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    Droit

    Douane et banques face à la loi sur la vie privée

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5411 Le 13/12/2018 | Partager
    Une administration non conforme à la réglementation
    Des démarches à la CNDP avec six années de retard
    Secret bancaire vs recouvrement des créances publiques

    La loi de 2009 sur la protection des données personnelles a de beaux jours devant elle. Voici donc un chantier où la Douane devra s’investir totalement au risque de se retrouver face à un déluge de procès. Revenons-en aux faits déclencheurs de notre enquête.

    En 2017, l’administration douanière a instauré une gestion automatisée du droit de communication avec les banques. Le recouvrement de ses créances et le secret bancaire sont en arrière-plan de cette démarche informatisée (voir encadré). Avec comme but de «faciliter l’accès aux informations se rapportant aux comptes bancaires souscrits par les redevables», précise le rapport d’activité 2017 de la Douane. Qu’ils soient personnes physiques ou sociétés.

    C’est là que la réglementation sur la protection de la vie privée entre en scène. La Douane est-elle aux normes? «Plusieurs administrations ont lancé des projets de conformité avec la loi n°09-08. Une réunion a été tenue il y a un mois avec la Douane. C’est une démarche qu’il faut encourager. Un process a été mis en place», selon la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP).

    D’abord, présentation de la loi aux départements publics demandeurs. Ensuite, l’administration recense en interne les traitements à notifier selon le régime approprié (autorisation ou déclaration préalables). Finalement, la notification des traitements est effectuée auprès de la CNDP au fur et à mesure de l’état d’avancement de la mise en conformité. Petit bémol. La loi a prévu un délai de grâce de deux ans. Il a expiré le 15 novembre 2012.

    Premier constat: la mise en conformité de la Douane a six ans de retard! Ce n’est pas une exception. D’autres organismes, comme le Trésor public et le ministère des Finances, sont sur la liste des retardataires.  

    Deuxième constat: ce même ministère a demandé l’avis de la CNDP sur «le projet d’échange d’information entre les Impôts et quatre administrations» dont la Douane. Cette saisine a été initiée du temps du ministre Mohammed Bousaïd dans le cadre d’un amendement du code général des impôts. Plus exactement de l’article 246 qui régit le secret professionnel.

    Un droit de communication illégal? 

    Le régulateur a donné ainsi son feu vert mi-novembre 2013 pour un échange «unidirectionnel». Uniquement du Fisc vers la Douane, la Trésorerie générale, l’Office des changes et la CNSS. Dans sa délibération n°579-2013, la CNDP formule aussi des réserves «sur le traitement» des informations communiquées. Elle le conditionne à «la mise en conformité à la loi 09-08 mise en œuvre en interne par les cinq administrations publiques».

    Cette réserve sonne comme un avertissement qui est tombé dans l’oreille d’un sourd! Le ministère des Finances en l’occurrence qui est de surcroît l’autorité de tutelle de la Douane.   

    Troisième constat: la CNDP était au courant de l’illégalité de cette situation dès fin 2013 et n’a pas réagi. Erreur de jeunesse probablement et manque de moyens certainement. L’institution avait à peine trois ans d’existence. Elle reconnaît les faits dans son avis au ministère des Finances: «Il est d’un point de vue juridique difficile de se prononcer sur un traitement de données qui, à la base, n’a pas été notifié à la CNDP suivant les dispositions légales en vigueur». La Douane temporise sur ce dossier où elle a pu recouvrer 203 millions de DH en 2017.

    L’Economiste l’a interrogée sur la légalité de la procédure de recouvrement des créances publiques. Et non pas la légitimité de la créance revendiquée par ses agents comptables. L’organisme public rappelle d’abord «la progressivité des procédures» engagées contre ses débiteurs.

    Le recouvrement forcé n’intervient que 60 jours après un avis d’imposition resté lettre morte. D’où par ailleurs l’avis à tiers détenteur pour saisir un compte bancaire. Le droit de communication n’intervient qu’en dernier lieu. C’est-à-dire lorsqu’un redevable «de mauvaise foi ou récalcitrant» ne paie pas la Douane. L’information réclamée à une banque doit «être utile au recouvrement afin d’identifier des fonds cachés ou un redevable introuvable», précise son département contentieux.

    La loi sur la protection des données est-elle prise en compte? La Douane invoque d’abord «sa mission de service public» et «le principe de continuité de l’Etat» qui induit la nécessité d’avoir des recettes qui «sécurise les finances étatiques».

    La Douane précise aussi qu’elle ne s’informe «que sur l’actif net» disponible dans le compte bancaire d’un client en délicatesse avec la loi.

    N’en demeure pas moins que c’est une donnée privée. Il est vrai que la règle de droit ne vaut rien sans procédure. Encore faut-il que «l’efficacité du recouvrement» garantit à la fois l’intérêt public et les droits fondamentaux des citoyens. Le respect de la vie privée en est un. Le droit est justement l’art de maintenir un équilibre entre des intérêts divergents. C’est  pour cela que la balance est symbole de justice.

    Chiffres-clés

    • 95 milliards de DH

    Droits et taxes perçus en 2017

    • 1 million de DH

    Déclarations douanières en 2017

    • 19 millions de DH

     Recouvrement de droits et taxes

    • 91 millions de DH

    Montant des dossiers déférés en justice
     

    • 2,76 milliards de DH

    Recette des redressements douaniers  

    • 203 millions de DH

    Créances récupérées et exécution judiciaire

    • 3,8 milliards de DH

    Montant des créances arrêtées à fin 2016

    Source: Douane - Rapport d’activité 2017

                                                                                            

    Un risque insoupçonné par les directions juridiques

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    Le secret bancaire est l’un des piliers de l’économie (Ph. L’Economiste)

    Une autre vision prévaut au niveau de la pratique bancaire dans la communication des données à la Douane. Les banquiers se prévalent du code de recouvrement des créances publiques pour informer l’administration douanière. Ses articles 128 à 130 régissent en effet le droit de communication. Il permet au comptable public «d’accéder à tous les documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques».

    Les banques ont un délai de 15 jours pour répondre. Et ce, à compter de la date de réception de la demande d’information. Leur inaction les expose «à  500 DH d’astreinte par jour de retard». Le montant total de l’amende ne peut dépasser 50.000 DH.

    «La Douane fait partie de l’administration fiscale. Elle a le droit de collecter la créance publique. La banque présume que la Douane est en conformité avec la loi sur les données personnelles. De plus, un écrit circonstancié est exigé pour l’obtention d’une information par client ou par masse», précise une source bancaire avertie.

    Les établissements financiers se dédouanent de toute responsabilité. C’est à l’administration douanière «de gérer» le risque juridique d’une atteinte aux données personnelles. Vraiment? La loi qui les protège prévoit pourtant deux obligations, articles 23 à 26.

    Le responsable de traitement, à savoir la banque, «doit assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées». Il est même question de secret professionnel. Que faire si jamais un client conscient de ses droits attaque la banque? Il va ainsi se prévaloir de cette réglementation spéciale afin de réclamer des dommages pour violation du secret bancaire. Même marginale, la responsabilité d’un banquier reste en jeu. C’est un risque juridique à ne pas minimiser en cas de contentieux.

    Faiçal FAQUIHI

     

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