×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    De bonnes sources

    Indemnités de retard: Le taux directeur majoré

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5445 Le 04/02/2019 | Partager

    Décidément, le gouvernement s’emmêle les pinceaux en matière de loi sur les délais de paiement. Le conseil du jeudi 31 janvier a adopté un décret visant à remplacer l’expression «pénalités de retard» par «indemnités de retard» dans l’article 78.3 de la loi 49-15 sur les délais de paiement. Pourtant, cette formule n’existe plus depuis que le texte a été publié au Bulletin officiel n°6506 du 06/10/2016). L’expression «pénalités de retard» est également absente du code général des impôts. Par ailleurs, le conseil de gouvernement a fixé le montant des indemnités de retard au moins au taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,25%), majoré conformément à un tarif qui reste à définir. Des dispositions insuffisantes puisque la loi est devenue caduque.

    H.E.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc