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    Economie

    Sûretés mobilières: Le projet de loi expédié en urgence

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5484 Le 29/03/2019 | Partager
    La Commission des finances l’a adopté à l’unanimité et sans amendement
    Texte décisif pour le classement Doing business
    Meilleur accès des PME et des TPE aux financements

    Les députés de la Commission des finances de la Chambre des représentants ont été sensibles au plaidoyer de Mohamed Benchaâboun et de Mohamed  Aujjar sur l’urgence d’adopter le projet de loi relatif aux sûretés mobilières qui donne les possibilités supplémentaires de financement aux PME et aux TPE.

    En une seule réunion mercredi, le texte, validé 15 jours auparavant par le Conseil de gouvernement, a été présenté, discuté et approuvé à l’unanimité et sans le moindre amendement. Il sera programmé lors de la session extraordinaire du Parlement qui démarre lundi prochain (voir encadré).

    Les deux ministres ont fait le déplacement pour défendre ce texte dont la première mouture a été préparée en 2009. Ce projet est lié à la loi relative au 5e Livre du code de commerce sur les difficultés des entreprises, portée par Mohamed Aujjar lors de la session extraordinaire du Parlement l’année dernière.

    Sur le plan méthodologique, ce projet a été élaboré dans une démarche participative. Ainsi, plusieurs ministères ont été impliqués, dont notamment les Finances, la Justice et le Secrétariat général du gouvernement. A cela s’ajoutent Bank Al-Maghrib et le Comité national de l’environnement des affaires, rattaché à la Primature.

    Dès la fin de la présentation des deux ministres, Abdellatif Ouahbi, député du PAM, a demandé des explications sur le caractère urgent pour examiner ce projet alors qu’on pouvait le programmer au cours de la session du printemps qui s’ouvre le 12 avril. C’est le président de la Commission Abdallah Bouanou qui a tenu à lui donner la réponse.

    Selon ce député du PJD, le calendrier international a imposé l’urgence de le publier au Bulletin officiel accompagné de son décret d’application avant le 31 avril prochain. Dans ce cas, on ne peut plus attendre, dira le président avant de rappeler que le chef du gouvernement allait venir assister à la Commission des finances. Mais comme le règlement intérieur ne le prévoit pas, il a annulé ce déplacement.

    En fait, les sûretés mobilières, liées au financement de l’économie, profiteront aux entreprises nationales avec, en ricochet, un impact sur l’attractivité du Maroc. En d’autres termes, elles permettront d’améliorer le climat des affaires et la notation du Maroc à l’international. Dans le classement du Doing business, le Maroc a progressé de manière rapide au cours de ces dernières années.

    Mais dans les détails de ce classement, sur l’indice lié au financement de l’économie, Rabat n’a pas avancé. Car, le Maroc est classé à la 120e place dans le monde et la 20e en Afrique. Ce texte permettra de traiter cette situation. En tout cas, l’ambition du Maroc est de se positionner dans les 50 premières places du Doing business, a affirmé une source du ministère de la Justice.

    Dans son exposé, le ministre des Finances s’est arrêté sur les résultats d’une étude réalisée par la SFI auprès de 73 pays. Le but est de mesurer l’impact positif de ce genre de réforme sur les entreprises, particulièrement les TPE et les PME. Ainsi, l’étude a constaté que  les financements obtenus par les entreprises ont augmenté de 8% et les opportunités de crédit de 7%.

    Quant au niveau du taux d’intérêt, il a baissé de 3%. La période de réalisation des prêts a augmenté de plus de 6 mois pour les entreprises qui disposent d’un prêt. «Comme les entreprises peuvent fournir plus de garanties, les risques ont baissé», a précisé Mohamed Benchaâboun.

    Le ministre de la Justice a également abordé la normalisation avec une définition des concepts. Surtout que les sûretés mobilières étaient éparpillées sur plusieurs textes dont notamment le DOC et le code de commerce.

    Pour Mohamed Aujjar, ce projet permettra d’unifier les dispositions relatives à cette question centrale de financement des PME et des TPE. De même, il apportera plus de transparence dans ce domaine, notamment en disposant d’un registre national électronique des sûretés mobilières.

    Pour Driss Azami, chef du groupe parlementaire du PJD, les garanties mobilières ouvrent de nouvelles opportunités de financement pour les PME et les TPE. L’ancien ministre délégué au Budget a attiré l’attention sur «la nécessité d’éviter que ces sûretés mobilières ne soient une demande des banques pour des garanties supplémentaires, mais de nouvelles occasions accordées aux entreprises pour obtenir des financements. Car, les banques veulent sécuriser au maximum les prêts en exigeant plus de garanties».

    Cinq textes en urgence

    A deux semaines de l’ouverture de la session du printemps, le chef du gouvernement a décidé de convoquer une session extraordinaire à partir du lundi prochain, le 1er avril. Le décret officialisant cette démarche devait être pris lors du Conseil de gouvernement de jeudi dernier. L’ordre du jour de cette session comprend l’examen et l’adoption de 5 projets de loi dont l’un porte sur les sûretés mobilières. Le projet de loi-cadre relatif à l’enseignement, débloqué au niveau de la Commission parlementaire, est également sur la liste. Les trois autres textes sont relatifs aux terres collectives Soulalayates.
    La convocation de cette session extraordinaire répond à un impératif d’urgence. Car, même avec l’approche de l’ouverture de la session ordinaire prévue le 12 avril prochain, la Chambre des représentants ne sera pas opérationnelle avant des semaines. Car, il faudra renouveler la présidence du perchoir, les membres du  bureau de cette Chambre et élire les présidents et les membres des bureaux des commissions spécialisées. Tout cela prendra du temps.

    M.C.

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