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    Economie

    Réforme du code pénal: Un dispositif soft pour l’enrichissement illicite

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5523 Le 24/05/2019 | Partager
    Il cible uniquement les responsables soumis à la déclaration de patrimoine
    Les peines d’emprisonnement supprimées
    Des députés craignent les règlements de comptes

    L’article relatif à l’enrichissement illicite, qui est entré pour la première fois dans le projet de réforme du code pénal, a été examiné mardi dernier par les députés de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants.

    D’emblée, des parlementaires n’ont pas dissimulé leurs craintes de voir exploiter cette disposition pour régler des comptes avec les fonctionnaires. Le CNDH et Transparency Maroc avaient même attiré l’attention sur les risques d’instrumentalisation politique. En tout cas, plusieurs députés se disent favorables à la lutte contre la corruption et la prévarication, mais «le fait de définir ce crime dans cette formulation est de nature à comporter des risques et des usages négatifs».

    D’où l’importance de procéder à la conformité de la législation nationale avec les conventions internationales, a souligné une députée, qui a demandé d’affiner le texte. Cela sera certainement fait lors de la présentation prochaine des amendements des groupes parlementaires. Il est à préciser que ce sont des femmes parlementaires qui ont été les plus actives au cours des discussions sur ce projet de loi qui risque de subir de profondes modifications au stade des amendements.

    L’incrimination de l’enrichissement illicite a soulevé des controverses dans les milieux parlementaires. L’article 256-8 punit d’une amende de 100.000 à 1 million de DH toute personne coupable d’enrichissement illicite. Une précision de taille: ce dispositif ne s’applique pas à tous les fonctionnaires comme c’était prévu dans la première mouture du projet. Au cours des débats au sein du Conseil de gouvernement du mandat précédent, le texte a été édulcoré.

    Au final, seuls les responsables qui sont dans l’obligation de procéder à la déclaration du patrimoine sont concernés par l’enrichissement illicite. Un autre député s’est interrogé sur les raisons ayant poussé le ministère de la Justice à procéder à cette limitation. Il fallait généraliser ce dispositif.

    Si à la fin de leur fonction ou de leurs missions, leur patrimoine ainsi que celui de leurs enfants mineurs ont augmenté de manière anormale et substantielle, sans pouvoir les justifier, ils tombent sous le coup de la loi. Il s’agira de comparer entre les sources de son revenu légal et la hausse de son patrimoine.

    Si lors du jugement, l’accusation est confirmée, on procédera alors à la saisie des fonds non justifiés, conformément à l’article 42  du projet de loi.  Dans le même mouvement, la personne condamnée sera déclarée inéligible à exercer des fonctions publiques.

    L’autre disposition passée à la trappe au niveau des réunions du Conseil de gouvernement concerne la peine privative de liberté. Dans la première version, la peine de prison était de 1 à 5 ans en cas d’enrichissement illicite. Finalement, cette sanction a été abandonnée pour ne garder que l’amende qui a été revalorisée (de 5.000 à 50.000 DH, elle est passée entre 100.000 et 1 million de DH).

    Risques

    Amina Maelainine, députée du PJD et qui avait suscité une polémique autour de son voile, a exprimé ses «craintes d’abus de pouvoir et de dérapages au niveau de l’application de la peine, particulièrement dans un contexte judiciaire difficile». Comme cette affaire ne concerne que les responsables soumis à la déclaration de patrimoine, il est plus judicieux de procéder à l’évaluation de ce mécanisme, a-t-elle proposé. Surtout que la Cour des comptes elle-même a reconnu ses difficultés à assurer le suivi des déclarations de patrimoine. Il est à signaler que le dispositif de déclaration de patrimoine s’applique à un effectif de 110.000 fonctionnaires. Initialement, la disposition de l’enrichissement illicite devait s’étendre à tous les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, estimés à près de 900.000. Cependant, il semble que le ministère de la Justice a été sensible à l’argument du risque d’application sélective en cherchant à faire pression sur les fonctionnaires.

    M.C.

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