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    Analyse

    Délais de paiement: Les «zones grises» persistent

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5460 Le 25/02/2019 | Partager
    L'administration a réduit les délais mais aucune maîtrise sur la phase amont
    La crainte de représailles dissuade les réclamations
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    A fin décembre 2018, les crédits TVA sont à moins 10 milliards de DH. Les Finances promettent d'apurer tous les arriérés. Des protocoles sont en cours avec l'ONEE, l'ONDA et l'ONCF

    En instaurant, Ajal, la plateforme électronique dédiée aux réclamations des fournisseurs des établissements et entreprises publics, opérationnelle depuis octobre dernier, les Finances s'attendaient à être inondées de demandes.

    Mais c'est loin d'être le cas: 99 réclamations pour un montant de plus de 140 millions de DH. Une modeste performance si elle est rapportée aux enjeux. Les délais de paiement constituent la principale menace pour la santé financière des entreprises. L'importance de la commande publique amplifie ces enjeux: 200 milliards de DH, soit 19% du PIB. 

    Par crainte de représailles, des entreprises préfèrent s'abstenir de réclamer. «Il faut un changement de mentalité et de comportement», soutiennent les responsables au ministère des Finances.

    La baisse des délais de paiement de l'Etat et des collectivités locales ainsi que celle des établissements et entreprises publics, présentée la semaine dernière, rassure faiblement. Certes il est question d'un recul de 19 jours pour les administrations et de 14 jours respectivement pour les collectivités territoriales et les établissements publics.

    Encore faut-il préciser que les délais sont comptabilisés à partir du moment de la réception et de l'acceptation du dossier! Ce qui explique l'hétérogénéité du ressenti chez les entreprises. Celles du BTP par exemple relèvent «des améliorations» au niveau de la Trésorerie générale du Royaume mais les retards persistent avec les entreprises publiques. «Cela fait trois mois que les établissements publics promettent de payer mais sans passer à l'acte», souligne un opérateur.

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    La Direction des entreprises publiques et de la privatisation suit les délais de paiement de 82 établissements publics. Ceux-ci ont reculé de 13,5 jours à fin 2018. Les dettes échues de ces structures sont à 19,4 milliards de DH à fin décembre 2018. Ce qui représente 13% du total de leur commande annuelle contre 12,5% en 2017

    Des difficultés liées aux procédures, voire aussi à la  reconnaissance effective de la créance, posent problème. L'analyse effectuée par la TGR a relevé que certaines administrations refusaient d'accuser réception des factures au moment de leurs dépôts pour éviter de faire courir le délai de 30 jours institué par la loi.

    «C'est la fameuse zone grise sur laquelle nous n'avons aucune maîtrise et durant laquelle le dossier peut être rejeté par les ordonnateurs», indique Hammad Kassal, président de la Commission financement et délais de paiement à la CGEM.   D’où les interrogations des opérateurs sur le moment à partir duquel «le décompte du délai devrait effectivement courir».

    «Nous avons constaté des améliorations mais c'est tout le processus en amont qui nous complique la tâche», soutient Ahmed Bouzidi, président du Modem (Mouvement des entreprises du Maroc qui compte près de 125 petites entreprises). Le système de dépôt électronique des factures pour les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales, prévu en mai, pourrait remédier aux dysfonctionnements relevés. 

    En tout cas, le ministère des Finances s'est engagé sur de nouvelles mesures censées consolider «la dynamique» en place depuis plusieurs mois en particulier au niveau des établissements publics. Une dynamique déclenchée avec le processus d’apurement du crédit TVA, lequel est passé de 40 milliards de DH en 2017 à moins de 10 milliards de DH en 2018 et conditionné par le paiement des dettes fournisseurs.

    Pour cette année, le gouvernement s'est engagé à apurer le stock et à éviter la constitution de nouveaux arriérés. Ce qui semble un peu difficile surtout que l'origine du crédit TVA provient du différentiel des taux comme c'est le cas pour l'Office national de l'eau et de l'électricité (ONEE) en particulier pour la branche eau (deux taux 7 et 14%). «Des projets de protocole pour l'apurement du crédit TVA sont en cours de préparation avec notamment l'ONDA et l'ONEE».

    Khadija MASMOUDI

     

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