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    Economie

    Accès à l’information: La génération data va consolider le droit...!

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5519 Le 20/05/2019 | Partager
    «Une grande tâche attend les pouvoirs publics»
    Juges et avocats face à une loi qui date de mars 2019
    Le secret professionnel, un bouclier pour les censeurs

    Il n’est pas donné à tout le monde d’accueillir la rupture du jeûne en devisant sur la nouvelle loi sur le droit d’accès à l’information! Une loi majeure entrée en vigueur le 12 mars 2019. La Fondation Konrad-Adenauer donne le ton.

    «C’est vraiment dans les communes que le droit d’accès à l’information joue un rôle important. Car il touche la vie proche des citoyens. C’est une grande tâche qui attend les pouvoirs publics». En termes de traitement, de financement et de logistique. La fondation allemande cite le cas de l’Inde: 6 millions de demandes d’informations par an.

    Le débat qu’elle a organisé jeudi dernier à Casablanca, en partenariat avec le Club des avocats au Maroc et la Fondation Al Akhawayn, laisse entrevoir un signe. La jeune génération va mieux épouser la loi sur le droit d’accès à l’information, surtout celle ayant ouvert ses yeux sur le monde de la data et des réseaux sociaux.

    D’ailleurs, la salle de conférence, presque au complet, comptait beaucoup de juristes et militants associatifs ayant une moyenne d’âge de 25 ans. Le bâtonnier de Casablanca fait allusion aux objectifs d’une législation qui colle avec l’air du temps. «C’est une loi qui a été pensée pour mettre fin au parasitage, à la rumeur et l’arbitraire qui nuit à la disponibilité de l’information», déclare le bâtonnier Hassan Birraouine.

    Et ce n’est pas Mustapha Aït Issa qui va le contredire: «Le droit à l’information est la mère de tous les droits». Ce jeune magistrat qui exerce à la juridiction de Settat cite Corine Lepage, avocate et femme politique française. L’orateur rappelle aussi que «l’information est un bien public qui doit être accessible à tous. Informer et s’informer vont de pair». Cette sensibilité n’est pas vraiment la règle dans le milieu de la magistrature et parlementaire (voir encadré).

    Par ailleurs, Mustapha Aït Issa décline les implications du droit d’accès à l’information dans la vie politique (démocratie, contrôle de la gestion publique...) et économique. Dans le cadre d’un marché public, l’accès à l’information assure ainsi une égalité entre les opérateurs: «Il encourage l’investissement en supprimant la discrimination entre opérateurs», précise le représentant du Club des magistrats du Maroc.

    En matière judiciaire, la question prend une toute autre tournure. Le parquet communique soit à sa propre initiative, soit à la demande de la presse. Cette institution se plie à cet exercice surtout dans les affaires qui focalisent l’attention de l’opinion publique. Exemple: attentat terroriste.

    En communiquant, la justice jongle entre la confidentialité de l’enquête, le respect de la vie privée, la présomption d’innocence... «Aucune disposition légale ne fixe les critères d’un communiqué de presse ou ne précise l’autorité chargée de communiquer avec le public. Il y a un vide juridique», estime le magistrat Mustapha Aït Issa. La justice reste tout de même encadrée par les grands principes de droit. 

    Les événements prennent une autre tournure lorsque le secret professionnel entre en ligne. La magistrature est concernée tout autant que la fonction publique. «Ainsi donc, un fonctionnaire est tenu à l’obligation de discrétion professionnelle et qui ne doit pas être confondue avec le secret professionnel», relève Nabil El Azizi. Ce jeune juge au tribunal de commerce de Casablanca rappelle que le code pénal punit l’atteinte au secret professionnel.

    D’un mois à six mois de prison et une amende de 1.200 à 20.000 DH, selon son article 446. L’obligation de discrétion est, quant à elle, consacrée par le code de fonction publique (article 18). La situation se complique encore plus pour les fonctionnaires chargés de recevoir les demandes d’informations des citoyens. D’un côté, ils sont soumis à la loi sur le droit d’accès à l’information, de l’autre ces agents vont devoir composer avec d’autres législations notamment pénale.

    «Que faire en cas de conflit entre plusieurs droits et/ou obligations? Il va falloir le développement de la pratique jurisprudentielle», déclare le magistrat Nabil Azizi. L’intervenant critique par ailleurs «le caractère vague de certains termes utilisés par le législateur et qui ouvrent des possibilités d’abus».

    Espérons que les tribunaux auront une interprétation extensive et libérale de l’article 27 de la Constitution sur le droit d’accès à l’information. Ce qui fait dire aussi à Me Abdellatif Boujabir que «les journalistes sont les plus heureux d’avoir cette disposition constitutionnelle». Des reporters qui, ne l’oublions pas, sont au service des citoyens.

    Le débat devait forcément bifurquer sur la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Cette entité est rattachée au Chef du gouvernement, donc l’exécutif. «C’est la première chose qui attire l’attention. Avec en arrière-plan des interrogations sur sa neutralité et son indépendance», affirme Me Boujbir du Club des avocats au Maroc.

    Le président de la CDAI insiste sur le rôle d’arbitre d’une instance qui se veut attentive à son environnement. Omar Seghrouchni et ses conseillers veulent «engager un échange (avec le public) pour parvenir à une compréhension partagée de la loi» (Cf. notre édition n°5475 du 18 mars 2019).

    La notion de confidentialité comme celle de secret professionnel doit être décortiquée. Une approche au cas par cas est indispensable dans le traitement de ces obligations légales. Le représentant du Club des avocats au Maroc critique aussi «le formalisme excessif» de la loi n°31-13. Allusion au délai de traitement relativement long, 20 jours dans certains. Il est vrai que la réglementation «évoque l’état d’urgence».

    Mais ne va pas jusqu’à distinguer, «comme le code de procédure civile, entre l’état d’urgence, l’extrême urgence et l’état de nécessité». Les juges sont là pour faire le tri et donner du souffle à la loi.

    Un jugement contre le droit d’accès à l’information

    Quatre journalistes et un parlementaire-syndicaliste (CDT), Abdelhak Hissan, ont été condamnés le 27 mars 2019 à six mois de prison avec sursis et à une amende de 10.000 DH. Le tribunal de Rabat a retenu comme délit la publication d’informations considérées comme «confidentielles» (cf. L’Economiste n°5484 du 29 mars 2019). Mais pour qui justement? Les quatre journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de débats d’une commission d’enquête parlementaire. Ils portaient sur le déficit de la Caisse marocaine des retraites (CMR). Le président de la Chambre des conseillers, Hakim Benchemass est à l’origine de la procédure. La défense avait plaidé l’acquittement. Le Parquet a requis plutôt des peines de prison ferme, de 1 à 5 ans! La justice va-t-elle se rattraper en appel?

    Faiçal FAQUIHI

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