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    Economie

    Immobilier: Une arme anti-spoliation de plus

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5450 Le 11/02/2019 | Partager
    Le numéro de téléphone et l'adresse mail obligatoires pour les nouvelles transactions
    La mesure entre en vigueur à partir de ce lundi 11 février

    Contre les spoliations immobilières, on n'a pas tout essayé. En effet, à compter de ce lundi 11 février, les dispositions prévues par les articles 23 et 24 du décret 2.18.181 (Bulletin officiel n°6737 du 24/12/18) sur le mode opératoire de la gestion de la plateforme électronique dédiée à l’immatriculation foncière entrent en vigueur.

    «A partir de ce jour, les notaires contribueront à alimenter la base de données foncières avec les informations prévues par le décret 2.18.181 et à procéder régulièrement à sa mise à jour. Les propriétaires actuels peuvent s’inscrire en ligne via le service Mohafadati», déclare Abdellatif Yagou, président du Conseil national des notaires.

    Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immeuble devront obligatoirement fournir à leur notaire leur numéro de téléphone ainsi que leur adresse mail valides. Ces renseignements seront transmis à l’Agence nationale de la conservation foncière. Ils permettront aux propriétaires de recevoir une alerte dès que leur titre foncier fait l’objet d’une transaction.

    Le nouveau mécanisme complète les outils de lutte contre les ventes frauduleuses effectuées à l’insu des propriétaires. Il s’agit du dispositif Mohafadati qui était jusque-là optionnel pour les personnes possédant un bien immeuble et qui permet de s’informer sur sa situation. Ceci dans le but de rendre service aux Marocains résidant à l’étranger qui pourront s’enquérir de la situation juridique de leurs biens immeubles à partir de leur pays de résidence.

    Ce qui change, c’est que ces renseignements deviennent désormais obligatoires pour les transactions immobilières qui seront effectuées par-devant les notaires. Ils visent à renforcer la transparence dans le traitement des opérations d’immatriculation foncière et d’assurer une meilleure protection du droit de la propriété immobilière.

    Le dispositif est censé réduire les délais de traitement des demandes et des procédures relatives aux opérations d’enregistrement à l’Agence de la conservation foncière. Les propriétaires pourront également vérifier la validité des certificats et autres documents délivrés par voie électronique.

    L’autre nouveauté concerne le paiement en ligne des droits d’immatriculation foncière. Elle porte aussi sur des restrictions relatives au service Mohafadati, à la consultation par voie électronique des bases de données foncières et architecturales.

    Le dispositif permettra aussi de demander une copie des documents déposés auprès de l’Agence de la conservation foncière dans les mêmes conditions que l’obtention de divers certificats.

    Les personnes qui fournissent des renseignements lors d’une procédure d’immatriculation s’engagent à informer l’Agence de la conservation foncière de tout changement conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du décret. Au moins, un point sur lequel la responsabilité est officiellement dégagée.

    Des lacunes à combler

    De nombreuses interrogations restent en suspens, notamment celles qui portent sur la fiabilité des renseignements (numéro de téléphone et adresse mail fournis aux notaires). Ces derniers n’ont aucun moyen de vérifier la validité de ces informations d’autant qu’aucun document officiel (un contrat d’abonnement par exemple) n’est prévu par le décret. Le texte ne précise pas non plus si l’on peut fournir des renseignements appartenant à un proche parent. Des inquiétudes persistent également quant à la protection des données personnelles confiées aux études notariales. Par ailleurs, où commence la responsabilité du notaire et où finit-elle? Quid des personnes, et elles sont nombreuses, n’ayant pas de téléphone portable et encore moins d’adresse mail ? Comment sera traité le cas des propriétaires peu familiarisés avec les nouvelles technologies? Autant de questions qui risquent de générer quelques blocages aux premiers jours du déploiement du nouveau dispositif.

    Hassan EL ARIF

     

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