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Lutte contre l'évasion fiscale: Le détail de la nouvelle directive

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5425 Le 04/01/2019 | Partager
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Plusieurs entreprises dans le collimateur
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Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes: «La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n'avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt…» (Ph. AFP)

Les nouvelles règles de l'UE visant à éliminer les principales lacunes exploitées dans le cadre de l'évasion fiscale des entreprises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (voir détail sur le site de la commission européenne https://europa.eu).

Ces règles s'appuient sur les normes mondiales élaborées par l'OCDE en 2015 en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Elles permettront de faire en sorte que tous les Etats membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l'évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

Elles définissent également une stratégie commune visant à lutter contre les menaces extérieures d'évasion fiscale et à contribuer à empêcher les entreprises de transférer hors de l'Union des bénéfices non imposés.

La directive énonce plusieurs mesures dont certaines sont en vigueur depuis le début de l’année:

■ Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): Les entreprises multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe. La règle proposée devrait les dissuader de se livrer à cette pratique. Elle permettra de garantir que l'Etat membre de la société mère impose certains bénéfices que celle-ci place dans un pays à fiscalité faible ou nulle. Elle sera appliquée si l'impôt acquitté dans le pays tiers est inférieur à la moitié de celui qui aurait été payé dans l'Etat membre en question. La société se verra accorder un crédit fiscal pour les impôts qu'elle aura effectivement payés à l'étranger. Ce système permettra de garantir l'imposition effective des bénéfices, au taux d'imposition de l'Etat membre dans lequel ils ont été générés.

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■ Limitation des intérêts: La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu'une société peut déduire de son revenu imposable, en prenant pour base un ratio fixe de ses bénéfices. Il devrait ainsi être moins intéressant pour les sociétés de déplacer artificiellement leur dette afin de réduire au minimum leurs impôts. Les Etats membres peuvent choisir de n'appliquer cette règle qu'aux sociétés qui font partie d'un groupe, car les sociétés indépendantes ne peuvent pas utiliser la dette pour transférer leurs bénéfices. La règle de limitation des intérêts comporte une clause facultative de maintien des droits acquis. Par conséquent, les Etats membres peuvent exclure une dette existant avant le 17 juin 2016 de son champ d'application, comme ils peuvent le faire pour les intérêts utilisés pour financer des projets d'infrastructure publics à long terme. Les Etats membres qui sont dotés de règles aussi efficaces seront autorisés à les conserver jusqu'à ce que l'OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.

■ Clause anti-abus générale: Il est question d’établir une clause qui visera les montages fiscaux abusifs lorsqu'il n'existe pas d'autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage. La clause anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées. Elle permettra aux autorités fiscales de ne pas prendre en considération des montages fiscaux abusifs et de taxer les entreprises en fonction de la réalité économique de leurs activités.

■ Dispositifs hybrides: D'autres règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit de celles relatives aux dispositifs hybrides destinées à empêcher les sociétés d'exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l'UE pour éluder l'impôt, ainsi que des mesures visant à garantir l'imposition des plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés hors du territoire d'un Etat membre (règles d'imposition à la sortie).

Fatim-Zahra TOHRY

 

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