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    Economie

    Les médicaments onéreux affranchis de TVA

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5440 Le 28/01/2019 | Partager
    0% pour les produits de plus de 588 DH hors taxes, prix usine
    Clarification de la notion de «valeur d’exploitation» en cas de fusion et de scission

    En attendant les assises fiscales et de la visibilité sur la TVA dont tout changement se heurte à des résistances et aux réalités budgétaires, la loi de finances a introduit quelques aménagements. La mesure phare concerne l’exonération de médicaments de plus de 588 DH hors taxes, prix sortie d’usine (ou prix de fabrication, selon le jargon professionnel).

    La direction générale des Impôts précise néanmoins «qu’à titre transitoire, les sommes perçues à compter du 1er janvier 2019 en paiement des ventes de ces médicaments, facturées avant cette date, restent soumises au régime applicable à la date de facturation de ces opérations en conformité avec les dispositions de l’article 119-II et l’esprit de l’article 125 du CGI».

    La taxe due au titre de ces opérations de vente pour lesquelles le fait générateur est constitué par l’encaissement est acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

    ■ Exonération de la TVA des traitements de la méningite
    La mesure vise surtout à harmoniser entre les médicaments destinés au traitement de la méningite importés et ceux fabriqués localement. Ces médicaments sont exonérés de la TVA à l’importation et à l’intérieur.

    ■ Pompes à eau à l’énergie renouvelable: Exonération sans droit à déduction
    Pour encourager le recours aux énergies renouvelables dans le secteur agricole les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable sont exemptées de la TVA. En revanche, le droit à déduction n’est pas accordé à la plupart de ces exploitants agricoles n’étant pas producteurs de TVA. 

    ■ Exonération des contrats «IjaraMountahiaBitamlik»
     Les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats «IjaraMountahiaBitamlik». La loi de finances vient de clarifier les conditions d’exonération du logement social acquis dans ce cadre. Avant que le montant de la TVA ne soit versé aux établissements de crédit et organismes assimilés, au bénéfice de l’acquéreur certaines conditions doivent être respectées. D’abord, l’établissement du contrat «IjaraMountahiaBitamlik». Ensuite, le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat de vente et le contrat «IjaraMountahiaBitamlik» doivent être établis par un notaire. Enfin, le contrat d’acquisition du logement social par l’établissement de crédit doit indiquer le prix de vente et le montant de la TVA correspondant. Il doit aussi indiquer l’engagement de l’établissement de crédit à consentir au profit de l’Etat une hypothèque de 1er rang en garantie du paiement du montant de la TVA versé par l’Etat, ainsi que des pénalités et majorations exigibles en cas de non-respect des conditions de cette exonération.
    Le contrat «IjaraMountahiaBitamlik» doit  aussi mentionner l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre  années.

    ■ ... Les obligations du notaire
    C’est au notaire de déposer aux services des impôts la demande du bénéfice de la TVA au profit de l’acquéreur accompagnée d’une liste de documents dont une copie de la convention conclue avec l’Etat. Le ministère des Finances, vire par la suite, le montant de la TVA au notaire. Ce dernier est  tenu d’établir le contrat IjaraMountahiaBitamlik» dans un délai maximum de trente jours à partir de la date du virement. Si le contrat n’est pas conclu dans les délais, le notaire doit adresser aux services des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant de la non conclusion du contrat et accompagnée du chèque de récupération de la TVA.

    Transfert du droit à déduction de la TVA

    Cela vise l’article 105-2 dont la rédaction a été modifiée. Le but est de clarifier en particulier la notion de «valeurs d’exploitation» et donc de se référer aux comptes qui comprennent le crédit de taxe sur la valeur ajoutée à transférer. Ainsi, dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui figurant dans l’acte de fusion.
    En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus.

    K. M.

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