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    De bonnes sources

    Entreprises en difficulté: La loi en français publiée au BO

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5413 Le 17/12/2018 | Partager

    Le code de commerce dans sa version française a été publié au Bulletin officiel n°6732 du 12 décembre 2018. Et plus exactement son Livre V sur «les procédures des difficultés d’entreprise»: plan de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation... La réforme de la loi, en vigueur depuis le 23 avril 2018, a instauré notamment l’assemblée des créanciers et la professionnalisation de la fonction de syndic judiciaire. Un décret devra fixer les conditions d’exercice de sa mission et ses honoraires. Seule la version arabe de la loi, langue officielle du Royaume et de sa justice, fait foi devant les juridictions.
    (cf. L’Economiste n°5259 du 25 avril 2018).

    F.F. 

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