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    International

    Fiscalité: Le vote à la majorité qualifiée préconisé

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5439 Le 25/01/2019 | Partager
    Bruxelles lance le débat sur une transition progressive
    Une réforme pour des coûts modérés

    La Commission européenne a ouvert récemment le débat sur la réforme du processus décisionnel fondé sur le vote à la majorité qualifiée dans certains domaines relevant de la politique fiscale de l’UE, qui requièrent actuellement l’unanimité des États membres.

    Une feuille de route propose une transition progressive et ciblée vers ce vote qui permettrait aux États membres de trouver des compromis sur les questions fiscales de manière plus rapide. Des propositions de réformes fondamentales des systèmes d’imposition des sociétés et des régimes de TVA de l’UE doivent être adoptées.

    Objectif: permettre à l’Union de garantir un marché unique fonctionnant de la même façon pour les entreprises et pour les citoyens. Près de 74% des citoyens de l’UE attendent de l’Union qu’elle agisse d’urgence en ce qui concerne des questions liées à la justice fiscale.

    Le processus regroupe plusieurs étapes:

    ■ Renforcer la coopération: Au cours de l’étape 1, les États membres accepteraient de passer à ce processus pour les mesures visant à renforcer la coopération et l’assistance mutuelle entre les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, aussi bien pour les initiatives administratives en faveur des entreprises de l’UE, comme l’harmonisation des obligations de déclaration. Ces mesures sont généralement saluées par tous les États membres, mais elles sont susceptibles d’être bloquées pour des raisons indépendantes.

    ■ D’autres objectifs stratégiques: Dans le même ordre d’idées, l’étape 2 instaurerait le vote à la majorité qualifiée en tant qu’outil utile pour faire progresser des mesures dans lesquelles la fiscalité soutient d’autres objectifs stratégiques. Sur la liste figurent la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement ou encore l’amélioration de la santé publique.

    ■ Moderniser les règles: Le recours au vote dans le cadre de l’étape 3 permettrait de moderniser des règles de l’UE déjà harmonisées, telles que celles régissant la TVA et les droits d’accise. Un processus décisionnel plus rapide dans ces domaines permettrait aux États membres de rester en phase avec les avancées technologiques et les évolutions du marché les plus récentes, au bénéfice des pays de l’UE comme de ses entreprises.

    ■ Grands projets fiscaux: L’étape 4 permettrait de passer au vote à la majorité qualifiée pour de grands projets fiscaux, tels que l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et un nouveau système de taxation de l’économie numérique, qu’il est urgent de mettre en place pour assurer une fiscalité juste et compétitive au sein de l’UE. Plus particulièrement, l’ACCIS progresse toujours très lentement en raison de l’unanimité. Une fois pleinement opérationnelle, elle pourrait avoir pour effet d’accroître les investissements totaux dans l’Union à hauteur de 3,4% et d’augmenter la croissance d’environ 1,2% (soit quelque 180 milliards d’euros).

    ■ Les traités de l’UE: La feuille de route propose que les États membres envisagent de mettre en œuvre ces dernières étapes d’ici à la fin de 2025. Une action dans les domaines définis serait possible au titre de la «clause passerelle» (article 48, paragraphe 7, du TUE) prévue dans les traités de l’UE, qui permet de passer au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans certaines circonstances. Il n’est pas nécessaire de modifier les traités de l’UE.

    ■ Prochaines étapes: La Commission demande au Parlement européen, aux États membres et à toutes les parties prenantes de participer de manière constructive au débat sur le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique fiscale et de définir une approche pour sa mise en œuvre. Les dirigeants de l’UE sont invités en particulier à approuver la feuille de route et à prendre des décisions en temps voulu concernant le recours aux dispositions juridiques pertinentes figurant dans les traités.

    Le coût de l’inaction en matière de politique fiscale

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    • - 50 milliards d’euros: Le régime définitif de TVA contribuerait à mettre un terme à la fraude carrousel qui représente une perte de 50 milliards par an
    • + 57 milliards d’euros: Une taxe sur les transactions financières rapporterait 57 milliards par an de nouvelles recettes fiscales
    • + 1,2% de croissance: L’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) aboutirait sur le long terme à accroître l’investissement de 3,4% dans l’UE et entraînerait 1,2% de croissance supplémentaire
    • + 5 milliards d’euros: La taxe sur les services numériques proposée en 2018 rapporterait environ 5 milliards d’euros de revenus à l’échelle de l’UE et contribuerait à éviter une fragmentation du marché unique.
    • Source: Commission européenne

    F. Z. T.

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