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    Economie

    Recours fiscal: Pourquoi faut-il tout revoir

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5465 Le 04/03/2019 | Partager
    Les instances, locale et nationale, manquent d’efficacité
    Contrôles: ce que cache la multiplication des accords amiables
    Le débat relancé par le Cercle des fiscalistes du Maroc
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    (Source Boukhris & Faiz)

    Y aller ou transiger? A l’issue d’un contrôle fiscal, la plupart des entreprises s’interrogent sur l’opportunité de contester ou pas les rappels d’impôt notifiés à la suite d’une vérification de leur comptabilité. L’équation est simple: s’en remettre aux instances de recours à l’efficacité contestable ou négocier une transaction avec l’administration fiscale.

    L’efficacité des mécanismes de cette «démocratie fiscale» sera, sans aucun doute, un des sujets sur lesquels les entreprises attendent une vraie transformation à l’issue des assises de mai. Pour son focus mensuel tenu le 27 février à Marrakech, le Cercle des fiscalistes du Maroc a, à sa manière, relancé le débat sur ce sujet inflammable.

    Le dispositif de défense du contribuable est décrit dans l’article 220 du Code général des impôts: après la deuxième lettre de notification de l’inspecteur des impôts, les entreprises peuvent contester les rappels d’impôt devant la Commission locale de taxation (CLT, disent les spécialistes des questions fiscales) si le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de DH (voir schéma). C’est le cas de la très grande majorité des PME. Sur le papier, rien à dire sauf que la Commission locale de taxation serait une coquille vide.

    Dans son fonctionnement actuel, elle accroît plus l’insécurité du contribuable qu’elle ne le protège. Quelle que soit la région, ces commissions manquent cruellement d’expertise et, dans certains cas, comme à Casablanca, les dossiers y seraient instruits en mode «Mac Do» faute de ressources.

    En plus, elles peuvent statuer même en l’absence du ou des représentants de contribuables. Cette présence n’est plus exigée depuis l’amendement de la loi en 2016. La Commission locale de taxation statue valablement en présence du président et de deux autres membres sans spécifier comme auparavant que l’un des deux membres restants est le représentant des contribuables (article 225 du CGI).

    Les opérateurs économiques n’ont pas prêté attention à ce détail, restant souvent focalisés sur le changement des taux d’impôt.

    Or, dès qu’elle tombe, la décision de la Commission locale de taxation dans une procèdure accéléré, débouche sur l’émission du rôle, prévient Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés et ex-président du Cercle des fiscalistes du Maroc. De même, le fisc peut aussitôt réclamer l’impôt au contribuable pour les questions sur lesquelles la CLT s’est déclarée incompétente. Et cela arrive souvent.  La seule voie de contestation qui reste alors au contribuable c’est d’aller devant la justice (tribunal administratif). Le même droit est également reconnu à l’administration.

    La Commission nationale de recours fiscal (CNRF) est compétente pour les dossiers des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte des produits et charges au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de DH. Elle traite également des recours pour lesquels la Commission locale de taxation n’a pas pris de décisions dans un délai de 12 mois.

    La compétence de la CNRF s’étend aussi aux recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable prévue à l’article 216 du Code général des impôts. Les dossiers affluent au secrétariat de la CNRF depuis que le fisc a décidé d’activer plus souvent ce levier afin de recouper la sincérité des déclarations des contribuables. La CNRF statue valablement en présence du président et de deux membres.

    Il y a unanimité sur la revitalisation de cette instance. Les débats sont concentrés sur deux éléments: son indépendance et les ressources (financières et humaines). Officiellement, la CNRF est rattachée au chef du gouvernement. Mais elle n’a pas de budget.

    Tant que le loyer de ses locaux, les indemnités des magistrats et la carrière ainsi que les primes des fonctionnaires détachés seront assurés par l’administration fiscale, cette instance ne pourra pas se prévaloir, en apparence, d’une totale indépendance. Reste aussi les questions de l’absentéisme des représentants de contribuables, de la non-publication de ses décisions et  du manque d’agents notificateurs.

    Dans près de 90% des cas, les décisions sont rendues sans la présence du ou des représentants du contribuable. Le fait que les décisions de la CNRF ne soient pas publiées débouche sur des situations où elle rend parfois des décisions différentes sur deux cas parfaitement similaires. Elle n’irrigue donc pas la doctrine sur le terrain maintenant ainsi le contribuable dans l’insécurité.

