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    Les nouvelles règles du marché des télécoms

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5416 Le 20/12/2018 | Partager
    Elles visent à encourager la concurrence et stimuler les investissements
    Il est question aussi de renforcer la protection des consommateurs
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    La nouvelle réglementation en matière de télécommunications est une composante essentielle de l’avenir numérique de l’Europe, qui conférera de nouveaux droits numériques aux citoyens européens. Elle permet en outre de préparer le terrain en vue du déploiement de la 5G sur le continent (Ph. AFP)

    Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle réglementation en matière de télécommunications. Celle-ci vise à promouvoir le déploiement rapide de la 5G et d’autres technologies de réseau de la prochaine génération dans l’ensemble de l’Europe, à stimuler les innovations de pointe et à renforcer la protection des consommateurs.

    Les deux actes législatifs: le code des communications électroniques européen et un mandat révisé pour l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) prévoient également un système d’alerte du public en cas d’urgence vitale et un plafonnement des prix des appels et des SMS intra-UE. Cette réforme est la pierre angulaire des efforts déployés par l’UE pour garantir une connectivité fixe et mobile de très grande qualité pour tous (voir détail sur le site https://www.consilium.europa.eu/).

    ■ Le code: Il contient des mesures visant à encourager la concurrence et à stimuler les investissements dans les réseaux à très haute capacité. Puis couvre des domaines comme l’attribution des fréquences, l’accès des opérateurs aux réseaux et la régulation symétrique de tous les fournisseurs de réseaux dans des situations spécifiques. Les consommateurs seront mieux protégés. Des règles s’appliqueront dorénavant aussi aux services offerts par internet, tels que les applications de messagerie. Les États membres devront également établir des règles d’indemnisation en cas de faute de la part des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. Après le déploiement réussi du 112 comme numéro d’urgence européen et en s’appuyant sur l’expérience positive acquise dans certains pays de l’UE, tous les États membres vont mettre en place un système public d’alerte visant à mieux protéger les citoyens. Ce système de «112 inversé» alertera les citoyens, sur leur téléphone portable, en cas de catastrophe naturelle, d’attaque terroriste ou d’autre cas d’urgence majeure dans leur région. Il devra être opérationnel dans les trois ans et demi qui suivent l’entrée en vigueur du code.

    ■ Règlement ORECE: L’organe des régulateurs de l’UE va jouer un rôle important pour aider les pays de l’Union à déployer des réseaux à très haute capacité et contribuera à l’application sans heurt et cohérente des mesures de régulation prévues dans le code. De nouvelles règles pour des appels intra-UE meilleur marché plafonneront à 19 centimes par minute le prix de détail des appels mobiles ou fixes depuis le pays de résidence du consommateur vers un autre pays de l’UE. De même, le plafond pour les SMS intra-UE sera de 6 centimes par message. Les nouveaux plafonds seront d’application dès le 15 mai 2019.

    ■ Les étapes: Le vote du Conseil qui est intervenu le 4 décembre 2018 clôture la procédure législative relative au code, qui est une directive, et au règlement ORECE. Un accord provisoire sur les deux textes a été dégagé avec le Parlement européen le 5 juin 2018 et le Parlement européen a voté le 14 novembre 2018. Les actes juridiques ont été signés par les deux institutions le 12 décembre, puis publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 17 décembre. Tous deux entreront en vigueur trois jours après leur publication.

    F. Z. T.

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