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    Economie

    Domiciliation d’entreprises: La structuration par la mise en conformité

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5441 Le 29/01/2019 | Partager
    La liste des contrats doit être transmise à l’administration fiscale
    La loi permettra d’actualiser les dossiers des entreprises domiciliées
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    Anas Chorfi, président de l’Association des centres d’affaires et DG de l’AMDE: «La loi accorde aux entreprises de domiciliation un délai d’un an pour se mettre en conformité à partir de la publication des décrets d’application, mais ne prévoit pas de date pour son entrée en vigueur. Ce qui est différent» (Ph. AC)

    - L’Economiste: La nouvelle loi s’appliquera-t-elle aux sociétés domiciliées avant sa publication?
    - Anas Chorfi:
    La loi s'applique effectivement aux nouvelles domiciliations, mais aussi aux anciennes. Le texte introduit plusieurs obligations auxquelles seront soumis les centres de domiciliation. En cas d’infraction, le centre de domiciliation est réputé solidaire avec la société domiciliée en matière d’obligations fiscales.
    Dans ce contexte, et afin d'appliquer la loi non seulement sur les nouvelles domiciliations, mais également le stock actuel, les centres de domiciliation devront déclarer aux autorités concernées l'ensemble des contrats échus ou non renouvelés afin de se prémunir contre tous les risques futurs liés à la solidarité fiscale. La liste doit être accompagnée de l’ensemble des éléments d’identification des entreprises domiciliées.
    Les centres d’affaires devront profiter du renouvellement des contrats de domiciliation pour collecter auprès de leurs anciens clients l'ensemble des informations et documents requis par la loi dans le cas où les dossiers administratifs ne seraient pas correctement constitués.

    - Faut-il instituer un label pour les centres de domiciliation?
    - Le cadre défini par la loi et les obligations associées va mécaniquement générer une «sélection naturelle». Par conséquent, seuls les centres conformes pourront continuer à exister. En revanche, ceux ne présentant pas les pré-requis minimaux devront fermer ou investir dans les infrastructures et les ressources humaines pour se mettre en conformité. De plus, un label délivré par l'association des centres de domiciliation pourrait accélérer cette dynamique.

    - La clarification du cadre juridique ne va-t-elle pas attirer des investisseurs étrangers?
    - Effectivement, la nouvelle loi va permettre l'émergence d'une concurrence structurée, potentiellement étrangère, car plusieurs acteurs étaient a priori bloqués par le principe de la solidarité fiscale qui était systématique avant la loi nouvellement entrée en vigueur.

    Propos recueillis par H.E.

     

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