    Plus grave, des entreprises qui se retrouvent frappées d’ATD faute d’avoir «reçu» la notification de la décision de la CNRF. Dans bien des cas, ces notifications envoyées par la voie postale reviennent avec la mention «courrier non réclamé». Entre-temps, le Trésor poursuit la procédure normale de recouvrement des impôts réclamés à la suite d’une décision rendue par la Commission de recours fiscal (non parvenue au contribuable).

    Vérifiez bien la date du début du contrôle

    L’avis de notification du contrôle fiscal doit parvenir au contribuable 15 jours avant le début de la vérification. Important à relever, le contrôle doit effectivement démarrer dans les 5 jours suivants, insiste Abdeljalil El Abdi, consultant juridique et fiscal, ancien chef de la Brigade régionale des inspecteurs-vérificateurs. Sinon, le contribuable peut valablement contester la procédure pour vice de forme. Voilà qui pourrait donner des idées aux conseils pour explorer un nouvel angle d’attaque devant les instances de recours fiscal ou les tribunaux.

    Des accords vraiment amiables?

    Dans plus de 85% des cas, les accords amiables deviennent la règle et sanctionnent les vérifications des comptabilités des entreprises. En échange d’une remise sur les montants des redressements (hors ceux portant sur les questions de droit), le contribuable accepte de régler les droits que lui réclame l’administration. Des accords vraiment amiables? Pas tant que ça. «Nous essayons de les rendre amiables; en réalité, ils sont relativement amiables», tempère un praticien, membre du Cercle des fiscalistes du Maroc. Les services des impôts sont soumis à une telle pression des objectifs du chiffre quitte parfois à se retrouver dans des situations où les inspecteurs proposent un accord au tout début du contrôle fiscal, s’étonne un expert-comptable. La transaction avec le fisc peut être une solution efficace face à la longueur d’une procédure contentieuse à l’issue incertaine. Pour certains (nombreux) cas, un accord amiable peut être une solution efficace. Attention cependant à ne pas omettre d’apporter des ajustements dans la comptabilité au regard des chefs de redressements qui figurent sur la notification.

                                                                                

    ■ Réforme de la TVA: Les termes de référence
    En préparation des assises de la fiscalité, un groupe de travail est chargé de la thématique «TVA: Neutralité de l’impôt et pouvoir d’achat». L’Economiste dévoile les termes de référence envoyés au groupe de travail. Les grands axes de la réflexion porteront sur les aspects suivants:

    ■ Limites du système de TVA actuel: Les distorsions qui éloignent du modèle type de TVA sont intimement liées à la structure de cette taxe, principalement en raison de l’étroitesse de son champ d’application, l’étendue des exonérations et le différentiel des taux. A ce titre, il est nécessaire, de prime à bord, de mettre en exergue les distorsions dont souffre le système de TVA actuel.
    Débattre de la neutralité doit mener également à une réflexion sur la notion de butoir, qui peut être entendue au sens large et concerner toutes les situations où le défaut du mécanisme de déduction transforme la TVA en une taxe à la production au lieu d’une taxe à la consommation, ce qui constitue un échec au principe de neutralité de la TVA.

    ■ Vers un système de TVA neutre: La neutralité est l’un des principes-clés qui confère à la TVA sa principale caractéristique économique.
    Assurer la neutralité de la TVA c’est garantir que la taxe perçue tout au long d’une chaîne de transactions soit proportionnelle au montant payé par le consommateur final, et ce quels que soient la nature et le nombre des transactions, la structure du réseau de distribution, le secteur d’activité concerné et les moyens techniques mis en œuvre. Pour ce faire, il faut que la taxe due sur les biens et les services soit intégralement déductible et le cas échéant remboursable.
    Sur le plan national, des propositions de solutions permettant la mise en place d’une TVA neutre et efficace qui se traduit par le remboursement de tout crédit justifié quelle que soit son origine. (investissement, exportation, butoir...).
    Sur le plan international, avec le développement du commerce électronique, en raison de l’immatérialité et de l’extraterritorialité de ce mode de négoce, se pose le problème de la nécessaire adaptation de la TVA à cette nouvelle économie. Dans ce sens, quels sont les préalables à mettre en place pour assurer un système de TVA neutre dans les échanges internationaux?
    Examiner les produits et services soumis aux taux de 7% et 14%  et évaluer leurs poids et l’impact réel de leur reclassement dans les  taux supérieurs.
     
    ■ TVA et pouvoir d’achat: Une réflexion sur l’impact du système de la TVA sur la consommation des ménages ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs redistributifs. A cet effet, peut-on concevoir un système de TVA efficace d’une manière isolée de l’ensemble du système fiscal?

    Abashi SHAMAMBA

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