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    Economie

    Accords préalables: Un cessez-le-feu fiscal aux multinationales

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5414 Le 18/12/2018 | Partager
    La demande six mois avant l’ouverture de l’exercice ciblé
    La durée fixée à quatre ans maximum
    Tous les détails du mode opératoire dans une circulaire
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    Le principe des accords préalables en matière de prix de transfert constitue l’une des mesures phares de la loi de finances 2015. Après la publication du décret sur les modalités d’application (n°2-16-571) au Bulletin officiel n°6594 du 10/08/2017, la Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une circulaire apportant plus de détails sur le mode opératoire du chapitre dédié aux prix de transfert (article 234 bis et 234 ter du Code général des impôts).

    La circulaire décrit le processus de conclusion des accords préalables, depuis la demande jusqu’au rapport de suivi obligatoire. Les entreprises ayant des liens de dépendance avec des entités implantées à l’étranger et intéressées par un accord préalable doivent déposer une demande à l’administration fiscale.

    La procédure prévoit la possibilité de consultations préliminaires en vue de convenir du périmètre de l’accord avec les services des impôts. Ces rencontres ont pour objectif de déterminer l’opportunité de négocier un accord préalable, d’échanger sur les informations nécessaires à l’analyse de la politique de prix de transfert, d’arrêter un échéancier…

    La demande de conclusion d’un accord préalable doit être effectuée selon un modèle arrêté par l’administration. Elle doit être déposée au minimum six mois avant l’ouverture de l’exercice. La demande doit préciser les entreprises associées en relation avec l’entité requérante, les opérations concernées, les exercices visés par l’accord, la méthode de détermination des prix de base ainsi que les hypothèses de base.

    Les discussions avec l’administration permettront de convenir d’une base de calcul. Les chiffres de départ ne sont pas toujours ceux qui seront convenus en fin de processus. L’accord peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral, impliquant plusieurs parties, notamment des Etats ayant conclu une convention fiscale avec le Maroc avec une disposition sur la procédure de règlement des différends à l’amiable. L’administration n’a pas fixé de durée minimum pour les accords préalables, mais ceux-ci ne peuvent dépasser 4 ans.

    La demande doit être accompagnée d’une brève description des hypothèses de base utilisées pour justifier une méthode de fixation des prix de transfert ainsi que la méthode la plus appropriée pour rémunérer une activité.

    Elle doit décrire la structure organisationnelle du groupe d’entreprises, son business plan, les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés et couvrant les quatre derniers exercices, les normes comptables appliquées ayant un impact direct sur la méthode de prix de transfert… Le dossier doit également comprendre la description détaillé des actifs incorporels, le marché économique, les accords contractuels entre les entités associées, la méthode de détermination des prix de transfert…

    La circulaire (voir www.leconomiste.com, rubrique Documents) donne une définition détaillée de l’ensemble de ces concepts.

    Le suivi d’un accord préalable sur les prix de transfert dépend de plusieurs paramètres concernant la situation de l’entreprise signataire. Par conséquent, les éléments qui seront intégrés dans le rapport de suivi devront être convenus avec l’administration au moment de la négociation de l’accord. Toutefois, l’entreprise devra déposer annuellement un rapport de suivi à l’administration.

    Le document doit contenir au minimum un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord, le rappel des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice des transactions visées. Le rapport de suivi doit également comporter une copie de la structure organisationnelle des entreprises associées et leurs liens juridiques. La répartition du capital de ces structures doit être précisée. Une copie du rapport annuel des entreprises associées doit être intégrée dans le rapport.

    L’entreprise doit également, conformément aux modalités prévues par l’accord, produire les éléments conventionnels permettant de s’assurer de la conformité des méthodes pratiquées avec les termes de l’accord. La non-production d’un rapport de suivi sur une base annuelle entraîne l’annulation de l’accord au titre de l’exercice pour lequel il n’a pas été présenté.

    4 ans de paix juridique

    L’institution du principe des accords préalables en matière de prix de transfert répond à une requête des opérateurs économiques. Elle intervient après les redressements à coup de centaines de millions de dirhams infligées aux filiales des multinationales. Le dispositif a l’avantage, sur une base convenue, d’éviter des malentendus et donc des situations de litige avec l’administration fiscale. Il permet aux investisseurs d’obtenir la paix fiscale pendant au moins quatre ans et de vaquer à leur business. Pendant ce temps, l’entreprise qui respecte les termes de l’accord est à l’abri d’un contrôle fiscal douloureux. Un accord préalable n’est pas un mariage à vie. Il peut comporter une clause sur les conditions dans lesquelles il peut être soit révisé, soit résilié.

    Hassan EL ARIF

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