Analyse

Mines antipersonnel: 15 ans pour réclamer réparation à l’Etat

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5454 Le 15/02/2019 | Partager
Le délai d’indemnisation étendu en faveur des victimes
Les provinces du Sud sont principalement touchées
Une initiative parlementaire adoptée à l’unanimité
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Les mines antipersonnel et leurs victimes sont un «legs» du conflit du Sahara. Un cessez-le-feu est en vigueur depuis 1991 sous l’égide de l’ONU (Ph. AFP)

C’est une victoire pour les victimes des mines antipersonnel. Le Parlement vient d’adopter à l’unanimité une loi qui renforce leur droit d’indemnisation. Auparavant, l’article 106 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) imposait un délai de 5 ans seulement pour réclamer réparation.

Les victimes des mines antipersonnel ou leurs ayants droit ont désormais 15 ans pour agir en justice. Ce délai débute à partir de la date où la personne lésée a pris connaissance de l’existence du dommage et de la partie qui en est responsable. «Ce nouvel amendement du DOC devra entrer en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel», précise le ministère de la Justice.

La proposition de loi émane de la majorité parlementaire: PJD, Union constitutionnelle, RNI, Mouvement populaire, USFP et PPS. Le débat au Parlement livre des faits intéressants mais pas nouveaux sur ce dossier. Il y a en premier lieu «la spécificité des provinces du Sud ayant connu plusieurs accidents surtout auprès des nomades et des éleveurs de chameaux», selon Souad Zakhnini, porte-parole des groupes parlementaires à l’origine de l’amendement.

Les mines antipersonnel ont fait 2.500 victimes, dont 827 décès, entre 1975 et 2011. Ce sont les seuls chiffres officiels disponibles à ce jour et révélés par L’Economiste (Cf. Edition n°4156 du 22 novembre 2013). En second lieu, le plaidoyer parlementaire revient sur «les mines héritées du colonialisme espagnol ou celles déposées anarchiquement par le Polisario».

Ce qui renseigne sur le volet historique de ce dossier lié en grande partie au conflit du Sahara qui a éclaté en 1975 (voir pages 4 et 6). L’aspect humanitaire pèse en troisième lieu. Il s’agit de «la tragédie vécue par les ayants droit et l’équité qui s’impose à l’égard des personnes victimes d’une incapacité physique permanente», selon le rapport de la Chambre des représentants. Elle plaide ainsi pour «une facilitation des procédures d’indemnisation».

Pour sa part, le gouvernement a accueilli favorablement cette proposition de loi. D’abord, parce qu’elle émane de sa majorité. Ensuite, parce qu’il n’y a «aucune divergence sur le principe de responsabilité de l’Etat vis-à-vis des victimes des mines antipersonnel», reconnaît le ministère de la Justice.

C’est plus ou moins un revirement dans la position officielle. Cependant, l’exécutif n’a pas totalement adhéré à la proposition parlementaire. Il a proposé ainsi que la perte de droit d’indemnité soit comptabilisée «à partir de la date de survenance de l’incident». Proposition qui a été écartée par les élus. Le ministère de la Justice avait également ramené le délai pour demander réparation civile de 20 à 15 ans. La Chambre des représentants a cédé sur ce point.

Faiçal FAQUIHI
    

 

 

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