Analyse

Concurrence: Les enquêteurs réclament des données confidentielles

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5428 Le 09/01/2019 | Partager
Importations, vente, stockage, investissements...
Les opérateurs tenus de remplir un questionnaire
Des informations sur les tarifs des stations-services
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Le Maroc consomme près de 9 millions de tonnes par an de produits pétroliers. Ce qui représente à peu près 1.000 tonnes par jour et une croissance annuelle de 5%. Ces chiffres ne prennent pas en compte la consommation du gaz butane et du propane

Le secret des affaires est garanti par l’article 31 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Les informations confidentielles communiquées au régulateur «ne sont pas publiables».

Sont toutefois accessibles au public l’actionnariat après janvier 2017 ou encore les filiales et participations directes et indirectes des compagnies pétrolières ainsi que leur résultat social non consolidé et son évolution annuelle. Il suffit de s’informer à la Bourse de Casablanca pour les entreprises cotées, pour les autres, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale et dans les juridictions de commerce. Ces deux dernières entités gèrent respectivement le registre de commerce central et local.

Cependant, le Conseil de la concurrence réclame aussi aux opérateurs les contrats de distribution et leurs avenants les liant aux stations-services, qu’elles appartiennent à leurs réseaux ou qu’elles soient en gérance libre. Le questionnaire porte aussi sur la répartition des ventes en volume et en valeur de 2017-2018. Produits, activité, circuits de distribution doivent êtres spécifiés: gasoil 10 PPM, essence, GPL, lubrifiants, kérosène et autres.

Par ailleurs, les enquêteurs veulent également connaître l’évolution bimensuelle des importations en «produits blancs» que sont le gasoil 10 PPM et l’essence super. Le questionnaire porte aussi sur les prix d’achat bimensuels en dollars... La question des prix est au cœur de ce dossier.

Il y a ainsi les prix de cession en dirhams et par tonne appliqués par une société aux stations-services en gérance libre. Le régulateur a pris le soin de réclamer les tarifs et leur évolution par préfecture: Casablanca, Rabat, Mohammedia, Tanger et Fès. Chaque compagnie doit détailler les prix TTC/litre de son réseau de stations-services. Il y a celles qui sont en gérance libre dont les prix recommandés ou prix maximum et minimum de vente doivent être précisés le cas échéant.

Les stations-services gérées directement par la société ou indirectement par l’une de ses filiales sont également concernées. Pourquoi en revanche les prix pratiqués sur les autoroutes ne sont pas réclamés par les investigateurs?

Le stockage 2017-2018 du gasoil 10 PPM et du super n’est pas en reste: dépôts, ville,  capacité maximale de stockage en m3, en tonnes et par jour. Le stock moyen réel disponible est à communiquer également au Conseil de la concurrence. Et ce, au même titre que les investissements intervenus entre 2016-2018. C’est-à-dire après la libéralisation du marché le 1er décembre 2015.

La structure des prix est le noyau dur de cette enquête. Le Conseil de la concurrence s’interroge sur «le prix de revient retenu pour calculer le prix de gasoil 10 PPM en DH/litre». Et ce en fixant deux dates, le 1er avril 2017 et mi-décembre 2018.

Ainsi, les pétroliers doivent préciser les 9 composantes de la structure des prix: matière première (prix d’achat et fret), taux de change en vigueur, droits portuaires, frais de stockage... La dernière rubrique de ce questionnaire intègre aussi les taxes de consommation et de la valeur ajoutée, le prix de vente public en TTC ainsi que  la marge de distribution de gros et en détail pour les stations-services. Il s’agit des exploitations gérées directement par la compagnie ou indirectement par l’une de ses filiales.

Que dit la loi?

L’Autorité de la concurrence a déjà auditionné le Groupement des pétroliers du Maroc sur cinq points (voir page précédente). D’abord, les mécanismes d’importation et de distribution de l’essence et du gasoil. Ensuite, les effets économiques de la libéralisation du 1er décembre 2015. Il s’agit ici des prix du carburant sur les investissements, l’approvisionnement et le stockage. Mais aussi la structure des prix et son rapport avec les cours du pétrole à l’international ainsi que les gains réalisés par les importateurs-distributeurs.
Les pétroliers du Maroc devaient s’exprimer aussi sur le projet de plafonnement des prix du carburant. Le gouvernement a adressé une demande d’avis au Conseil de la concurrence à ce sujet. Faute d’un compromis avec le GPM, le ministère délégué aux Affaires générales et de la Gouvernance garde en main la carte du plafonnement des prix (L’Economiste n°5415 du 19 décembre  2018). Cette mesure temporaire ne doit pas dépasser six mois renouvelables une seule fois. L’article 4 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence impose des conditions. C’est le cas lorsque des «hausses ou des baisses excessives de prix sont motivées par une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé».

F.F.

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