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    Analyse

    Sûretés mobilières: Bouffée d’oxygène pour les entreprises

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5475 Le 18/03/2019 | Partager
    Le champ d’application élargi à tous les actifs mobiliers
    Il inclut les créances dont le montant n’est pas déterminé ou susceptible d’évoluer
    Le principe de la proportionnalité entre la dette et le montant de la sûreté consacré

    La réforme du système des sûretés mobilières constitue une petite révolution. En particulier, pour les PME et les petites entreprises qui ont du mal à se financer. Le projet de loi, qui vient de dépasser le cap du conseil de gouvernement après avoir traîné pendant trois ans, permettra d’utiliser les actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention de financements bancaires.

    Une bouffée d’oxygène pour les entreprises, mais à condition que tous les acteurs soient impliqués. Les PME et les TPE devraient se plier aux exigences et adhérer aux bonnes pratiques.

    Le projet qui s’inspire des meilleures pratiques internationales propose une harmonisation des procédures de constitution des sûretés mobilières et facilite leur réalisation. Il instaure un texte unifié en regroupant les dispositions réglementaires dans un seul livre au niveau du Code des obligations et des contrats.

    Le texte élargit le régime des sûretés mobilières sans dépossession à tous les types de biens mobiliers sans limitation dans les domaines commercial et professionnel. Il introduit aussi de nouvelles formes de gages.  La constitution des garanties sera facilitée à travers la réduction du nombre de mentions obligatoires et l’abandon de l’obligation de la légalisation de l’acte grâce à l’utilisation du Registre national des nantissements.

    Le texte accorde aussi la possibilité de constituer des sûretés mobilières en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, que le montant maximum soit fixé dans l’acte constitutif. Le cas échéant, un descriptif des obligations liées à la créance pourrait être présenté. Il instaure également le principe de proportionnalité entre la dette et la montant affecté en tant que sûreté en vue de garantir l’équilibre entre les parties prenantes.

    En plus de la vente judiciaire, le projet de loi prévoit trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières actuelle: l’attribution judiciaire, la vente non judiciaire et le pacte commissoire qui permet à un créancier de s’approprier le bien en cas de non-paiement après son évaluation par un expert.

    Ces procédures sont encadrées et assorties de l’obligation de céder les biens nantis au prix correspondant à leur valeur marchande. En tout cas, ces nouveaux mécanismes permettront de dépasser les contraintes de la vente judiciaire dont la procédure est jugée longue et parfois coûteuse par rapport à la valeur du bien grevé.

    L’une des nouveautés de ce texte, le Registre national électronique des nantissements. Ce registre a pour finalité la publication des nantissements sans possession, à l’exception de ceux prévus dans l’article 376 du code de commerce, notamment les véhicules automobiles, les navires et aéronefs. Il permet également l’inscription d’autres catégories de sûretés mobilières, notamment la subrogation conventionnelle, la vente avec clause de réserve de propriété, le crédit-bail, la cession de créance professionnelle et le factoring.

    «L’enregistrement d’une garantie relative aux sûretés mobilières est effectif après la mention des indications exigées et son inscription sur le registre pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. En cas de litige, il convient de produire l’attestation d’inscription sur ce registre national comme moyen de preuve», souligne Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet Hblaw Firm LLP. 

    Le Registre national des nantissements centralisera les données relatives aux biens nantis facilitant ainsi l’information des tiers, notamment les créanciers potentiels, sur les droits de préférence grevant un bien mobilier. L’inscription pourrait y être effectuée par tout créancier nanti, par un mandataire des sûretés, par le bénéficiaire du gage ou par un professionnel de droit. Il permettra aux banques et fonds d’investissement de disposer d’informations fiables sur l’endettement des entreprises.

    Un régime dédié à la représentation des créanciers

    Le projet de réforme introduit la notion de l’agent des sûretés. C’est toute personne agissant au nom et pour le compte des créanciers, en qualité de mandataire, pour inscrire, gérer ou réaliser les sûretés constituées à leur profit. Il peut représenter les créanciers à l’égard des tiers, ester en justice pour défendre et faire valoir les droits et intérêts des créanciers. Son mandat est révocable dans les conditions prévues dans la convention de mandat, par décision unanime des mandants ou par décision du juge compétent en cas d’ingérence ou de comportement grave de l’une des parties.  Il prend également fin par l’échéance de son terme, la démission de l’agent, l’extinction de la créance garantie et par toute autre forme d’extinction de droit commun.

    Khadija MASMOUDI

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