisation technique à la fin de cette date.

    - Qu’en est-il du Maroc?
    - Le Maroc est membre du Cadre inclusif sur BEPS depuis le mois de mars 2019. L’un des avantages de son adhésion est qu’il va bénéficier d’une assistance pour instituer les nouvelles règles. L’application des standards par le Maroc est cruciale puisqu’il est aujourd’hui inclus dans la liste grise de l’Union européenne sur les juridictions non coopératives à des fins fiscales. Le pays peut compter sur l’appui de l’OCDE afin qu’il remplisse ses engagements et qu’il sorte de cette liste rapidement. Le Royaume pourra ainsi bénéficier de programmes bilatéraux, dits programmes d’intégration, dont l’objectif est d’assister les pays à établir les standards BEPS. Il pourra aussi utiliser les ressources mises en ligne et assister aux ateliers de formation proposés par l’Organisation.

    - Quelles sont vos récentes estimations quant aux pertes de recettes générées par les pratiques de BEPS?
    - Lorsque le paquet BEPS a été publié en 2015, l’OCDE estimait que le coût de l’évasion fiscale était compris entre 100 et 240 milliards de dollars par an, soit entre 4 et 10% du total des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau mondial. Cette estimation reposait sur les meilleures informations disponibles à l’époque. Grâce aux travaux accomplis ces dernières années pour déployer les actions et aux informations réunies à la faveur de différents examens, le Cadre inclusif procède actuellement à un chiffrage plus précis de l’impact du BEPS et de l’efficacité des mesures prises pour y faire face.
    Les différentes sources de données instaurées par nos équipes permettront d’effectuer une analyse économique actualisée du phénomène d’évasion fiscale et ainsi de connaître l’effet de la mise en œuvre des lignes directives.

    Echéance 2020

    Par rapport au projet BEPS, l’OCDE va continuer de contrôler l’application des mesures et tirer parti de ses effets. Un rapport sur les progrès réalisés entre 2018 et 2019 a été transmis aux ministres des Finances des États membres du G20 début juin et publié le 9 juin.
    Concernant les travaux en cours sur les problématiques fiscales résultant de la numérisation de l’économie, la feuille de route adoptée par le Cadre inclusif a été entérinée le week-end dernier par les ministres des Finances du G20. C’est un signe politique fort. Le travail technique continue avec pour objectif d’obtenir un consensus sur les grandes lignes et l’architecture d’une solution unique dès début 2020. Tout cela grâce à un soutien politique fort des pays du G20.

                                                                                                    

    Les défis fiscaux soulevés
    par la numérisation de l’économie

    - L’OCDE a-t-elle réussi à mettre ses membres d’accord sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux problématiques fiscales soulevées par la numérisation de l’économie?
    - Réunir l’ensemble des 129 pays membres autour d’une même solution à une question aussi fondamentale que technique demande de procéder par étapes. Les pays membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base taxable et le transfert de bénéfice (BEPS) (130 membres) se sont d’abord accordés sur la définition de la problématique et son étendue. Dès 2015, il a été reconnu qu’il n’y avait pas une «économie numérique» qui serait un secteur économique séparé des autres et qui nécessiterait des règles particulières, mais plutôt que l’économie s’était digitalisée et qu’il convenait de l’appréhender comme telle.
    La publication du rapport intérimaire en 2018 représente un deuxième jalon vers l’élaboration d’une solution unique. Bien qu’il a été reconnu que les pays membres n’étaient pas d’accord sur la solution à adopter, ce rapport a permis de définir ce qu’était l’économie digitalisée et de retranscrire la volonté des pays de parvenir à une solution de long terme qui soit à la fois durable et fondée sur un consensus acceptable.
    Depuis, le rythme s’est accéléré. Le Cadre inclusif a trouvé un consentement, en janvier 2019, pour travailler sur les différentes propositions qui ont été formulées par les pays membres et élaborer les grandes lignes auxquelles la solution devra se conformer. Les 28 et 29 mai 2019, les pays membres se sont mis d’accord sur la feuille de route qui donnera le tempo du travail à venir. Et le tempo sera très rapide, un vrai marathon pour nos équipes. Cette feuille de route identifie les différentes pistes qui découlent des propositions formulées en janvier. L’objectif étant de trouver une solution unique qui réponde aux différents points qui ont été soulevés.
    Bien que l’accord sur la feuille de route soit une étape cruciale, il faut retenir que le travail qui va être opéré dans les prochains mois se fait sans préjudice. Cela signifie que les pays ne sont pas tenus de consentir aux résultats qui découleront de ce travail. Dès lors, les pays membres du Cadre inclusif sont invités à travailler dans un esprit de compromis et qu’un engagement politique fort est nécessaire afin qu’une solution soit présentée d’ici fin 2020.

    Propos recueillis par Fatim-Zahra TOHRY

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