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    Tribune

    Laboratoire d’analyses médicales: Les formes juridiques d’exploitation: Une réforme attendue

    Par Farid EL BACHA | Edition N°:5462 Le 27/02/2019 | Partager

    Farid El Bacha est Professeur à la Faculté de droit de Rabat, Chef du département de droit privé et Président fondateur du Centre marocain des Etudes juridiques (Ph. F.E.)

    EN maintes occasions, le Souverain a appelé à la réforme de notre système de santé et tout récemment réaffirmé Sa Haute Sollicitude envers ce secteur vital et Sa volonté de le voir gagner rapidement en efficacité et améliorer profondément son fonctionnement et la qualité de ses services. La biologie médicale constitue un levier déterminant de ce secteur et occupe une place de choix dans le système de santé national en contribuant à la réalisation de ses objectifs fondamentaux.

    Cette contribution est, entre autres, largement tributaire d’une modernisation et d’une adaptation des formes juridiques d’exploitation des laboratoires d’analyses médicales. A un moment où le droit marocain est résolument engagé dans la diversification des formes d’exercice de nombreuses professions libérales dont celle de la médecine, la biologie médicale  reste confinée dans les formes d’exploitation sociétaires traditionnelles, particulièrement restrictives (association ou société régies par le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats).

    Les laboratoires d’analyses médicales sont de véritables entreprises qui, pour se développer, accroître leurs investissements et contribuer à la promotion de l’emploi, ont besoin d’être exploités sous des formes juridiques qui, tout en préservant l’indépendance des biologistes, leur confèrent la marge de manœuvre des chefs d’entreprises.

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    La biologie médicale occupe une place de choix dans le système de santé national en contribuant à la réalisation de ses objectifs fondamentaux

    La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins (2 juillet 2011) considère bien les laboratoires d’analyses de biologie médicale comme établissement de santé, au côté notamment des cabinets médicaux et des cliniques. Il est donc temps que le législateur diversifie les formes juridiques d’exploitation des laboratoires d’analyses médicales en leur permettant notamment de se constituer en SARL au même titre que les autres spécialités médicales (radiologie, néphrologie) à un moment où la tendance inéluctable est à l’exercice en «sites» pour pouvoir répondre aux analyses  qui nécessitent des techniques de pointe et de coût très élevé.

    La réforme souhaitée et en maintes occasions exprimée par la profession est marquée du sceau du réalisme. Par souci de protéger l’indépendance des biologistes, il est en effet proposé que la SARL autorisée à exploiter un laboratoire d’analyses médicales ait pour objet exclusif l’exercice de la profession de biologie médicale et la totalité de son capital social détenu par les biologistes. Garantie supplémentaire: en cas de pluralité d’associés, la gérance du laboratoire sera assurée par tous les biologistes associés. Pour être concurrentiel, le droit doit être au service de la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution et offrir à cette liberté essentielle les instruments juridiques de sa pleine réalisation.

     

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