×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Tribune

    Etude d’impact des projets de loi: Mythe ou réalité?

    Par Farid EL BACHA | Edition N°:5503 Le 25/04/2019 | Partager

    Farid El Bacha est Professeur à la Faculté de droit de Rabat, Chef du département de droit privé et Président fondateur du Centre marocain des Etudes juridiques (Ph. F.E.)

    On reproche souvent à nos lois de ne pas toujours passer dans la réalité, d’être inefficaces. Des reproches qui interviennent à un moment où leur nombre, sans cesse grandissant, conduit à ce que les juristes appellent «l’inflation des lois». Une prolifération de textes législatifs, source de contentieux et d’inquiétude des acteurs économiques et sociaux et dont la nécessité et l’utilité ne sont pas toujours évidentes. Ce phénomène, qui s’accompagne souvent d’une dégradation de la qualité du droit, crée de réelles difficultés pour les citoyens à comprendre les règles et à se repérer dans le dédale des lois. 
    Dès lors, surgissent inévitablement une série d’interrogations: les lois atteignent-elles les objectifs pour lesquels elles ont été adoptées? Ces objectifs étaient-ils au préalable clairement précisés? A-t-on pris les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution effective? Mieux encore, les lois adoptées étaient-elles d’abord vraiment nécessaires? A-t-on procédé à un recensement exhaustif et à une analyse fine et rigoureuse des textes juridiques en vigueur afférents à l’objet du projet ou de la proposition de loi dont l’adoption est envisagée? A-t-on procédé à une évaluation des conséquences économiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives prévisionnelles? En un mot, le gouvernement et le Parlement procèdent-ils à des études d’impact des projets ou des propositions de lois avant leur adoption et publication au Bulletin officiel?
    Jusqu’à l’adoption de la loi organique 065/12 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, aucune obligation d’étude d’impact des lois n’était consacrée. Seule la Direction générale de la législation et des études juridiques relevant du Secrétariat général du gouvernement avait pour mission -et l’a toujours- de «coordonner les travaux de préparation et de mise au point des projets des textes législatifs et réglementaires» et de veiller «à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de codification et d’actualisation des textes législatifs et réglementaires». La direction pouvait ainsi procéder, sur le plan juridique, à «l’examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur» comme elle pouvait procéder, «en liaison avec les départements ministériels concernés, à la codification, à l’actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public». De manière plus générale, mission lui était confiée «d’élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif». 


    En parant les projets de textes du sceau de la scientificité, l’étude d’impact doit contribuer à une plus grande qualité 
    des lois, profiter au gouvernement et au Parlement en 
    renforçant leur légitimité et rétablir progressivement 
    la confiance des citoyens dans la loi.


    Depuis 2015, la loi organique 065/12 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres (BO n°6348 du 2/4/2015) impose, pour la première fois dans l’histoire juridique marocaine, l’obligation pour le gouvernement d’accompagner les projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante, d’une étude d’impact chaque fois que les circonstances l’exigent (article 19). De même, le gouvernement œuvre à l’édiction des textes nécessaires pour assurer la pleine application des lois après leur publication au Bulletin officiel comme il œuvre à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution (article 22).
    Le décret du 23 novembre 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de loi (BO 6628 du 7/12/2017) fixe les modalités d’établissement des études d’impact.
    Bien que n’étant pas applicable à certains projets de lois qui ont leur propre mécanisme d’évaluation (lois organiques, lois de finances, lois soumises pour avis...), l’étude d’impact oblige désormais le gouvernement à «réfléchir avant d’agir» et lui interdit de lancer des projets dont il n’aurait pas au préalable apprécié́ rigoureusement la nécessite et évalué sérieusement les multiples incidences. En parant les projets de textes du sceau de la scientificite, l’étude d’impact doit contribuer à une plus grande qualité des lois, profiter au gouvernement et au Parlement en renforçant leur légitimité et rétablir progressivement la confiance des citoyens dans la loi.
    Bien que le décret ait pris effet à compter du 2 janvier 2018, les études d’impact n’ont toujours pas été engagées et la commission de l’examen de l’impact des projets de loi instituée auprès du chef du gouvernement non encore mise en place. Comment peut-on réellement vouloir améliorer la qualité́ des lois, renforcer la légitimité de l’action normative du gouvernement et du Parlement, permettre au droit d’assumer pleinement ses fonctions et de passer dans la réalité si les textes qui sont censés y contribuer restent eux-mêmes lettre morte? 

    Moderniser la production législative

     

    Afin d’engager la mise en application des études d’impact des projets de loi, le Secrétariat général du gouvernement vient d’annoncer l’adoption prochaine d’un décret  relatif à la modernisation de la méthodologie de production des textes juridiques et à la finalisation d’un guide référentiel pour l’application du cadre juridique relatif à l’étude d’impact des projets de loi (Cf. www.leconomiste.com de notre édition du 19 avril 2019).

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc