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    Projet de loi énergie/France: L’avis critique du CESE

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5459 Le 22/02/2019 | Partager
    Le gouvernement l’avait saisi au sujet de l'article 1er
    Il prévoit la révision de plusieurs objectifs

    Après avoir été saisi, le 4 février dernier, par le gouvernement français sur l’article 1er du projet de loi relatif à l’énergie, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) basé à Paris, vient d’adopter son projet d’avis. L’institution qui contribue au débat notamment sur les politiques publiques au sujet de l’énergie et du climat formule plusieurs recommandations:

    ■ Le suivi de l’effet de serre: Le CESE se félicite que la France rehausse ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique, en visant la neutralité carbone à horizon 2050. Cet objectif doit être atteint pour l’essentiel grâce à une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, le Conseil appelle à reprendre explicitement dans la loi l’objectif de 83% de réduction entre 2015 et 2050, actuellement intégré à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) en cours de consultation.

    ■ Capacités de stockage du carbone: Sur ce sujet, le Conseil met en garde contre le risque de sur-estimation, alors que leur potentiel réel reste très incertain. Puis recommande d’engager un important effort de recherche et d’associer étroitement le monde agricole et le monde forestier à la réalisation de cet objectif. L’équipe du CESE pointe également la nécessité de renforcer les efforts intermédiaires de réduction des émissions, alors que les objectifs prévus dans le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour la période 2015-2018 n’ont pas été atteints. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les mesures supplémentaires mises en œuvre pour atteindre l’objectif de neutralité carbone soient compatibles avec la compétitivité industrielle et le développement de filières innovantes.

    ■ Economiser les coûts: L’autre volet pointé du doigt est lié à l’important retard pris dans la limitation des consommations d’énergie, en particulier dans le domaine des logements, du tertiaire et des transports. Il est à rappeler que les actions menées en termes d’efficacité énergétique ont un effet positif sur le pouvoir d’achat et la santé des citoyens, sur la compétitivité des entreprises et sur la création d’emploi. Dans ce contexte, le Conseil préconise de maintenir l’objectif de 20% de la consommation énergétique finale à l’horizon 2030.

    ■ Baisse des consommations d’énergies fossiles: L’ambition du gouvernement français d’accroître la baisse prévue de la consommation des énergies fossiles de 30 à 40% d’ici à 2030 a été saluée. Néanmoins, alors que les objectifs fixés pour la période 2015-2018 n’ont pas été atteints, le CESE recommande que cet objectif soit suivi plus régulièrement et que des mesures supplémentaires soient prises chaque année pour corriger, si besoin est, la trajectoire. Ses économistes soulignent le rôle important que doit jouer la contribution climat énergie et souhaitent que l’exécutif présente une nouvelle trajectoire à l’issue du grand débat national.
    Devant les impacts sociaux importants que pourront entraîner les fermetures de centrales à charbon, il est appelé à préparer dès à présent cette échéance, notamment par le biais de contrats de transition écologique associés à des projets de territoires. L’on invite en outre à accompagner de la même façon les activités du secteur pétrolier et pétrochimique qui seront affectées par cette baisse de la consommation. Enfin, le Conseil pointe la nécessité de veiller à l’équilibre économique de la filière gaz, engagée dans une mutation vers le renouvelable et appelée à jouer un rôle croissant à l’avenir, notamment dans le domaine du transport de marchandises.

    Ce que dit l’article 1er du projet de loi énergie

    L’article 1er du projet de loi énergie prévoit la modification de plusieurs objectifs de la politique énergétique française inscrits dans la LTECV (loi de transition énergétique pour la croissance verte) de 2015. Il vise notamment à remplacer la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par un objectif de «neutralité carbone» à ce même horizon et à reporter la baisse à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à 2035 (au lieu de 2025). Le texte prévoit aussi d’accélérer la baisse des énergies fossiles, en fixant un objectif de réduction de 40% d’ici à 2030, contre 30% précédemment fixé. En revanche, le niveau total d’économie d’énergie est lui revu à la baisse de 20% à 17% d’ici à 2030.

                                                                 

    ■ Part du nucléaire dans le mix énergétique

    Le report à 2035 de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique a fait l’objet d’un dissensus au sein du CESE, reflet des divergences d’opinion au sein de la société. Cette disposition ne règle de toute façon pas celle de l’avenir de la filière nucléaire et de sa place future dans le mix énergétique, le conseil appelle à mener et trancher ce débat au cours de la législature actuelle, et annonce vouloir se saisir de cette question.
     

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    ■ Haut conseil pour le climat
    Au-delà de sa saisine sur l’article 1er du projet de loi, des observations ont été formulées sur l’article 2, qui prévoit la création d’un Haut conseil pour le climat auprès du Premier ministre. Considérant que la création d’une instance supplémentaire ne suffira pas à régler les problèmes cruciaux qu’il a déjà notés en matière de gouvernance de la transition énergétique, le Conseil préconise de mettre l’accent en priorité sur une meilleure coordination des instances existantes ainsi que sur la coordination entre les niveaux national, régional et local.

    Fatim-Zahra TOHRY

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